Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.153 : la pension militaire d’invalidité s’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Mme T., gendarme, est blessée dans l’accident du véhicule de service dont elle est passagère, provoqué par le comportement agité d’une personne placée en garde à vue. Poursuivi pour contravention de blessures involontaires, l’auteur est déclaré responsable et la cour d’appel statue ensuite sur les intérêts civils. L’agent judiciaire de l’État intervient pour obtenir le remboursement de la pension militaire d’invalidité versée à la victime.

La cour d’appel de Montpellier refuse d’imputer cette pension sur le déficit fonctionnel permanent, en jugeant que les pensions d’invalidité civiles ou militaires ne réparent que des préjudices professionnels. Elle alloue à la victime 10 800 euros à ce titre.

La pension militaire d’invalidité répare-t-elle seulement les pertes professionnelles, ou aussi le déficit fonctionnel permanent du militaire blessé ?

La Cour casse sur le pourvoi de l’agent judiciaire de l’État. Le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge. Selon le code des pensions militaires d’invalidité, la pension est établie d’après le degré d’invalidité, à partir de barèmes classant les infirmités, et le taux reconnu couvre l’ensemble des troubles fonctionnels et l’atteinte à l’état général.

Fixée en fonction du taux d’invalidité, indépendamment de l’incapacité professionnelle, cette pension répare également l’atteinte fonctionnelle et les souffrances subies. Elle doit donc s’imputer sur les pertes de gains professionnels futurs, sur l’incidence professionnelle et, le cas échéant, sur le déficit fonctionnel permanent. Le pourvoi de la victime n’est pas admis.

La cour d’appel s’était fondée sur une jurisprudence qu’elle disait constante, selon laquelle les rentes et pensions d’invalidité ne réparent que des préjudices professionnels. La chambre criminelle écarte ce raisonnement pour la pension militaire d’invalidité, en raison de son mode de calcul fondé sur un barème d’invalidité. La deuxième chambre civile avait déjà jugé en ce sens le 27 novembre 2025 (n° 24-17.936), à propos d’un motocycliste de la gendarmerie blessé en mission : la pension militaire d’invalidité, qui répare l’atteinte fonctionnelle et les souffrances, doit être imputée sur le déficit fonctionnel permanent. L’indemnité du militaire au titre du déficit fonctionnel permanent peut ainsi être absorbée en tout ou partie par le recours de l’État.

L’arrêt laisse une marge de discussion : l’imputation sur ce poste ne joue que « le cas échéant ». Le chiffrage précis de chaque poste reste donc déterminant.

Le militaire blessé obtient le détail de sa pension, du taux retenu et de ses majorations. Il fait chiffrer séparément ses pertes de gains futurs, son incidence professionnelle et son déficit fonctionnel permanent, afin que l’imputation de la pension se discute sur des montants vérifiables. Il vérifie le montant exact de la créance présentée par l’État avant tout accord.

• Article 1240 du code civil : réparation intégrale du préjudice
• Article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : recours des tiers payeurs poste par poste
• Articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : calcul de la pension
• Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-17.936
• Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.153

L’évaluation du déficit fonctionnel permanent et celle des pertes de gains professionnels futurs sont détaillées sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.