Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476 : la pénibilité au travail avant consolidation relève des souffrances endurées

En bref : par un arrêt du 18 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la gêne et la pénibilité éprouvées par la victime qui continue de travailler avant la consolidation sont réparées au titre des souffrances endurées. Le juge ne peut pas les indemniser une seconde fois au titre d’une incidence professionnelle temporaire.

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Thème de la décision

Travailler malgré la douleur avant consolidation

Souffrances endurées · Incidence professionnelle · Aggravation

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Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?

Juridiction Cour de cassation, deuxième chambre civile
Date 18 septembre 2025
Numéro Pourvoi n° 23-21.476
Publication Non publié (arrêt n° 846, F-D)
Décision attaquée Cour d’appel de Caen, 25 juillet 2023
Solution Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Rouen
Textes visés Article 1382, devenu 1240, du code civil ; article L. 211-19 du code des assurances ; principe de la réparation intégrale
Poste concerné Incidence professionnelle temporaire ; souffrances endurées ; déficit fonctionnel permanent aggravé
Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2025:C200846
Texte intégral Consulter l’arrêt sur Légifrance

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Que s’était-il passé pour la victime ?

Le 19 octobre 2006, M. S. est blessé dans un accident impliquant un véhicule assuré par la GMF. Indemnisé de son préjudice initial, il subit une aggravation et obtient une nouvelle expertise. Avant la nouvelle consolidation, il continue de travailler malgré une gêne importante à la cuisse gauche, liée à un conflit avec sa prothèse.

La cour d’appel de Caen lui alloue 6 000 euros au titre des souffrances endurées et, en plus, 3 896,77 euros d’incidence professionnelle temporaire pour la pénibilité accrue de son emploi. Elle fixe aussi le déficit fonctionnel permanent aggravé en recalculant tout le déficit au nouveau taux de 52 %, puis en déduisant la valeur des 50 % antérieurs.

Quelles questions la Cour de cassation devait-elle trancher ?

La pénibilité au travail avant la consolidation constitue-t-elle un préjudice distinct des souffrances endurées ? Le déficit aggravé peut-il être recalculé sur la totalité du nouveau taux ?

Qu’a jugé la Cour de cassation ?

La Cour casse sur ces deux points, à la demande de l’assureur. Les souffrances endurées indemnisent toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à la consolidation. En réparant en plus la pénibilité au travail sur la même période, la cour d’appel a indemnisé deux fois le même préjudice.

Sur le déficit fonctionnel permanent, la Cour reprend la règle posée dans l’arrêt du 3 avril 2025 : en recalculant tout le déficit au taux aggravé, la cour d’appel a révisé le préjudice initial et alloué plus que le préjudice nouveau.

Pourquoi cet arrêt est-il défavorable aux victimes qui travaillent pendant les soins ?

Une victime qui reprend son activité avant d’être consolidée supporte souvent un effort important. L’arrêt refuse d’en faire un poste autonome : cette pénibilité doit être intégrée à l’évaluation des souffrances endurées. Il rejoint l’arrêt du 9 décembre 2025, qui réserve aussi à la période postérieure à la consolidation la dévalorisation liée à l’exclusion du travail.

Le préjudice n’est pas perdu pour autant. Il doit être décrit et chiffré dans la demande au titre des souffrances endurées, pour que leur cotation et leur montant en tiennent compte.

Comment présenter cette pénibilité ?

La victime demande à l’expert de mentionner, dans la cotation des souffrances endurées, la poursuite du travail malgré la douleur et la durée de cette période. Elle produit des attestations de collègues ou de l’employeur et les arrêts de travail ponctuels. Elle chiffre les souffrances endurées en conséquence, sans créer un poste distinct d’incidence professionnelle temporaire.

Quels textes s’appliquent ?

Où trouver plus d’informations ?

L’incidence professionnelle et la réouverture du dossier en cas d’aggravation sont détaillées sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.

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Comment le cabinet fait-il reconnaître l’incidence professionnelle ?

Frédéric, facteur, a été déclaré inapte puis licencié après une fracture ouverte du bras ; le cabinet a contesté l’idée d’une reconversion sédentaire théorique et obtenu 624 000 € (lire le dossier de Frédéric). Hana, 16 ans au moment de l’accident, voulait enseigner mais ne pouvait plus rester debout plus de cinq minutes. L’incidence professionnelle, absente de la première offre de 60 000 €, a été défendue lors d’une expertise contradictoire, et l’indemnisation totale a dépassé 1 000 000 € (lire le dossier de Hana).

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