Quel est le rôle de l’avocat en dommage corporel à chaque étape de la procédure ?

Tout commence, le plus souvent, par un dossier incomplet. Certificat médical initial rédigé à la hâte aux urgences, procès-verbal de police encore inaccessible, premiers échanges avec l’assureur menés sans recul : la victime, sous le choc, n’a ni le temps ni les repères pour mesurer ce qui compte vraiment dans ces premières pièces. C’est précisément à ce moment que l’avocat intervient, en identifiant ce qui doit être réuni sans attendre : certificat médical initial et ses éventuels compléments, comptes rendus opératoires, arrêts de travail successifs, bulletins de salaire pour établir la perte de revenus, et procès-verbal d’enquête lorsqu’il existe.

Cette phase paraît purement administrative. Elle ne l’est pas. Un certificat médical initial trop sommaire, qui omet de mentionner une douleur ou une gêne fonctionnelle constatée dès les premiers jours, peut compliquer par la suite la démonstration du lien entre cette séquelle et l’accident. L’avocat vérifie donc, dès cette étape, que rien de significatif n’a été omis, et sollicite au besoin un complément auprès du médecin traitant ou du service hospitalier.

Il vérifie également la qualification exacte de la victime au regard de la loi Badinter : conductrice, passagère, piétonne ou cycliste. Cette qualification détermine l’étendue du droit à indemnisation et doit être établie avec rigueur avant toute autre démarche.

L’expertise médicale reste, dans la plupart des dossiers, l’étape qui pèse le plus lourd sur le montant final de l’indemnisation. C’est au cours de cet examen, mené par un médecin désigné par l’assureur, que sont évaluées les séquelles de la victime, poste par poste : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, retentissement professionnel.

L’avocat prépare la victime avant la convocation : quels éléments présenter, quelles séquelles évoquer même lorsqu’elles semblent secondaires, comment décrire concrètement les répercussions sur la vie quotidienne. Le jour de l’expertise, il mandate un médecin-conseil qui n’intervient jamais pour le compte d’assureurs, afin que l’examen ne repose pas sur la seule appréciation du médecin de la partie adverse. Ce médecin-conseil peut faire valoir des observations, contester une évaluation qui lui paraît insuffisante, et déposer un dire écrit si le rapport provisoire appelle des réserves.

Le médecin désigné par l’assureur n’est pas nécessairement de mauvaise foi. Mais il reste rémunéré par la compagnie qui l’a mandaté, et l’expérience du cabinet montre qu’un débat contradictoire réel, avec un médecin-conseil indépendant présent physiquement lors de l’examen, change concrètement l’issue de l’évaluation sur plusieurs postes de préjudice.

Une fois le rapport d’expertise rendu, l’avocat chiffre chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé restées à charge, pertes de revenus actuelles et futures, assistance par tierce personne, préjudice esthétique, souffrances endurées, préjudice d’agrément, et l’ensemble des autres postes applicables à la situation de la victime.

La négociation s’engage alors sur la base du droit commun de la réparation intégrale du préjudice, et non sur les grilles ou barèmes internes que certains assureurs appliquent en pratique pour évaluer rapidement un dossier. Ces deux logiques n’aboutissent pas au même résultat : le barème interne d’un assureur reflète sa politique de gestion des sinistres, quand la réparation intégrale impose d’indemniser l’ensemble du préjudice réellement subi, sans le réduire à une moyenne statistique.

L’avocat argumente poste par poste, s’appuie sur les justificatifs réunis depuis le début du dossier et, le cas échéant, sur des décisions de jurisprudence rendues dans des situations comparables. Cette négociation peut prendre plusieurs mois : elle suppose de résister à une première offre insuffisante, fréquente dans la pratique des assureurs, sans céder à la tentation de clore le dossier trop rapidement.

Lorsque la négociation amiable n’aboutit pas à une offre conforme au préjudice réellement subi, l’avocat saisit le tribunal judiciaire compétent. Cette étape suppose une pratique du contentieux du dommage corporel qui ne s’improvise pas : rédaction des conclusions, production des pièces devant le juge, plaidoirie, et, si nécessaire, procédure d’appel.

La possibilité crédible d’un recours judiciaire constitue en elle-même un levier de négociation, avant même que le tribunal ne soit saisi. Un avocat qui n’a jamais porté de dossier devant une juridiction, faute d’expérience ou de goût pour le contentieux, négocie nécessairement en position plus faible : l’assureur sait distinguer un dossier réellement susceptible d’aller au procès d’un dossier qui ne le sera jamais.

La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises qu’assister une victime dans sa procédure d’indemnisation constitue une prestation de conseil juridique, réservée aux avocats dès lors qu’elle est exercée à titre habituel et rémunéré. Cette règle n’a rien d’anecdotique : elle protège la victime contre des intervenants qui n’ont ni la formation, ni les obligations déontologiques, ni l’assurance responsabilité civile professionnelle attachées au statut d’avocat.

Dans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation a jugé qu’un courtier en assurance ayant assisté, contre rémunération au pourcentage, des victimes d’accidents de la route dans leurs démarches d’indemnisation, avait exercé illégalement une activité de consultation juridique (Cass. civ. 1, 9 décembre 2015, n° 14-24.268). La cour d’appel de Grenoble, dont l’arrêt a été confirmé par ce pourvoi, avait relevé que cette intervention, rémunérée et répétée auprès de victimes étrangères au portefeuille de clientèle du courtier, caractérisait l’exercice illégal de la consultation juridique.

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation est allée plus loin en précisant qu’aucune disposition réglementaire n’autorise un tiers prestataire, autre qu’un professionnel du droit, à assister une victime pendant la procédure d’offre obligatoire de l’assureur, dès lors que cette assistance comporte des prestations de conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° 15-26.353). La haute juridiction a relevé que la notice remise à la victime, qui l’informe de son droit de se faire assister par la personne de son choix, ne saurait pour autant autoriser un tiers non-avocat à délivrer des prestations de conseil juridique à titre habituel et rémunéré.

Cette jurisprudence est constante et a depuis été reprise dans des décisions ultérieures rendues sur le même fondement. Elle explique pourquoi certains intervenants se présentant comme « experts d’assurés » ou « mandataires d’assurés », dépourvus du statut d’avocat, ne peuvent légalement exercer cette mission dès lors qu’elle est habituelle et rémunérée : le conseil juridique délivré à une victime, aussi technique et ponctuel qu’il paraisse, reste une prestation réglementée.