Accident de trottinette – Evaluation et Indemnisation des préjudices

//Accident de trottinette – Evaluation et Indemnisation des préjudices

Accident de trottinette – Evaluation et Indemnisation des préjudices

ACCIDENT DE TROTTINETTE & INDEMNISATION DES PRÉJUDICES

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Accident de trottinette & procédure d’indemnisation des victimes

Trottinette électrique, mode de transport pratique ou mode de transport dangereux ?

La trottinette de notre enfance fait peau neuve et revient en version électrique dans nos villes, nos routes, nos trottoirs et nos pistes cyclables : c’est la trottinette électrique. Que se passe-t-il en cas d’accident ? Quel régime et quelles conséquences ?

De plus en plus de vélos électriques mais de plus en plus aussi, de trottinettes électriques.

Des services de trottinettes en libre-service se sont même multipliés cette année permettant alors à un plus grand nombre d’utilisateurs d’y avoir accès. Un peu comme le « vélib » en son temps, ces trottinettes électriques en libre-service envahissent nos trottoirs sans emplacement particulier, en libre-service.

Néanmoins, si ce phénomène prend de l’ampleur, les statistiques ne se trompent pas, le nombre d’accidentés en trottinette a augmenté.

Quel Régime, pour la trottinette électrique ?

Il existe deux catégories principales de trottinettes électriques : Celles qui sont homologuées pour circuler sur la route et celles qui ne le sont pas.

  • Les trottinettes électriques homologuées

Pour les trottinettes électriques homologuées, une déclaration à la préfecture est obligatoire. Un numéro d’identification unique est alors attribué qui est gravé sur le corps de la trottinette ainsi que sur une plaque d’identification.

Le code de la route s’applique alors à tous les déplacements en trottinette électrique homologuée. Le permis de conduire ou le simple brevet de sécurité routière (BSR) pour les mineurs de 14 ans est obligatoire.

Le conducteur de la trottinette électrique devra en outre être casqué et surtout assuré (de plus en plus d’assurances de véhicules proposent une assurance spécifique pour les gyropodes et autres nouveaux moyens de locomotion).

A défaut d’assurance, le conducteur pourrait être sanctionné sévèrement conformément à l’article L. 324-2 du code de la route qui prévoit : jusqu’à 3750 euros d’amende et diverses peines complémentaires (confiscation du véhicule, suspension de permis de conduire, …).

  • Les trottinettes électriques non homologuées

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter sur les accidents de la route, définit le véhicule comme « un véhicule terrestre à moteur ».

Le code de la route, en son article L.110-1, définit quant à lui le véhicule comme « tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion.

Le code des assurances, lui, considère « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée… » (R. 311-1 du code des assurances).

Pour connaître la définition juridique de la trottinette électrique, la loi, le code de la route ou le code des assurances sont à notre sens, un peu dépassés.

Il faut alors s’orienter vers la Jurisprudence qui n’hésite pas à prendre position.

Ainsi la Cour d’appel d’Aix en Provence le 23 novembre 2017 est venue définir la trottinette en fonction de sa vitesse. Elle a considéré dans cet arrêt qu’il n’avait pas été démontré que la trottinette pouvait aller au-delà des 6km/heure et qu’à ce titre, elle ne pouvait alors être considérée comme un véhicule à moteur soumis à une réglementation spécifique que ce soit en matière de circulation routière qu’en matière d’équipements.

Ainsi, la trottinette électrique (non homologuée) serait interdite sur les routes, les pistes cyclables, les trottoirs et les zones piétonnes.

Néanmoins, en pratique, elle est tolérée dans les zones piétonnes et les pistes cyclables.

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de trottinette électrique ?

  • La victime piétonne percutée par une trottinette électrique

Cas de la trottinette électrique homologuée :

La trottinette électrique homologuée est en principe assurée par une assurance de véhicule, et, comme pour tous les accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, une déclaration de sinistre devra être réalisée par le conducteur en cas d’accident.

