Cass. 2e civ., 16 juil. 2020, n° 19-18.795 : la victime ne peut pas assigner l’assureur devant le tribunal de son seul domicile
En bref : par un arrêt du 16 juillet 2020, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la victime qui exerce l’action directe contre l’assureur du responsable ne peut pas saisir le tribunal de son domicile pour ce seul motif. Elle choisit entre le tribunal du domicile de l’assuré, celui du siège de l’assureur, et celui du lieu de l’accident ou du dommage subi.
Thème de la décision
Tribunal compétent pour agir contre l’assureur
Article R. 114-1 du code des assurances · Articles 42 et 46 du code de procédure civile
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 16 juillet 2020 |
| Numéro | Pourvoi n° 19-18.795 |
| Publication | Publié au Bulletin (arrêt n° 687 F-P+B+I) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Colmar, 3 mai 2019 |
| Solution | Rejet |
| Fondement | Article R. 114-1 du code des assurances ; articles 42 et suivants du code de procédure civile |
| Question tranchée | Compétence territoriale en cas d’action directe |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2020:C200687 |
| Texte intégral | Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 11 avril 2016, un homme est blessé à Mollkirch, dans le Bas-Rhin, dans un accident impliquant un véhicule assuré par la Macif Centre Europe. Avec trois membres de sa famille, il assigne l’assureur devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le ressort duquel ils demeurent.
L’assureur soulève l’incompétence territoriale. La cour d’appel de Colmar renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, dans le ressort duquel se trouve son siège social.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
La victime qui agit directement contre l’assureur du responsable peut-elle saisir le tribunal de son propre domicile ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour rejette le pourvoi. La victime qui exerce l’action directe peut se prévaloir soit de l’article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l’assuré, soit des règles des articles 42 et suivants du code de procédure civile : tribunal du lieu où demeure le défendeur et, en matière délictuelle, tribunal du lieu du fait dommageable ou de celui où le dommage a été subi.
Ici, le siège de l’assureur relevait de Mulhouse, et le lieu de l’accident comme le domicile de l’assuré relevaient de Saverne. Aucun texte ne permettait de retenir la compétence du tribunal du domicile de la victime.
Pourquoi le choix du tribunal se prépare-t-il avant l’assignation ?
Une erreur de compétence fait perdre du temps : l’incident est tranché, parfois jusqu’en cassation, avant tout débat sur l’indemnisation. L’accident datait d’avril 2016, et la question de compétence n’a été réglée qu’en juillet 2020. L’arrêt, publié, fixe la règle.
La victime conserve plusieurs options, et le choix entre elles a un intérêt pratique : proximité, délais de jugement, pratique de la juridiction en matière de dommage corporel. Lorsque l’accident est survenu près de chez elle, le tribunal du lieu de l’accident peut coïncider avec celui de son domicile.
Que doit vérifier une victime après cet arrêt ?
Avant d’assigner, il faut identifier le domicile de l’assuré, en principe le conducteur ou le propriétaire du véhicule, le siège social de l’assureur, le lieu exact de l’accident et le lieu où le dommage a été subi. Le tribunal judiciaire compétent se déduit de ces éléments.
Il faut aussi appeler en la cause l’organisme social de la victime, comme l’avaient fait ici les demandeurs avec la caisse primaire du Bas-Rhin.
Quels textes s’appliquent ?
- Article R. 114-1 du code des assurances : tribunal du domicile de l’assuré
- Article 42 du code de procédure civile : tribunal du lieu où demeure le défendeur
- Article 46 du code de procédure civile : options en matière délictuelle
- Article L. 124-3 du code des assurances : action directe de la victime
Où trouver plus d’informations ?
La question est présentée sur la fiche quel tribunal compétent en matière d’accident de la circulation. Le déroulement de l’offre et de l’action en justice est détaillé sur la page procédure d’offre d’indemnisation après un accident de la route, et la demande d’avance sur la page obtenir une provision après un accident de la route. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.
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