Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.058 : la perte de l’aide parentale de la mère décédée est indemnisée au père, non à la grand-mère qui garde les enfants
En bref : par un arrêt du 10 juillet 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la perte de la valeur économique de l’aide familiale fournie par une mère décédée, qui gardait ses enfants hors du temps scolaire, est subie par le père des enfants. La grand-mère qui a pris le relais ne peut pas en obtenir réparation, et la Cour attribue elle-même l’indemnité au père.
Thème de la décision
Décès d’un parent et garde des enfants
Victimes par ricochet · Préjudice économique
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 10 juillet 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 23-20.058 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 724, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel d’Amiens, 13 avril 2023 |
| Solution | Cassation partielle sans renvoi ; 202 058,06 euros alloués au père |
| Textes visés | Principe de la réparation intégrale ; articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile |
| Poste concerné | Préjudice économique des proches : perte de l’aide familiale |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:C200724 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé ?
Le 22 mars 2008, Mme F. meurt dans un accident impliquant trois véhicules. Divorcée, elle assurait elle-même la garde effective de ses deux enfants. Après son décès, la grand-mère paternelle les prend en charge le midi, le soir et le mercredi, leur père travaillant.
Le père, les enfants et la grand-mère demandent réparation de leurs préjudices économiques. La cour d’appel d’Amiens alloue 202 058 euros à la grand-mère pour la garde périscolaire qu’elle assure désormais.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Qui subit la perte de la valeur économique de l’aide familiale que fournissait la mère décédée : la grand-mère qui l’a remplacée, ou le père des enfants ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse sur le pourvoi d’un assureur. Le préjudice économique indemnisé, constitué de la perte de la valeur économique de l’aide familiale fournie par la victime avant son décès, a été subi par le père des enfants et non par leur grand-mère.
Statuant au fond, elle déboute la grand-mère et condamne les assureurs à verser la même somme de 202 058,06 euros au père, qui la sollicitait à titre subsidiaire. L’indemnité reste donc acquise à la famille.
Pourquoi cet arrêt compte-t-il pour les familles séparées ?
Lorsqu’un parent séparé décède, l’aide qu’il apportait aux enfants représente une valeur économique. L’arrêt désigne le bénéficiaire de cette perte : l’autre parent, qui doit désormais assumer ou financer cette garde, même si d’autres proches s’en chargent en pratique. La demande subsidiaire du père a permis de préserver l’indemnisation.
Il s’articule avec l’arrêt du 12 mars 2026, qui admet la perte de l’aide parentale subie par le parent survivant quelle que soit la situation du couple.
Comment une famille doit-elle formuler sa demande ?
La famille décrit précisément l’aide que le défunt apportait : garde, trajets, repas, temps périscolaire. Elle chiffre la valeur de cette aide et désigne comme demandeur le parent qui en était bénéficiaire. Elle présente, à titre subsidiaire, les demandes au nom des autres proches, pour qu’aucun préjudice ne soit perdu en cas de débat sur le bénéficiaire.
Quels textes s’appliquent ?
- Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
- Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et article 627 du code de procédure civile : cassation sans renvoi
- Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.058
Où trouver plus d’informations ?
Le calcul du préjudice économique des proches et les droits de la famille sur la fiche victime par ricochet sont détaillés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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