Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-17.536 : les indemnités journalières versées après la consolidation ne réduisent pas les pertes de gains actuels
En bref : les indemnités journalières versées après la consolidation se déduisent-elles des pertes de gains actuelles ? Non : elles s’imputent sur les pertes de gains futures et l’incidence professionnelle. Par un arrêt du 14 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que seules les indemnités journalières versées jusqu’à la consolidation se déduisent des pertes de gains professionnels actuels ; celles versées après s’imputent sur les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle. Elle rappelle aussi que la perte de droits à la retraite doit être réparée. L’arrêt vise l’article 31 de la loi Badinter : la règle vaut pour les accidents de la route. Pour Maître Michel Benezra, avocat en dommage corporel, la victime doit obtenir de la caisse un relevé daté de ses indemnités journalières et le comparer à la date de consolidation.
Thème de la décision
Imputation des indemnités journalières
Pertes de gains actuels · Retraite
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, première chambre civile |
|---|---|
| Date | 14 octobre 2026 |
| Numéro | Pourvoi n° 25-17.536 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 603, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Colmar, 30 mai 2025 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Besançon |
| Textes visés | Article L. 1142-1 du code de la santé publique ; article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; principe de la réparation intégrale |
| Poste concerné | Pertes de gains professionnels actuels et futurs ; incidence professionnelle (retraite) |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2026:C100603 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 18 novembre 2015, M. Y. est opéré d’un lipome lombaire et d’une tuméfaction cervicale. Il conserve des séquelles, consolidées le 21 novembre 2016, et la commission de conciliation et d’indemnisation retient un accident médical non fautif. Agent de production, il ne peut pas reprendre ce poste et occupe depuis, dans la même entreprise, un emploi d’agent d’entretien à temps partiel. Il refuse l’offre de l’ONIAM et l’assigne.
Par un arrêt du 30 mai 2025, la cour d’appel de Colmar fixe son préjudice à 47 685,61 euros et condamne l’ONIAM à lui verser 15 607,50 euros, après déduction d’une provision de 32 078,11 euros. Pour les pertes de gains actuels, elle déduit 18 892,44 euros d’indemnités journalières perçues du 15 novembre 2015 au 2 mars 2017, soit en partie après la consolidation. Pour les pertes futures, elle capitalise la perte annuelle jusqu’à 62 ans, sans rien accorder pour la baisse de ses droits à la retraite.
Quelles questions la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Les indemnités journalières versées après la date de consolidation peuvent-elles être déduites des pertes de gains subies avant cette date ? Le juge qui indemnise la perte de revenus jusqu’à l’âge de la retraite doit-il aussi réparer la diminution de la pension de retraite ? Comment déduire les prestations reçues de la perte future capitalisée ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse l’arrêt sur les trois points. Elle pose d’abord que seules s’imputent sur les pertes de gains professionnels actuels les indemnités journalières versées jusqu’à la consolidation, celles versées ensuite s’imputant sur les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. La cour d’appel avait donc eu tort de retirer des pertes antérieures à la consolidation des sommes destinées à compenser la période suivante.
Elle juge ensuite qu’en capitalisant la perte de revenus jusqu’à 62 ans sans indemniser, au titre des pertes futures ou de l’incidence professionnelle, la perte de droits à la retraite liée au changement d’activité, la cour d’appel a méconnu la réparation intégrale. Elle lui reproche enfin de ne pas avoir montré qu’elle avait déduit les prestations du montant capitalisé de la perte annuelle qu’elle avait elle-même constatée, puis comparé ce résultat avec la somme demandée par la victime, qui intégrait peut-être déjà ces prestations.
Pourquoi cet arrêt est-il favorable aux victimes ?
Le recours des caisses s’exerce poste par poste : chaque prestation ne peut être déduite que du préjudice qu’elle répare. Les indemnités journalières compensent une perte de salaire sur une période donnée ; les rattacher au bon poste selon leur date de versement empêche l’assureur ou le fonds d’amputer les pertes de gains actuels avec des sommes qui concernent l’après-consolidation. L’arrêt est rendu à propos de l’ONIAM, mais il vise expressément l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et s’applique donc aux accidents de la route.
Le rappel sur la retraite prolonge l’arrêt du 17 septembre 2026 commenté par le cabinet, selon lequel des trimestres validés n’effacent pas la perte de retraite. L’arrêt reste non publié et son intérêt est surtout méthodique. Le même jour, la même chambre a jugé, dans un sens moins favorable, que la pension d’invalidité s’impute sur les pertes de gains et l’incidence professionnelle, même si la caisse n’exerce pas de recours, y compris sur la perte de retraite (Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-17.592) : la ventilation des prestations par poste joue dans les deux sens, et la victime doit la maîtriser.
Que doit faire une victime pour que ses indemnités journalières soient bien déduites ?
Il faut obtenir de la caisse un relevé détaillé des indemnités journalières, avec les dates de début et de fin de chaque période, et le confronter à la date de consolidation retenue par l’expert. Dans les conclusions, le tableau des pertes de gains doit séparer les indemnités versées avant et après la consolidation, et demander que les secondes soient imputées sur les pertes futures ou l’incidence professionnelle. Une offre d’assureur qui déduit en bloc toutes les indemnités journalières des pertes actuelles doit être contestée.
La perte de retraite doit faire l’objet d’une demande chiffrée distincte, appuyée sur le relevé de carrière et une simulation de pension, dès qu’un changement de poste, un temps partiel ou une inaptitude réduit les cotisations. Le cabinet établit ces calculs poste par poste avant toute discussion avec l’assureur.
Quels textes s’appliquent ?
- Article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : recours des tiers payeurs poste par poste
- Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : recours des caisses de sécurité sociale
- Article L. 1142-1 du code de la santé publique : indemnisation des accidents médicaux
- Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-17.536
Où trouver plus d’informations ?
Les pertes de revenus sont présentées sur les fiches pertes de gains professionnels actuels et pertes de gains professionnels futurs, et la perte de retraite sur la fiche incidence professionnelle. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 12 novembre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 11 novembre 2026.
Consulter la jurisprudence sur d’autres thèmes
Les décisions commentées par le cabinet sont classées par poste de préjudice sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Que vérifie le cabinet lorsque des organismes sociaux ont indemnisé la victime ?
Lorsque la victime perçoit des indemnités journalières, une pension ou une rente, ces sommes s’imputent sur certains postes de préjudice. Le cabinet vérifie que chaque imputation se fait poste par poste et à la bonne période, afin que la part revenant à la victime ne soit pas réduite au-delà de ce qu’impose le recours des tiers payeurs. Les postes concernés sont présentés sur notre page consacrée aux préjudices de la victime.
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