Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.605 : les parents d’un enfant blessé peuvent demander en appel leurs troubles dans les conditions d’existence

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 14 mars 2017, D., huit ans, est renversé à vélo par un véhicule assuré par Gan. Il subit trois fractures. Ses parents et plusieurs membres de la famille agissent en indemnisation. En première instance, les parents demandent réparation de leur préjudice d’affection. En appel, ils ajoutent une demande au titre des troubles dans leurs conditions d’existence.

La cour d’appel de Nancy déclare cette demande irrecevable comme nouvelle. Elle limite aussi le doublement des intérêts, en jugeant suffisante une offre provisionnelle de 1 000 euros ne portant que sur les souffrances endurées, faute pour la famille d’avoir transmis des éléments médicaux.

La demande des proches au titre des troubles dans leurs conditions d’existence est-elle nouvelle en appel lorsqu’ils réclamaient déjà un préjudice d’affection ? L’assureur peut-il limiter son offre faute d’éléments médicaux qu’il n’a pas demandés ?

La Cour casse sur ces deux points. Les prétentions nouvelles sont recevables en appel lorsqu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge. La demande des parents au titre des troubles dans leurs conditions d’existence tendait, comme leur demande de préjudice d’affection, à l’indemnisation du préjudice subi par les proches du fait de l’accident.

Sur l’offre, la Cour rappelle que la victime doit fournir les renseignements utiles à la demande de l’assureur, par une correspondance conforme aux articles R. 211-37 et R. 211-39. La cour d’appel ne pouvait juger l’offre suffisante sans constater que l’assureur avait sollicité ces renseignements. La même solution a été réaffirmée dans les arrêts du 9 juillet 2026.

Les parents d’un enfant gravement blessé subissent à la fois la souffrance de voir leur enfant atteint et un bouleversement de leur vie quotidienne : soins, trajets, réorganisation familiale. L’arrêt leur permet de compléter leurs demandes en appel, dès lors qu’elles visent toutes l’indemnisation de leur préjudice de proches.

Il évite qu’une omission en première instance prive définitivement les parents d’un poste de préjudice distinct.

Les parents demandent, dès la première instance, réparation de leur préjudice d’affection et des troubles dans leurs conditions d’existence, en décrivant concrètement les changements de leur vie : absences professionnelles, accompagnement aux soins, organisation familiale. Ils conservent les courriers de l’assureur pour vérifier s’il leur a demandé les pièces médicales avant de faire son offre.

• Article 565 du code de procédure civile : prétentions tendant aux mêmes fins
• Article L. 211-9 du code des assurances et article L. 211-13 : offre et doublement des intérêts
• Article R. 211-37 du code des assurances et article R. 211-39 : renseignements demandés à la victime
• Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.605

Les troubles dans les conditions d’existence des proches et les droits de la famille sur la fiche victime par ricochet sont détaillés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.