Accident mortel : le capital décès est-il déduit de l’indemnisation versée par l’assurance ?

Lorsqu’une personne décède dans un accident de la route, ses proches peuvent percevoir plusieurs sommes : capital décès de la sécurité sociale, capital et rentes éducation d’un contrat de prévoyance d’entreprise, capital d’une assurance décès souscrite à titre personnel. L’assureur du responsable, qui doit indemniser leur préjudice économique (perte des revenus que le défunt apportait au foyer), cherche souvent à déduire toutes ces sommes. Or toutes ne sont pas déductibles.

L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère limitativement les prestations qui ouvrent droit à un recours contre le responsable et son assureur, et qui viennent donc en déduction de l’indemnisation : les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale, les sommes versées en remboursement des frais médicaux, les salaires maintenus par l’employeur, et les indemnités journalières et prestations d’invalidité versées par les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs. L’article 33 ajoute qu’en dehors de ces prestations, aucun versement effectué au profit d’une victime en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit à une action contre le responsable.

Il l’est s’il présente un caractère indemnitaire. Pour les institutions de prévoyance, la subrogation contre le tiers responsable n’est prévue que pour les prestations à caractère indemnitaire (article L. 931-11 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation, saisie à propos du décès d’une conductrice de scooter, a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché comment étaient déterminés le capital décès et les rentes éducation versés par l’institution de prévoyance, alors que l’assureur soutenait qu’ils étaient fixés en fonction des revenus de la défunte et n’étaient donc pas indépendants des règles de réparation de droit commun (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-16.953, publié).

Le critère est donc concret : un capital calculé en pourcentage du salaire du défunt a vocation à réparer la perte de revenus et peut être déduit ; un capital fixe, identique quels que soient les revenus, est forfaitaire et ne l’est pas. Il faut se procurer la notice du contrat pour trancher.

Dans l’assurance de personnes, l’assureur qui a versé la somme assurée ne peut être subrogé dans les droits du bénéficiaire contre le tiers responsable, sauf pour les prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat (article L. 131-2 du code des assurances). Le capital forfaitaire d’une assurance décès souscrite par le défunt, ou d’une assurance emprunteur, ne vient donc pas en déduction : les bénéficiaires le perçoivent en plus de leur indemnisation. C’est la contrepartie des primes payées par le défunt.

Avant d’accepter une offre, il faut identifier chaque somme perçue, son organisme payeur et son mode de calcul, et vérifier sur quel poste l’assureur l’a imputée. L’imputation se fait poste par poste : une prestation qui répare une perte de revenus ne peut pas être déduite du préjudice d’affection. Voir notre page sur le calcul du préjudice économique du conjoint survivant.

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