ACCIDENT DE TROTTINETTE & INDEMNISATION DES PRÉJUDICES

→ Accident de trottinette & procédure d’indemnisation des victimes

De plus en plus de vélos électriques mais de plus en plus aussi, de trottinettes électriques.

Des services de trottinettes en libre-service se sont même multipliés cette année permettant alors à un plus grand nombre d’utilisateurs d’y avoir accès. Un peu comme le « vélib » en son temps, ces trottinettes électriques en libre-service envahissent nos trottoirs sans emplacement particulier, en libre-service.

Néanmoins, si ce phénomène prend de l’ampleur, les statistiques ne se trompent pas, le nombre d’accidentés en trottinette électrique a augmenté.

Projet d’immatriculation des EDPM ?

? Un projet de #loi ⚖️ a été déposé à l’Assemblée Nationale visant à immatriculer ? dès janvier 2023 les #engins de déplacement personnel motorisés ? ou #EDPM pouvant atteindre une vitesse maximum de plus de 15 km/h.

? Les raisons ? Ce sont aujourd’hui des milliers d’#accidents impliquant des #trottinettes électriques ???, et des dizaines de #décès ?.

⚠️ Si ce projet de loi devait aboutir les #vélos électriques et #VAE (#velo à assistance électrique) seraient aussi visés (mais pas les vélos mécaniques ?‍♂️?‍♀️?).

? En cas de non respect de cette obligation, si le projet devait passer, une amende de 135€ serait dû et en cas de #récidive, c’est l’amende passé à 3750€.

La difficulté restera de fixer une plaque sur un #hoverboard ?

1° Alerte Info – 2 mai 2019 – Nouvelle loi EDPM

La circulation des trottinettes doit se réaliser exclusivement sur les pistes cyclables et les voies vertes, et, à défaut sur la chaussée, mais uniquement dans les zones limitées à 50 km/h ou moins, c’est à dire en agglomération sauf dérogation exceptionnelle du Maire (circulation sur les trottoirs à l’allure du pas).

Le stationnement des trottinettes électriques, toutes équipées de feux (avant / arrière) et autres EDPM, est autorisé sur les trottoirs sauf dérogation du Maire et à la condition en tout état de cause de ne pas géner les piétons.

Le casque est recommandé en ville et devient obligatoire hors agglomération. Le conducteur devra impérativement revêtir, la nuit, d’un gilet rétroréflechissant. Les engins devront être équipés de feux (avant et arrière), de dispositifs réfléchissants et d’un avertisseur sonore.

Par ailleurs, le code des assurances prévoit les responsabilités habituelles de la Loi Badinter et l’assurance est alors obligatoire sur tous les engins pourvus d’un moteur et autotractés dans la catégorie des « véhicules terrestres à moteur« .

2° Quel Régime, pour la trottinette électrique ?

Il existe deux catégories principales de trottinettes électriques : Celles qui sont homologuées pour circuler sur la route et celles qui ne le sont pas.

Le conducteur de la trottinette électrique devra être assuré .

A défaut d’assurance, le conducteur pourrait être sanctionné sévèrement conformément à l’article L. 324-2 du code de la route qui prévoit : jusqu’à 3750 euros d’amende et diverses peines complémentaires (confiscation du véhicule, suspension de permis de conduire, …).

→ Les trottinettes électriques non homologuées

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter sur les accidents de la route, définit le véhicule comme « un véhicule terrestre à moteur ».

Néanmoins, elles sont interdites par la Loi de 2019 et elles pourront faire l’objet alors d’une confiscation immédiate.

→ Le piéton victime percuté par une trottinette

° Cas du piéton percuté par une trottinette sans moteur

C’est la cas le plus simple puisque le conducteur de trottinette sans moteur est assimilé lui aussi à un piéton. Vous l’aurez compris, s’agissant du conducteur de trottinette sans moteur, même s’il est assimilé à un piéton, il reste fautif et le piéton victime renversé devra être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices.

L’indemnisation du piéton victime se fera alors par le biais de l’assurance responsabilité civile du conducteur de trottinette sans moteur.

° Cas du piéton percuté par une trottinette électrique 

La trottinette électrique est en principe assurée par une assurance de véhicule, et, comme pour tous les accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, une déclaration de sinistre devra être réalisée par le conducteur en cas d’accident.

Si la victime piétonne est gravement accidentée, l’assurance du conducteur de trottinette, mettra en place une expertise de type Badinter et les suites de l’indemnisation correspondront alors aux indemnisations rencontrées comme avec tous les véhicules à moteur.

Chaque préjudice sera évalué, puis indemnisé…

→ Le conducteur d’une trottinette percuté par un véhicule à moteur 

° Cas du véhicule à moteur qui percute un conducteur de trottinette sans moteur :

Lorsque le conducteur d’un véhicule à moteur (voiture, motocyclette, …) percute un conducteur de trottinette sans moteur, le conducteur de trottinette sans moteur sera considéré comme un simple piéton.

