Cass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-13.791 : le juge choisit librement le barème de capitalisation

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

En juillet 2004, le client d’un hôtel se retrouve bloqué sur son balcon, la porte-fenêtre ne pouvant pas être rouverte de l’extérieur. Il tente de rejoindre le balcon voisin et fait une chute mortelle. La responsabilité entière de l’hôtelier est retenue.

Pour le préjudice économique de la veuve, âgée de 42 ans au décès, la cour d’appel de Montpellier applique le barème de capitalisation publié en 2016 par la Gazette du Palais, et non celui de 2004 invoqué par la famille. Elle déduit aussi les prestations versées par une institution de prévoyance : capital décès et rentes éducation.

Le juge peut-il appliquer un barème de capitalisation autre que celui proposé par les parties, sans les inviter à s’expliquer ? Les prestations d’une institution de prévoyance doivent-elles être déduites du préjudice économique des proches ?

La Cour rejette les pourvois. Tenu d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime, sans perte ni profit, le juge applique, dans l’exercice de son pouvoir souverain, le barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté pour la réparation future. Il n’a pas à recueillir au préalable les observations des parties sur cette méthode de calcul.

Sur la prévoyance, la Cour approuve la déduction. La rente éducation et le capital décès constituaient un revenu de substitution, calculé en relation directe avec les salaires du défunt. Ces prestations revêtaient un caractère indemnitaire, ouvrant à l’institution de prévoyance un recours subrogatoire.

La capitalisation transforme une perte annuelle en capital, à l’aide d’un coefficient qui dépend de l’âge, de l’espérance de vie et d’un taux d’intérêt. D’un barème à l’autre, l’écart sur un préjudice viager peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Ici, le tribunal avait retenu un coefficient de 23,152 ; la cour d’appel a appliqué 33,944.

Le juge n’ayant pas à ouvrir de débat sur ce point, les parties ont intérêt à argumenter dès leurs conclusions sur le barème le plus adapté. Rendu dans un litige hôtelier, l’arrêt vaut pour tout calcul de préjudice futur, y compris après un accident de la route.

La victime ou ses proches doivent proposer dans leurs écritures un barème précis et expliquer pourquoi il est le plus adapté : tables de mortalité récentes, taux d’intérêt réaliste, distinction selon le sexe. Il est utile de chiffrer aussi le résultat avec les barèmes concurrents pour mesurer l’enjeu.

Pour les prestations de prévoyance, il faut lire le contrat. Une prestation calculée sur les revenus du défunt peut être jugée indemnitaire et déduite, alors qu’une prestation forfaitaire, fixée indépendamment du préjudice, ne l’est pas.

• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
• Article 16 du code de procédure civile : principe de la contradiction
• Article L. 931-11 du code de la sécurité sociale : subrogation des institutions de prévoyance
• Article L. 131-2 du code des assurances : assurances de personnes

Les barèmes sont comparés sur la fiche barème de capitalisation : Gazette du Palais, BCRIV, et la déduction des prestations de prévoyance sur la fiche le capital décès est-il déduit de l’indemnisation. Le calcul du préjudice économique est détaillé sur la page calcul du préjudice économique du conjoint survivant, et la capitalisation de l’aide humaine sur la page calcul de la tierce personne : taux horaire et capitalisation. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.