Si la victime piétonne est gravement accidentée, l’assurance du conducteur de trottinette, mettra en place une expertise de type Badinter et les suites de l’indemnisation correspondront alors aux indemnisations rencontrées comme avec tous les véhicules à moteur.

Chaque préjudice sera évalué, puis indemnisé…

Cas de la trottinette électrique non homologuée :

C’est un cas assez complexe car rien aujourd’hui ne vient contraindre le conducteur de trottinette électrique (non homologuée) à s’assurer.

Pire, la jurisprudence, nous l’avons vu, considère parfois la trottinette non comme un véhicule à moteur.

Alors si la loi sur les accidents de la route, qui est censée faciliter l’indemnisation des victimes (indemnisation rapide, automatique…), n’est pas applicable, la victime se retrouve démunie. 

  • Le conducteur d’une trottinette électrique percuté par un véhicule à moteur ou un piéton qui surgit, ou qui chute seul.

Cas du véhicule à moteur qui percute la trottinette :

Lorsque le conducteur d’un véhicule à moteur (voiture, motocyclette, …) percute une trottinette électrique, qu’elle soit homologuée ou pas, il doit réaliser sans délai les formalités de déclaration du sinistre auprès de son assurance automobile.

L’accident soumis à la loi Badinter, l’assurance devra prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels de la victime accidentée.

Une expertise sera alors organisée où chacun des préjudices corporels sera évalué et bien sûr, indemnisé avec l’aide de votre avocat dommages corporels.

Cas du piéton qui surgit qui percute la trottinette :

Dans ce dernier cas, si la trottinette est homologuée, elle sera considérée comme un véhicule à moteur et, conformément à la Loi Badinter, le conducteur sera considéré comme responsable face au piéton (sauf faute intentionnelle du piéton).

Il appartiendra alors à l’assurance de la trottinette homologuée (assurance obligatoire) de prendre en charge vos dommages corporels mais exclusivement dans la limite du contrat (et non à 100%).

Dans la limite du contrat avec des seuils d’AIPP de déclenchement, des plafonds d’indemnisation, des préjudices indemnisables listés… et pour cause, le conducteur de trottinette est considéré comme responsable.

Il s’agit typiquement du même cas du conducteur d’un véhicule fautif impliqué dans un accident avec un tiers non fautif. Seule son assurance interviendra, dans la limite du contrat.

Si la trottinette n’est pas homologuée, cette dernière ne sera pas considérée comme un véhicule à moteur et chaque faute sera analysée pour vérifier les responsabilités.

Rappelons simplement que la loi n’autorise pas la trottinette non homologuée à circuler sur les routes, les zones piétonnes, les voies cyclables… La tolérance est certes appliquée mais juste pour la circulation et en aucun cas en cas d’accident grave.

Ce sont alors les assurances du contrat d’assurance multirisque habitation garantissant les responsabilités civiles des assurés, du piéton et du conducteur de trottinette non homologuée qui devront trancher le litige.

Les responsabilités seront alors déterminées et les indemnisations seront encadrées également par le droit général de la responsabilité civile et non par la Loi Badinter (très protectrice des victimes).

Cas du conducteur de trottinette qui chute seul :

Si la trottinette est homologuée, en l’absence de tiers responsable, c’est le contrat d’assurance de véhicule à moteur souscrit spécialement pour la trottinette qui interviendra pour expertiser, évaluer et indemniser les préjudices corporels.

Attention, ici encore, les préjudices ne seront pas tous indemnisés car limités par le contrat et ses clauses.

Le conducteur de trottinette se retrouve dans la situation du conducteur de véhicule fautif limité par son assurance dite « garantie du conducteur ».

Si la trottinette n’est pas homologuée, l’assurance du contrat d’assurance multirisque habitation du conducteur de trottinette devrait intervenir en espérant qu’une clause d’exclusion de garantie ne vienne pas exclure l’indemnisation.

En résumé, ce qu’il faut retenir :

° Trottinette homologuée = mêmes règles applicables à tous les véhicules terrestres à moteur accidentés (loi Badinter)

° Trottinette non homologuée = mêmes règles applicables à ceux du piéton accidenté

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