La loi Badinter sur les accidents de la route va s’appliquer et par nature, le piéton n’est pas responsable (sauf faute intentionnelle de type suicide).

Aussi, vous l’aurez compris, lorsqu’un véhicule percute une trottinette sans moteur, le véhicule à moteur (voiture, bus, car, moto…) sera de facto considéré comme responsable.

° Cas du véhicule à moteur qui percute un conducteur de trottinette électrique :

Lorsqu’il y a un accident de la route entre, un véhicule à moteur de type voiture, camion ou moto et une trottinette électrique, c’est souvent sur la route, et donc avec une trottinette électrique homologuée et donc par définition assurée auprès d’un assureur.

Aussi, ce sont les règles classiques de responsabilité en matière d’accident de la route et le fautif devra indemniser l’autre, l’accident étant soumis à la loi Badinter.

Si le véhicule terrestre à moteur de type voiture, moto, camion ou autres est responsable, son assurance indemnisera alors le conducteur de trottinette électrique pour ses dommages matériels mais surtout pour ses dommages corporels.

Si le conducteur de trottinette électrique est responsable, c’est l’assurance de la trottinette électrique (homologuée) devra prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels du conducteur de la voiture, de la moto… Dans ce dernier cas, si le conducteur fautif de trottinette électrique a lui-même des dégâts corporels, il pourra demander à son assurance l’indemnisation de ses préjudices corporels sous la réserve expresse d’avoir souscrit à une « garantie du conducteur », et dans la limite de son contrat (préjudices indemnisables listés + seuils d’intervention et plafonds d’indemnisation).

Une expertise sera alors organisée où chacun des préjudices corporels sera évalué et bien sûr, indemnisé avec l’aide de votre avocat dommages corporels.

→ Le conducteur d’une trottinette percuté par un piéton 

Les victimes peuvent être différentes et une qualification juridique spécifique sera alors allouée octroyant des droits plus ou moins importants.

° Cas du piéton qui surgit qui percute une trottinette sans moteur :

Comme dans les exemples précédents, le conducteur de trottinette sans moteur sera assimilé à un piéton et les règles de responsabilité de droit commun s’appliqueront avec l’intervention des deux assurances habitation responsabilité civile.

° Cas du piéton qui surgit qui percute une trottinette électrique :

Dans ce dernier cas, elle sera considérée comme un véhicule à moteur et, conformément à la Loi Badinter, le conducteur sera considéré comme responsable face au piéton (sauf faute intentionnelle du piéton).

Il appartiendra alors à l’assurance de la trottinette électrique (assurance obligatoire) de prendre en charge les dommages corporels du piéton et ceux du conducteur de la trottinette électrique mais exclusivement dans la limite du contrat pour ce dernier (et non à 100%).

Dans la limite du contrat pour le conducteur de trottinette électrique, avec des seuils d’AIPP de déclenchement, des plafonds d’indemnisation, des préjudices indemnisables listés… et pour cause, le conducteur de trottinette est considéré comme responsable.

Il s’agit typiquement du même cas du conducteur d’un véhicule fautif impliqué dans un accident avec un tiers non fautif. Seule son assurance interviendra, dans la limite du contrat.

Dans les cas les plus graves (tétraplégies, traumatismes crânien, paraplégie…), à défaut d’assurance, le conducteur pourrait se retrouver dans une situation financière catastrophique avec saisie de ses biens.

→ Le conducteur d’une trottinette qui chute seul

° Cas du conducteur de trottinette sans moteur qui chute seul :

Le conducteur de trottinette  sans moteur qui chuterait seul serait dans la même situation que le conducteur d’un vélo qui chuterait. C’est son assurance dite GAV (garantie accident de la vie), sous réserve d’avoir souscrit un tel contrat, qui viendrait prendre en charge ses dommages. Le contrat GAV limiterait les préjudices indemnisables, fixerait des seuils et des plafonds.

° Cas du conducteur de trottinette électrique qui chute seul :

Si le conducteur de trottinette électrique tombait seul, en l’absence de tiers responsable, c’est sa propre assurance (assurance spécialisée pour les trottinettes électriques ou assurance de véhicule) qui viendrait prendre en charge les dommages corporels du conducteur, sous réserve encore, d’avoir souscrit à la garantie du conducteur. Attention, ici encore, les préjudices ne seront pas tous indemnisés car limités par le contrat et ses clauses. Le conducteur de trottinette se retrouve dans la situation du conducteur de véhicule fautif limité par son assurance dite « garantie du conducteur ».

4° En résumé, ce qu’il faut retenir :

° Trottinette électrique c/ véhicule à moteur = mêmes règles applicables à tous les véhicules terrestres à moteur accidentés (loi Badinter)

° Trottinette sans moteur c/ véhicule à moteur = mêmes règles applicables à ceux du piéton accidenté