Comment récupérer le dossier médical après un accident de la route ?
En bref : En droit français, toute victime d’un accident de la route a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier médical, sans avoir à justifier sa demande. Ce dossier n’est pas une simple formalité : c’est la pièce sur laquelle repose l’expertise médicale, et donc le montant de votre indemnisation. Un dossier incomplet ou mal réuni expose la victime à une évaluation minorée de ses préjudices.
Pourquoi le dossier médical conditionne-t-il votre indemnisation ?
Le dossier médical est la preuve sur laquelle l’expert désigné par l’assureur va s’appuyer pour évaluer vos préjudices, poste par poste, dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) applicable aux accidents de la circulation. Un compte rendu manquant, un examen d’imagerie non produit ou une hospitalisation mal documentée peuvent suffire à faire contester le lien entre l’accident et une séquelle, ou à en minimiser la gravité.
Nous constatons régulièrement que les victimes qui se présentent à l’expertise médicale avec un dossier incomplet subissent une évaluation moins favorable – non pas parce que leurs préjudices sont moindres, mais parce qu’ils ne sont pas suffisamment démontrés.
Quel est votre droit d’accès au dossier médical ?
Vous avez le droit d’obtenir la communication de l’intégralité de votre dossier médical, sans avoir à motiver votre demande. Ce droit résulte de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifiée notamment à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Il couvre les informations formalisées détenues par tout professionnel ou établissement de santé : comptes rendus de consultation, d’hospitalisation et d’intervention, résultats d’examens, feuilles de surveillance, correspondances entre praticiens.
Ce droit s’exerce auprès de chaque détenteur du dossier – et un accident de la route implique très souvent plusieurs interlocuteurs successifs : SAMU, service d’urgences, service de chirurgie, centre de rééducation, médecin traitant, spécialistes, kinésithérapeute.
D’ EXPERTISE
Le Cabinet BENEZRA ne traite pas « occasionnellement » des accidents de la route.
C’est notre cœur de métier depuis plus de 20 ans avec des millions d’euros obtenus pour nos clients victimes.
À qui adresser votre demande selon l’établissement ?
| Vous avez été pris en charge par… | Votre demande est adressée à… |
|---|---|
| Hôpital public / CHU | Le directeur de l'établissement (service des relations avec les usagers) |
| Clinique privée | Le directeur de la clinique |
| SAMU / SMUR | La direction du CHU de rattachement du service |
| Médecin traitant ou spécialiste | Le praticien directement |
| Centre de rééducation, kinésithérapeute | Le professionnel ou l'établissement concerné |
| Caisse primaire d'assurance maladie | Le service médical de la CPAM (relevés de prise en charge) |
Source : Benezra Avocats — www.benezra.fr
Comment formuler concrètement votre demande ?
Votre demande doit être écrite, adressée en recommandé avec accusé de réception à chaque détenteur identifié, et mentionner votre identité, les dates approximatives de prise en charge, ainsi que le mode de communication souhaité (copie papier, consultation sur place ou envoi au médecin de votre choix).
CAS TRAITÉS
Ce sont des dizaine de milliers de cas traités par le cabinet Benezra avocats, constituant alors une expérience sans équivalence, au service de la victime de la route et de sa famille.
Quels sont les délais légaux et les coûts ?
| Étape | Délai / coût |
|---|---|
| Délai de réflexion avant transmission | 48 heures minimum |
| Dossier constitué depuis moins de 5 ans | 8 jours maximum à compter de la réception de la demande complète |
| Dossier constitué depuis 5 ans ou plus | 2 mois maximum |
| Consultation sur place | Gratuite |
| Photocopies du dossier | Gratuites (article 12.5 du RGPD) |
| Envoi postal recommandé | Tarif postal en vigueur, à la charge du demandeur |
Source : Benezra Avocats — www.benezra.fr
Quelles pièces devez-vous impérativement récupérer ?
Un dossier utile à votre indemnisation doit réunir l’ensemble des pièces suivantes :
Certificat médical initial
Comptes rendus d’hospitalisation et d’intervention
Imagerie médicale (radiographies, IRM, scanners)
Résultats d’examens biologiques
Bilans et comptes rendus de rééducation
Prescriptions médicamenteuses
Feuilles de surveillance et notes infirmières
Correspondances entre praticiens
Que faire si l’établissement refuse ou reste silencieux ?
