Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 16-80.731 : une offre qui oublie des postes de préjudice entraîne le doublement des intérêts
En bref : par un arrêt du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’offre de l’assureur doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. Une offre qui reprend seulement les principaux postes et omet la perte de gains futurs et les frais divers ne satisfait pas à cette exigence : la pénalité du doublement des intérêts est encourue.
Thème de la décision
Offre de l’assureur incomplète
Loi Badinter · Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 17 janvier 2017 |
| Numéro | Pourvoi n° 16-80.731 |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 11 décembre 2015 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée |
| Fondement | Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances |
| Poste concerné | Doublement des intérêts pour offre incomplète |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2017:CR05851 |
| Texte intégral | Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Un homme est blessé dans un accident de la circulation causé par un automobiliste assuré par Generali, déclaré coupable de blessures involontaires et entièrement responsable. L’offre de l’assureur ne contient aucune proposition au titre de la perte de gains professionnels futurs, ni pour le remboursement de frais divers.
La victime demande le doublement des intérêts. La cour d’appel de Bordeaux refuse : selon elle, l’offre n’est pas manifestement insuffisante puisqu’elle reprend les principaux postes de préjudice indemnisables.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Une offre qui couvre l’essentiel du préjudice, mais en omet certains postes, satisfait-elle aux exigences du code des assurances ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La chambre criminelle casse au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. L’assureur du conducteur impliqué doit présenter à la victime, dans les délais, une offre qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice. À défaut, l’indemnité offerte ou allouée produit intérêt au double du taux légal, de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou au jugement devenu définitif. L’offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre.
La cour d’appel, qui constatait que l’offre ne comprenait pas tous les éléments indemnisables, ne pouvait pas rejeter la demande. L’affaire est renvoyée sur ce seul point.
Pourquoi la complétude de l’offre est-elle une obligation à part entière ?
La jurisprudence distingue l’offre incomplète et l’offre manifestement insuffisante. L’arrêt sanctionne le défaut de complétude sans qu’il soit besoin de comparer les montants offerts et alloués. Un assureur qui passe sous silence un poste, même secondaire, s’expose à la pénalité.
La sanction est lourde, car le doublement porte sur la totalité de l’indemnité allouée, avant imputation de la créance des organismes sociaux, comme la Cour l’a rappelé en 2010 et en 2019 (n° 09-14.042 et n° 18-82.605).
Que doit vérifier une victime après cet arrêt ?
À réception de l’offre, la victime doit la confronter poste par poste à la nomenclature des préjudices et aux conclusions de l’expertise : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains actuelles et futures, incidence professionnelle, tierce personne, préjudices extrapatrimoniaux. Chaque poste oublié doit être relevé par écrit.
Si l’assureur complète ensuite son offre, la date de l’offre complète marque en principe la fin de la pénalité. La période et l’assiette du doublement se discutent devant le juge, qui les fixe après débat contradictoire. Les règles de cette sanction sont précisées dans l’arrêt du 18 juin 2026 sur le doublement des intérêts.
Quels textes s’appliquent ?
- Article L. 211-9 du code des assurances : délais et contenu de l’offre, visa de l’arrêt
- Article L. 211-13 du code des assurances : doublement des intérêts, visa de l’arrêt
Où trouver plus d’informations ?
Le déroulement de l’offre est détaillé sur la page procédure d’offre d’indemnisation après un accident de la route. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.
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