Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215 : l’avocat de la victime ne peut pas assister à l’examen clinique de l’expert

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

M. D. a été blessé lors de l’attentat terroriste commis le 13 novembre 2015. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) lui a versé plusieurs provisions et a organisé une expertise médicale amiable. M. D. contestait l’évaluation de son préjudice professionnel. Il a obtenu une expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés le 17 juin 2021.

L’ordonnance confiait à l’expert une expertise psychiatrique. Elle prévoyait que la victime serait examinée sans que les avocats soient présents lors de l’examen médical proprement dit, les avocats assistant à l’accedit et à la discussion médico-légale. M. D. voulait que son avocat reste à ses côtés pendant tout l’examen. Plusieurs associations ont porté la même demande, dont l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI). La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance le 24 février 2022.

Le juge peut-il exclure l’avocat de la victime de l’examen médical réalisé pendant une expertise judiciaire civile ? Les pourvois soutenaient que la présence de l’avocat pendant cet examen relevait du seul choix de la personne examinée, et que le juge ne pouvait pas la lui refuser.

La Cour rejette les pourvois. Les articles 161 et 162 du code de procédure civile permettent aux parties de se faire assister pendant une mesure d’instruction, et à leur avocat d’en suivre l’exécution. La Cour juge que ces textes réglementaires, de portée générale, ne permettent pas d’exiger la présence de l’avocat pendant l’examen clinique. Aucune disposition législative n’autorise la levée du secret médical, dans cette phase, au profit d’une personne qui n’est pas un professionnel de santé.

La Cour s’appuie sur l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui garantit le secret des informations concernant la personne prise en charge, et sur une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2022 (n° 441337). Elle rappelle que le secret couvre tout ce que le médecin a vu, entendu ou compris, et qu’une partie ne peut pas y renoncer par avance, puisqu’il porte sur des constatations encore inconnues. Elle cite la Cour européenne des droits de l’homme, pour qui le contradictoire n’impose pas que les parties assistent à tous les entretiens menés par l’expert (CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c. France).

La Cour en déduit que l’équilibre entre les droits de la défense et le respect de la vie privée est assuré dès lors que l’avocat assiste la victime à l’accueil, pendant l’exposé de son histoire médicale, au recueil de ses doléances et à la discussion médico-légale, et qu’il peut être présent lors de la restitution contradictoire par l’expert de ses constatations cliniques. Des observations peuvent alors être formulées et des demandes présentées. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir appliqué la même règle à une expertise psychiatrique.

La victime ne peut pas obtenir que son avocat reste près d’elle pendant l’examen clinique, y compris lorsque l’expertise est psychiatrique et que l’entretien touche au cœur de son préjudice. Son consentement n’y change rien. L’affaire concernait une victime d’attentat indemnisée par le FGTI. La règle repose sur le secret médical et sur le code de procédure civile : elle vaut de la même manière pour les victimes d’accidents de la route.

L’arrêt garantit en contrepartie un moment précis, la restitution contradictoire des constatations cliniques. L’avocat y assiste. Il peut demander à l’expert de préciser ce qu’il a constaté et présenter des observations. Pour la défense de la victime, cette phase devient le point de contrôle de l’examen.

L’arrêt est rendu en formation de section et publié au Bulletin, avec un sommaire et des rapprochements de jurisprudence. Sa motivation, de portée générale, a vocation à guider les juges qui rédigent les missions d’expertise. La Cour a retenu la même limite pour l’inspecteur de l’assureur, qui peut assister aux opérations sauf à l’examen clinique (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-20.409). Elle a protégé le rapport médical amiable, que l’expert judiciaire ne peut pas obtenir sans l’accord de la victime (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287).

En pratique, votre médecin-conseil reste à vos côtés pendant l’examen. Choisissez-le avant la réunion, parmi des praticiens qui ne travaillent pas pour les assureurs, et transmettez-lui l’ensemble de votre dossier médical. Il veillera à ce que l’examen soit complet.

Préparez vos doléances avec votre avocat et votre médecin-conseil avant la réunion, par écrit si possible. Le recueil des doléances se déroule en présence de votre avocat, et rien ne doit y être oublié : douleurs, gestes devenus impossibles, troubles du sommeil, retentissement sur le travail et la vie familiale.

À la restitution, votre avocat vérifie que chaque séquelle décrite a été examinée et notée. S’il manque une constatation, il le signale aussitôt et demande qu’elle soit reprise. Une lacune repérée à ce stade se corrige plus facilement que dans un dire adressé après le pré-rapport.

• Article 161 du code de procédure civile : assistance des parties lors d’une mesure d’instruction
• Article 162 du code de procédure civile : rôle de l’avocat pendant l’exécution de la mesure
• Article L. 1110-4 du code de la santé publique : secret des informations de santé
• Articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : procès équitable et respect de la vie privée
• Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215

Le déroulement de la réunion et les recours en cas de retard du rapport sont présentés sur la fiche expertise médicale judiciaire, et le cadre général de l’expertise sur la fiche expertise médicale après un accident de la route. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 4 novembre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 4 novembre 2026.

Oui. Maria avait eu un accident seule en évitant un animal ; son assureur et le FGAO refusaient de croire à sa version, faute de témoin, et plusieurs cabinets avaient décliné le dossier. Le cabinet l’a porté devant le juge, et Maria a obtenu 115 000 € pour ses préjudices corporels (lire le dossier de Maria).