Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521 : l’assureur ne peut pas laisser des postes « pour mémoire » faute de créance de la caisse

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 6 juillet 2016, M. W. est blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Axa. Dans son offre définitive du 20 octobre 2020, l’assureur inscrit les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et l’incidence professionnelle « pour mémoire », dans l’attente de la créance des organismes sociaux, et propose une expertise comptable pour chiffrer la perte de revenus.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge cette offre complète et rejette la demande de doublement des intérêts : sans la créance de la caisse, que la victime n’avait pas produite, l’assureur ne pouvait pas chiffrer ces postes. Elle réduit aussi de moitié la perte de gains futurs, au motif que la victime ne justifiait pas d’une reconversion.

L’assureur peut-il retarder son offre sur certains postes en attendant la créance de la sécurité sociale, ou lui revient-il de la réclamer lui-même ?

La Cour casse. Il résulte des articles L. 211-11 et R. 211-40 du code des assurances qu’il appartient à l’assureur de demander aux organismes de sécurité sociale la production de leurs créances. Il ne peut donc opposer à la victime l’absence de renseignement sur la créance d’un organisme social pour se dispenser de faire une offre sur un élément du préjudice. L’offre du 20 octobre 2020, qui ne chiffrait ni les dépenses de santé actuelles, ni les pertes de gains actuels, ni l’incidence professionnelle, ne pouvait être tenue pour complète.

Sur la perte de gains futurs, la Cour rappelle que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. La cour d’appel ne pouvait réduire l’indemnité en lui reprochant de ne pas avoir suivi de reconversion.

Les assureurs adressent souvent des offres où plusieurs postes restent « pour mémoire » en attendant les débours de la caisse. L’arrêt rappelle que la collecte de ces créances incombe à l’assureur. Une offre amputée de postes indemnisables reste incomplète, et le doublement des intérêts court jusqu’à une offre complète ou jusqu’au jugement définitif.

Il rejoint les arrêts du 9 juillet 2026, selon lesquels l’assureur ne peut reprocher à la victime un manque d’informations qu’il ne lui a pas demandées dans les formes prévues. Sur la reconversion, il confirme les arrêts du 3 juin 2026.

La chambre criminelle avait jugé de même le 28 octobre 2025 (n° 24-84.073) : une offre qui réserve certains postes dans l’attente de justificatifs ne comprend pas tous les éléments indemnisables, sauf si l’assureur a adressé à la victime une demande de renseignements conforme à l’article R. 211-39 du code des assurances, restée sans réponse.

Trois autres arrêts de 2025 vont dans le même sens. Le défaut de connaissance de la créance des organismes sociaux ne justifie pas une offre incomplète (crim., 28 octobre 2025, n° 24-83.290). Une simple demande d’avis d’imposition ne vaut pas la correspondance prévue par l’article R. 211-39 (2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.333). Après un nouveau rapport d’expertise, l’assureur doit solliciter à nouveau les renseignements utiles pour les postes qu’il réserve (2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.465).

La victime relit l’offre poste par poste et repère toute mention « pour mémoire », « réservé » ou « en attente ». Elle vérifie que l’offre indique la créance de chaque tiers payeur et joint leurs décomptes, comme l’exige l’article R. 211-40. Une offre incomplète ne doit pas être acceptée en l’état : elle se discute, et le retard qu’elle traduit peut ouvrir droit aux intérêts au double du taux légal.

• Article L. 211-9 du code des assurances : délais et contenu de l’offre
• Article L. 211-11 du code des assurances : communication des créances des tiers payeurs
• Article L. 211-13 du code des assurances : doublement des intérêts
• Article R. 211-40 du code des assurances : créances et décomptes joints à l’offre
• Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.073
• Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521

Le déroulement de l’offre et les recours possibles sont présentés sur la fiche procédure d’offre d’indemnisation, et l’évaluation de la perte de revenus future sur la fiche pertes de gains professionnels futurs. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.

Lorsque la victime perçoit une pension, une rente ou des prestations d’organismes sociaux, ces sommes s’imputent sur certains postes de préjudice. Le cabinet vérifie que chaque imputation se fait poste par poste et dans les limites prévues par la loi, afin que la part revenant à la victime ne soit pas réduite au-delà de ce qu’impose le recours des tiers payeurs. Les postes concernés sont présentés sur notre page consacrée aux préjudices de la victime.