Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.884 : des trimestres validés n’effacent pas la perte de retraite de la victime

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 20 septembre 2015, Mme Z. est blessée alors qu’elle est passagère du véhicule conduit par son époux. Conseillère en banque, elle est placée en invalidité de catégorie 2 au 1er janvier 2018 puis licenciée pour inaptitude le 31 mai 2021. La cour d’appel de Toulouse retient qu’elle ne peut plus exercer d’activité professionnelle et qu’elle subit une perte totale de salaire.

Pour l’avenir, la cour capitalise le salaire jusqu’à 67 ans et refuse un calcul viager destiné à compenser la perte de retraite, en relevant que les périodes d’invalidité valident gratuitement des trimestres. Elle condamne par ailleurs l’assureur au doublement des intérêts sur deux périodes distinctes, l’une par offre tardive.

La validation de trimestres pendant l’invalidité suffit-elle à écarter toute perte de droits à la retraite ? Lorsque l’offre définitive est tardive, à partir de quand, sur quelle somme et jusqu’à quelle date le doublement des intérêts s’applique-t-il ?

Sur la retraite, la Cour casse. La cour d’appel retenait une perte de gains jusqu’à 67 ans, âge auquel la victime aurait pris sa retraite sans l’accident. Il en résultait, en l’absence d’éléments contraires, une diminution nécessaire de ses droits à la retraite, lesquels ne dépendent pas uniquement du nombre de trimestres validés.

Sur les intérêts, la Cour casse aussi. L’assureur, informé de la consolidation le 2 janvier 2018, n’avait pas présenté d’offre définitive dans les cinq mois. Le doublement court donc à l’expiration de ce délai. Son assiette est le montant de l’offre définitive si le juge l’estime suffisante, à défaut la somme allouée par le juge. Il prend fin à la date de cette offre si elle est complète et suffisante, à défaut au jour où le jugement devient définitif.

Une pension de retraite se calcule sur la durée de cotisation et sur les revenus. La victime qui ne perçoit plus qu’une pension d’invalidité cotise sur un revenu réduit et perd ses meilleures années de salaire. La Cour en tire une présomption de fait : la perte de gains jusqu’à la retraite entraîne une perte de droits, que l’assureur doit contredire par des éléments concrets.

L’arrêt n’impose pas pour autant une capitalisation viagère automatique. La cour de renvoi chiffrera cette perte. Sur la perte de gains futurs elle-même, le cabinet a commenté les arrêts du 3 juin 2026 sur la reconversion. Sur la durée de la sanction, il rejoint l’arrêt du 28 mai 2026 sur la période unique de doublement.

Dès le 27 novembre 2025 (n° 24-10.810), la Cour avait jugé qu’une cour d’appel ne pouvait refuser d’évaluer la perte de droits à la retraite d’une victime mise en retraite anticipée après l’accident, dont elle constatait l’existence en son principe, au motif que les pièces produites étaient insuffisantes. Le même arrêt rappelait que, sans offre provisionnelle complète dans les huit mois, le doublement des intérêts court dès l’expiration de ce délai.

La victime privée de son emploi demande une simulation de ses droits à la retraite avec et sans l’accident, établie à partir de son relevé de carrière. Elle chiffre la perte de pension en plus de la perte de salaire. Elle conserve la date à laquelle l’assureur a reçu le rapport fixant la consolidation et chacune des offres, pour vérifier le point de départ du doublement des intérêts.

• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
• Article L. 211-9 du code des assurances : délais de l’offre
• Article L. 211-13 du code des assurances : doublement des intérêts
• Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-10.810
• Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.884

L’évaluation de la perte de revenus après la consolidation est détaillée sur la fiche pertes de gains professionnels futurs, et les délais imposés à l’assureur sur la fiche procédure d’offre d’indemnisation. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 26 octobre 2026.