ACCIDENT DE TROTTINETTE & INDEMNISATION DES PRÉJUDICES

procédure indemnisation victime, victime de la route procédure, procédure indemnisation victime accident, comment être indemniser après un accident, avocat procédure victime, avocat dommages corporels, meilleur avocat dommages corporels

Accident de trottinette & procédure d’indemnisation des victimes

Trottinette sans moteur ou Trottinette électrique, mode de transport pratique ou mode de transport dangereux ?

La trottinette de notre enfance fait peau neuve et revient en version électrique dans nos villes, nos routes, nos trottoirs et nos pistes cyclables : c’est la trottinette électrique. Que se passe-t-il en cas d’accident ? Quel régime et quelles conséquences ?

De plus en plus de vélos électriques mais de plus en plus aussi, de trottinettes électriques.

Des services de trottinettes en libre-service se sont même multipliés cette année permettant alors à un plus grand nombre d’utilisateurs d’y avoir accès. Un peu comme le « vélib » en son temps, ces trottinettes électriques en libre-service envahissent nos trottoirs sans emplacement particulier, en libre-service.

Néanmoins, si ce phénomène prend de l’ampleur, les statistiques ne se trompent pas, le nombre d’accidentés en trottinette a augmenté.

Quel Régime, pour la trottinette électrique ?

Il existe deux catégories principales de trottinettes électriques : Celles qui sont homologuées pour circuler sur la route et celles qui ne le sont pas.

  • Les trottinettes électriques homologuées

Pour les trottinettes électriques homologuées, une déclaration à la préfecture est obligatoire. Un numéro d’identification unique est alors attribué qui est gravé sur le corps de la trottinette ainsi que sur une plaque d’identification.

Le code de la route s’applique alors à tous les déplacements en trottinette électrique homologuée. Le permis de conduire ou le simple brevet de sécurité routière (BSR) pour les mineurs de 14 ans est obligatoire.

Le conducteur de la trottinette électrique devra en outre être casqué et surtout assuré (de plus en plus d’assurances de véhicules proposent une assurance spécifique pour les gyropodes et autres nouveaux moyens de locomotion).

A défaut d’assurance, le conducteur pourrait être sanctionné sévèrement conformément à l’article L. 324-2 du code de la route qui prévoit : jusqu’à 3750 euros d’amende et diverses peines complémentaires (confiscation du véhicule, suspension de permis de conduire, …).

  • Les trottinettes électriques non homologuées

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter sur les accidents de la route, définit le véhicule comme « un véhicule terrestre à moteur ».

Le code de la route, en son article L.110-1, définit quant à lui le véhicule comme « tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion.

Le code des assurances, lui, considère « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée… » (R. 311-1 du code des assurances).

La trottinette électrique non homologuée évolue alors dans un “no man’s land” mais uniquement en apparence… En effet, ces trottinettes électriques doivent être soumises aux mêmes obligations que si elles avaient été homologuées, encore faut-il qu’elles soient qualifiées juridiquement de trottinette électrique !

  • Les trottinettes électriques : quelle définition retenir alors ?

Pour connaître la définition juridique de la trottinette électrique, la loi, le code de la route ou le code des assurances sont à notre sens, un peu dépassés.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) à l’état de projet encore aujourd’hui, devrait indiquer clairement le statut légal de tous les NVEI, les nouveaux véhicules électriques individuels (trottinettes électriques, overboards, mono roue, segways, gyroroues, skates…), ce qui permettra alors de clarifier les règles de circulation et les lieux autorisés.

En attendant, il faut alors s’orienter vers la Jurisprudence qui n’hésite pas à prendre position.

Ainsi la Cour d’appel d’Aix en Provence le 23 novembre 2017 est venue définir la trottinette en fonction de sa vitesse. Elle a considéré dans cet arrêt qu’il n’avait pas été démontré que la trottinette pouvait aller au-delà des 6km/heure et qu’à ce titre, elle ne pouvait alors être considérée comme un véhicule à moteur soumis à une réglementation spécifique que ce soit en matière de circulation routière qu’en matière d’équipements.