Une relance écrite s’impose d’abord. Si l’établissement est public et que le silence ou le refus persiste, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie. Selon la situation, un signalement auprès de l’Ordre des médecins ou de la CNIL peut également être envisagé, et une action en justice reste possible en dernier recours.
Vous Pourquoi l’accompagnement d’un avocat change-t-il la démarche ?
Notre cabinet peut reprendre l’ensemble de la collecte du dossier médical, identifier les pièces manquantes avant qu’elles ne fassent défaut à l’expertise, et vérifier que chaque poste de préjudice sera correctement documenté selon la nomenclature Dintilhac.
Cette préparation en amont est déterminante : une expertise médicale mal préparée est rarement rattrapable une fois le rapport rendu.
« Ne transmettez jamais un dossier médical à l’assurance sans l’avoir fait visé par notre cabinet. » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
Victime décédée : comment les proches peuvent-ils accéder au dossier médical du défunt ?
Après un accident mortel, seuls les ayants droit – héritiers légaux ou testamentaires – peuvent demander l’accès au dossier médical du défunt, et uniquement pour l’un des trois motifs prévus par la loi : connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits (procédure judiciaire, succession) ou défendre la mémoire du défunt. Ce droit est encadré par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et s’exerce sauf opposition exprimée par le défunt de son vivant.
| Élément | Ce que prévoit la réglementation |
|---|---|
| Qui peut demander | Les héritiers légaux ou testamentaires au jour du décès (un proche non héritier ne le peut pas) |
| Motifs légitimes | Connaître les causes du décès, faire valoir ses droits, ou défendre la mémoire du défunt — le motif doit être précisé |
| Pièces à joindre | Pièce d'identité, justificatif de la qualité d'ayant droit (acte de naissance, livret de famille, certificat d'hérédité ou testament), certificat de décès |
| Étendue de la communication | Limitée aux seules informations utiles au motif invoqué, dans le respect du secret médical |
| Délais | 8 jours (dossier de moins de 5 ans) ou 2 mois (dossier plus ancien) |
| Communication libre | Au-delà de 25 ans après le décès (ou 120 ans après la naissance si la date de décès est inconnue), le dossier devient librement communicable, en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine |
Source : Benezra Avocats — www.benezra.fr
Nous avons rédigé un guide complet consacré à cette démarche : bénéficiaires, motifs légitimes, pièces à réunir, modalités et délais de traitement.
Télécharger notre guide : accès au dossier médical du défunt
Accident de voiture
cliquez
Accident de piéton
cliquez
Accident de moto
cliquez
Accident de vélo
cliquez
Accident de trottinette
cliquez
Accident collectif
cliquez
FAQ – Dossier médical
Dans cette vidéo, Maître Benezra avocat de victimes, explique ce qu’est un avocat en droit du dommage corporel
Pourquoi choisir le cabinet BENEZRA pour votre accident corporel ?
« Le temps est l’ennemi des victimes, surtout lorsqu’elles sont en situation de détresse financière. »
N’attendez pas. Chaque jour qui passe affaiblit votre dossier.
Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche
Notre cabinet peut reprendre l’analyse de votre dossier médical, identifier les pièces manquantes et préparer votre expertise médicale avant qu’elle ne se tienne. Contactez-nous par téléphone ou par email pour un premier échange.
📞 Appelez-nous avant votre expertise : 01 45 24 00 40 Disponible 6j/7, Intervention France entière et même à l’international !
✉️ Écrivez-nous : info@benezra.fr Réponse sous 24h, Analyse de votre situation sans engagement
BENEZRA AVOCATS, Exclusivement droit routier & droit du dommage corporel depuis plus de 20 ans Meilleur cabinet Le Point ★★★★★ – 2019, 2023, 2024, 2025, 2026 + intégration au classement international « Best Lawyers » 2026/2027
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion, n’hésitez-pas, après il sera trop tard. Intervention dans toute la France et DOM TOM
→ info@benezra.fr (24h/7j)
DROIT ROUTIER ET DOMMAGES CORPORELS
