Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-82.605 : un lycéen blessé peut obtenir une perte de gains professionnels futurs
En bref : par un arrêt du 24 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’absence de revenus professionnels avant l’accident n’exclut pas par principe l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d’une jeune victime. Ce poste ne se confond pas avec l’incidence professionnelle. L’arrêt rappelle aussi que le doublement des intérêts porte sur la totalité de l’indemnité.
Thème de la décision
Préjudice professionnel de la jeune victime
Pertes de gains professionnels futurs · Article L. 211-13
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 24 septembre 2019 |
| Numéro | Pourvoi n° 18-82.605 |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Poitiers, chambre correctionnelle, 27 mars 2018 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux |
| Fondement | Article 1240 du code civil ; article L. 211-13 du code des assurances |
| Postes concernés | Pertes de gains professionnels futurs, doublement des intérêts |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2019:CR01625 |
| Texte intégral | Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Un jeune homme de 18 ans, lycéen, est blessé par un conducteur ayant fait usage de stupéfiants, déclaré coupable de blessures involontaires aggravées. Son incapacité totale de travail dépasse trois mois. Le préjudice est liquidé sur la base d’une expertise amiable, dans laquelle l’expert émet des réserves sur ses possibilités professionnelles futures, tout en admettant qu’il peut travailler en milieu ordinaire.
La cour d’appel de Poitiers rejette la demande de perte de gains professionnels futurs : lycéen au moment des faits, il n’a jamais perçu de revenus. Elle limite aussi le doublement des intérêts dus par l’assureur aux sommes revenant personnellement à la victime.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Une victime sans activité professionnelle au jour de l’accident peut-elle être indemnisée d’une perte de gains futurs ? Le doublement des intérêts se calcule-t-il sur l’indemnité totale, ou sur le solde restant après déduction de la créance des organismes sociaux ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La chambre criminelle casse sur les deux points. L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne peut exclure, par principe, son droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, et ce poste ne se confond pas avec l’incidence professionnelle.
La pénalité du doublement des intérêts a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à titre de dommages-intérêts, et non le solde restant dû après déduction des provisions versées et de la créance des organismes sociaux. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux pour la perte de gains futurs.
Pourquoi cet arrêt compte-t-il pour les jeunes victimes ?
Les assureurs proposent souvent aux jeunes victimes une somme au titre de l’incidence professionnelle, en soutenant qu’aucune perte de revenus ne peut être mesurée faute de salaire antérieur. L’arrêt écarte ce raisonnement. Les juges devront évaluer la perte de gains à partir du parcours scolaire, des perspectives raisonnables et des restrictions laissées par les séquelles.
L’incidence professionnelle répare d’autres conséquences : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chance de carrière. Chaque poste fait l’objet d’une évaluation propre, comme l’a aussi rappelé l’arrêt du 20 mai 2020 sur l’incidence professionnelle. Sur le doublement des intérêts, la chambre criminelle rejoint la deuxième chambre civile, qui avait jugé en 2010 que la créance des organismes sociaux reste dans l’assiette (n° 09-14.042).
Que doit vérifier une victime après cet arrêt ?
Pour une jeune victime, il faut réunir les bulletins scolaires, diplômes, projets d’orientation et toute trace de ses ambitions professionnelles avant l’accident. L’expertise doit décrire précisément les restrictions : métiers devenus impossibles, temps partiel, fatigabilité.
La demande de perte de gains futurs doit être chiffrée séparément de l’incidence professionnelle. Si l’assureur a présenté une offre tardive ou manifestement insuffisante, le doublement des intérêts se calcule sur l’indemnité totale fixée par le juge, avant imputation des débours de la caisse et des provisions. Les règles de cette sanction sont précisées dans l’arrêt du 18 juin 2026 sur le doublement des intérêts.
Quels textes s’appliquent ?
- Article 1240 du code civil : visa de l’arrêt, réparation intégrale
- Article L. 211-9 du code des assurances : délais de l’offre d’indemnisation
- Article L. 211-13 du code des assurances : doublement des intérêts, visa de l’arrêt
Où trouver plus d’informations ?
Ce poste est présenté sur la fiche pertes de gains professionnels futurs (PGPF), et la situation des jeunes victimes sur la fiche préjudice scolaire et universitaire de la jeune victime. Les préjudices professionnels sont détaillés sur la page incidence professionnelle, et le déroulement de l’offre sur la page procédure d’offre d’indemnisation. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.
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