Parfois, c’est aussi la puissance maximum qui est retenue pour qualifier l’engin, dès lors qu’il ne dépasse pas les 25km/heure.

Ainsi, la trottinette électrique (non homologuée) serait interdite sur les routes, les pistes cyclables, les trottoirs et les zones piétonnes.

Néanmoins, en pratique, elle est tolérée dans les zones piétonnes et les pistes cyclables.

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de trottinette ?

  • Le piéton victime percuté par une trottinette

Cas du piéton percuté par une trottinette sans moteur

C’est la cas le plus simple puisque le conducteur de trottinette sans moteur est assimilé lui aussi à un piéton. Vous l’aurez compris, s’agissant du conducteur de trottinette sans moteur, même s’il est assimilé à un piéton, il reste fautif et le piéton victime renversé devra être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices.

L’indemnisation du piéton victime se fera alors par le biais de l’assurance responsabilité civile du conducteur de trottinette sans moteur.

Cas du piéton percuté par une trottinette électrique (homologuée et non homologuée)

La trottinette électrique homologuée est en principe assurée par une assurance de véhicule, et, comme pour tous les accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, une déclaration de sinistre devra être réalisée par le conducteur en cas d’accident.

Si la victime piétonne est gravement accidentée, l’assurance du conducteur de trottinette, mettra en place une expertise de type Badinter et les suites de l’indemnisation correspondront alors aux indemnisations rencontrées comme avec tous les véhicules à moteur.

Chaque préjudice sera évalué, puis indemnisé…

Lorsque la trottinette électrique n’est pas homologuée, c’est un cas assez complexe, car rien aujourd’hui ne vient contraindre le conducteur de trottinette électrique (non homologuée) à s’assurer.

Pire, la jurisprudence, nous l’avons vu, considère parfois la trottinette non comme un véhicule à moteur.

Néanmoins, dans la majorité des cas, l’objectif de l’avocat spécialisé en dommages corporels, sera, dans l’attente de la publication de la loi LOM (voir ci-avant), d’appliquer la loi sur les accidents de la route, qui est censée faciliter l’indemnisation des victimes (indemnisation rapide, automatique…) et le même régime que celui de la trottinette électrique homologuée s’appliquera. 

  • Le conducteur d’une trottinette percuté par un véhicule à moteur 

Cas du véhicule à moteur qui percute un conducteur de trottinette sans moteur :

Lorsque le conducteur d’un véhicule à moteur (voiture, motocyclette, …) percute un conducteur de trottinette sans moteur, le conducteur de trottinette sans moteur sera considéré comme un simple piéton.

La loi Badinter sur les accidents de la route va s’appliquer et par nature, le piéton n’est pas responsable (sauf faute intentionnelle de type suicide).

Aussi, vous l’aurez compris, lorsqu’un véhicule percute une trottinette sans moteur, le véhicule à moteur (voiture, bus, car, moto…) sera de facto considéré comme responsable.

Cas du véhicule à moteur qui percute un conducteur de trottinette électrique :

Lorsqu’il y a un accident de la route entre, un véhicule à moteur de type voiture, camion ou moto et une trottinette électrique, c’est souvent sur la route, et donc avec une trottinette électrique homologuée et donc par définition assurée auprès d’un assureur.

Aussi, ce sont les règles classiques de responsabilité en matière d’accident de la route et le fautif devra indemniser l’autre, l’accident étant soumis à la loi Badinter.

Si le véhicule terrestre à moteur de type voiture, moto, camion ou autres est responsable, son assurance indemnisera alors le conducteur de trottinette électrique pour ses dommages matériels mais surtout pour ses dommages corporels.

Si le conducteur de trottinette électrique est responsable, c’est l’assurance de la trottinette électrique (homologuée) devra prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels du conducteur de la voiture, de la moto… Dans ce dernier cas, si le conducteur fautif de trottinette électrique a lui-même des dégâts corporels, il pourra demander à son assurance l’indemnisation de ses préjudices corporels sous la réserve expresse d’avoir souscrit à une “garantie du conducteur”, et dans la limite de son contrat (préjudices indemnisables listés + seuils d’intervention et plafonds d’indemnisation).

