Cass. crim., 1er avril 2025, n° 23-82.468 : adolescent blessé, perte de gains et incidence professionnelle sont deux préjudices distincts

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 4 juin 2015, C. J., quinze ans, est blessé dans un accident de la circulation. Il se destinait au métier de mécanicien agricole. Ses séquelles, fatigabilité, lenteur, troubles de l’attention, le rendent inapte à ce métier et il arrête sa scolarité.

La cour d’appel de Caen fixe son préjudice à 1 352 859,07 euros. Elle retient une perte de gains futurs de 600 euros par mois et une incidence professionnelle évaluée à 20 % du salaire minimum. Elle limite le doublement des intérêts à une période débutant en juin 2019, l’expertise amiable ayant réservé le retentissement professionnel.

Le juge peut-il indemniser une perte de gains partielle et calculer l’incidence professionnelle sur une part du salaire minimum ? L’assureur peut-il se dispenser d’offre sur le préjudice professionnel parce que l’expertise l’a réservé ?

Sur les postes professionnels, la Cour rejette les deux pourvois. La cour d’appel a réparé des préjudices distincts en retenant souverainement la méthode et le mode de calcul qui lui paraissaient appropriés, sans considérer que la victime devait minorer son préjudice.

Sur les intérêts, la Cour casse en faveur de la victime. L’assureur doit présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. La cour d’appel devait rechercher si une offre provisionnelle suffisante et complète avait été faite dans les huit mois de l’accident, au lieu de s’en tenir à la réserve du retentissement professionnel dans l’expertise de 2019.

Pour un adolescent qui n’a jamais travaillé, l’assureur tend à fusionner perte de gains et incidence professionnelle. L’arrêt admet qu’ils coexistent : l’une répare la perte de revenus, l’autre la privation d’évolution de carrière et d’épanouissement professionnel. Il rappelle aussi que l’assureur ne peut pas différer toute offre sur le préjudice professionnel au motif qu’il n’est pas encore évaluable.

Lorsque les séquelles excluent toute activité, l’indemnisation peut être totale, comme dans l’arrêt du 9 septembre 2025.

La famille documente le projet professionnel de l’adolescent avant l’accident : orientation, stages, résultats scolaires. Elle fait évaluer séparément la perte de revenus et l’atteinte à la carrière. Elle vérifie la date et le contenu de la première offre de l’assureur, pour faire courir le doublement des intérêts dès l’expiration du délai de huit mois si l’offre était incomplète.

• Article L. 211-9 du code des assurances : délais de l’offre
• Article L. 211-13 du code des assurances : doublement des intérêts
• Cass. crim., 1er avril 2025, n° 23-82.468

L’incidence professionnelle et les pertes de gains professionnels futurs sont détaillées sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.

Frédéric, facteur, a été déclaré inapte puis licencié après une fracture ouverte du bras ; le cabinet a contesté l’idée d’une reconversion sédentaire théorique et obtenu 624 000 € (lire le dossier de Frédéric). Hana, 16 ans au moment de l’accident, voulait enseigner mais ne pouvait plus rester debout plus de cinq minutes. L’incidence professionnelle, absente de la première offre de 60 000 €, a été défendue lors d’une expertise contradictoire, et l’indemnisation totale a dépassé 1 000 000 € (lire le dossier de Hana).