Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532 : parents séparés, l’enfant conserve son préjudice économique après le décès

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 27 mai 2012, un homme meurt dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Gan assurances. Un enfant naît en 2013 et, par un jugement de 2019, il est reconnu comme son fils. Sa mère réclame réparation pour elle-même et pour l’enfant.

La cour d’appel de Grenoble refuse à la mère l’indemnisation de la surcharge parentale causée par le décès, au motif que le couple ne vivait pas ensemble. Pour l’enfant, elle calcule le préjudice économique à partir d’une pension alimentaire de 200 euros par mois que le père aurait pu verser jusqu’aux 21 ans de l’enfant, soit 50 133,60 euros.

La séparation des parents au moment du décès limite-t-elle le préjudice économique de l’enfant et la perte de l’aide parentale subie par le parent survivant ?

La Cour casse sur ces deux points. Le préjudice économique de la victime par ricochet constitué par la perte de l’aide parentale que fournissait le parent décédé dans la prise en charge de l’enfant commun peut exister quelle que soit la situation du couple au moment de l’accident.

Le préjudice économique de l’enfant s’évalue sans tenir compte de la séparation ou du divorce des parents, ni du lieu de résidence de l’enfant, car ces circonstances ne changent pas l’obligation de chaque parent de contribuer à son entretien et à son éducation. Le juge prend comme référence les revenus annuels des deux parents avant le décès, en tenant compte de la part d’autoconsommation de chacun et des charges fixes de leur foyer respectif, puis de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l’enfant.

La Cour approuve en revanche le refus d’indemniser la mère au titre des revenus futurs du père : elle invoquait la perte des revenus d’un foyer commun, que la cour d’appel avait jugé inexistant, et non la perte de chance de constituer ce foyer.

L’évaluation par une pension alimentaire théorique réduisait fortement l’indemnité de l’enfant dont les parents ne vivaient pas ensemble. La Cour impose la même méthode que pour un enfant vivant avec ses deux parents : elle part des revenus réels du foyer de chacun. L’enfant n’est donc plus pénalisé par la situation conjugale de ses parents.

La reconnaissance de la surcharge parentale du parent survivant, indépendamment de la vie de couple, complète les décisions déjà commentées sur le préjudice économique des proches (2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.349 ; 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-14.211). Pour le partenaire séparé, l’arrêt ne crée aucun droit automatique aux revenus du défunt. Il laisse ouverte la perte de chance de constituer un foyer, à condition de la demander.

Le parent survivant réunit les justificatifs de revenus des deux parents avant le décès, les charges fixes de chaque foyer et les éléments établissant la filiation. Il chiffre séparément le préjudice économique de l’enfant et sa propre surcharge parentale. S’il était en couple avec le défunt sans vivre avec lui, il examine s’il peut réclamer la perte de chance de constituer un foyer commun, et la formule expressément dans ses conclusions.

• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : visa des deux cassations
• Article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, invoqué par le pourvoi
• Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532

Le calcul du préjudice économique des proches est présenté sur la fiche préjudice économique du conjoint survivant, et les autres préjudices des proches sur la fiche préjudices des proches de la victime. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 23 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 23 octobre 2026.