Une expertise sera alors organisée où chacun des préjudices corporels sera évalué et bien sûr, indemnisé avec l’aide de votre avocat dommages corporels.

Attention : Si la trottinette électrique n’était pas homologuée, donc avec une probabilité importante que le conducteur, par méconnaissance ou autres, n’ait pas assuré ladite trottinette, il faudrait s’orienter vers l’assurance du contrat d’assurance multirisque habitation du conducteur de trottinette qui pourrait dans certains cas (nouveaux contrats multirisques récents) intervenir en qualité d’assureur en espérant qu’une clause d’exclusion de garantie ne vienne pas exclure l’indemnisation.

  • Le conducteur d’une trottinette percuté par un piéton 

Cas du piéton qui surgit qui percute une trottinette sans moteur :

Comme dans les exemples précédents, le conducteur de trottinette sans moteur sera assimilé à un piéton et les règles de responsabilité de droit commun s’appliqueront avec l’intervention des deux assurances habitation responsabilité civile.

Cas du piéton qui surgit qui percute une trottinette électrique :

Dans ce dernier cas, si la trottinette est homologuée, elle sera considérée comme un véhicule à moteur et, conformément à la Loi Badinter, le conducteur sera considéré comme responsable face au piéton (sauf faute intentionnelle du piéton).

Il appartiendra alors à l’assurance de la trottinette homologuée (assurance obligatoire) de prendre en charge vos dommages corporels mais exclusivement dans la limite du contrat (et non à 100%).

Dans la limite du contrat avec des seuils d’AIPP de déclenchement, des plafonds d’indemnisation, des préjudices indemnisables listés… et pour cause, le conducteur de trottinette est considéré comme responsable.

Il s’agit typiquement du même cas du conducteur d’un véhicule fautif impliqué dans un accident avec un tiers non fautif. Seule son assurance interviendra, dans la limite du contrat.

Si la trottinette n’est pas homologuée, il y a de fortes chances encore une fois ici que le conducteur, par méconnaissance ou autres, n’ait pas assuré son engin et qu’il soit alors contraint d’indemniser sur ses propres deniers les séquelles corporelles du piéton.

Dans les cas les plus graves (tétraplégies, traumatismes crânien, paraplégie…) le conducteur pourrait se retrouver dans une situation financière catastrophique avec saisie de ses biens.

  • Le conducteur d’une trottinette qui chute seul

Cas du conducteur de trottinette sans moteur qui chute seul :

Le conducteur de trottinette  sans moteur qui chuterait seul serait dans la même situation que le conducteur d’un vélo qui chuterait. C’est son assurance dite GAV (garantie accident de la vie), sous réserve d’avoir souscrit un tel contrat, qui viendrait prendre en charge ses dommages. Le contrat GAV limiterait les préjudices indemnisables, fixerait des seuils et des plafonds.

Cas du conducteur de trottinette électrique qui chute seul :

Si le conducteur de trottinette électrique tombait seul, en l’absence de tiers responsable, c’est sa propre assurance (assurance spécialisée pour les trottinettes électriques ou assurance de véhicule) qui viendrait prendre en charge les dommages corporels du conducteur, sous réserve encore, d’avoir souscrit à la garantie du conducteur.

Attention, ici encore, les préjudices ne seront pas tous indemnisés car limités par le contrat et ses clauses.

Le conducteur de trottinette se retrouve dans la situation du conducteur de véhicule fautif limité par son assurance dite « garantie du conducteur ».

En résumé, ce qu’il faut retenir :

° Trottinette électrique c/ véhicule à moteur = mêmes règles applicables à tous les véhicules terrestres à moteur accidentés (loi Badinter)

° Trottinette sans moteur c/ véhicule à moteur = mêmes règles applicables à ceux du piéton accidenté

EXTRAIT VIDÉO SUR LES ACCIDENTS EN TROTTINETTES : TF1 JOURNAL DE 20H

↓ INTERVENTION DU CABINET BENEZRA ↓

Retour victimes
Contactez-nous