Troubles dans les conditions d’existence : comment les proches d’une victime handicapée sont-ils indemnisés ?

Lorsque la victime survit avec un handicap grave, sa famille voit souvent sa propre vie transformée : réorganisation du foyer, renoncement à une activité professionnelle ou à des loisirs, présence constante, déménagement, vie de couple bouleversée, impossibilité de partir en vacances. La nomenclature Dintilhac range ces conséquences parmi les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels des victimes indirectes, distincts du préjudice d’affection, qui répare la souffrance morale de voir un proche diminué.

La Cour de cassation exige une communauté de vie affective et effective avec la victime directe. Elle a précisé que cette communauté peut exister à domicile ou par de fréquentes visites : les proches d’une victime directe handicapée qui partagent habituellement sa vie de l’une ou l’autre façon peuvent être indemnisés des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par son handicap (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-11.736, publié). Le cercle n’est donc pas limité aux personnes qui vivent sous le même toit : un parent qui se rend chaque jour dans l’établissement où réside la victime peut y prétendre.

Non. C’est l’apport principal de l’arrêt du 10 octobre 2024. Une jeune fille de dix ans avait subi un grave traumatisme crânien ; elle vivait toujours chez ses parents, sa mère assurant sa prise en charge quotidienne. La cour d’appel avait refusé d’indemniser la mère au motif que son investissement était déjà réparé par l’indemnité de tierce personne versée à la victime. L’arrêt est cassé : la demande formée par un proche au titre d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l’indemnisation des besoins d’assistance de la victime.

La logique est simple : l’indemnité de tierce personne finance l’aide dont la victime a besoin ; elle ne répare pas ce que le proche perd lui-même dans sa vie personnelle en raison du handicap.

Il n’existe pas de barème. L’évaluation repose sur la description concrète des changements subis : situation avant l’accident, organisation actuelle de la journée, activités abandonnées, conséquences sur la santé et la vie sociale du proche, durée prévisible de cette situation. Les attestations de l’entourage, les plannings d’aide, les justificatifs de déménagement ou de changement de poste sont les meilleures preuves. Le bilan situationnel d’un ergothérapeute, qui décrit le fonctionnement du foyer, est souvent très utile. Les pertes de revenus du proche qui a réduit ou cessé son activité se réclament à part, au titre de son préjudice patrimonial. Voir notre page sur les victimes par ricochet.

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