Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-85.999 : le concubin survivant doit prouver la mise en commun des revenus et des charges
En bref : par un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a refusé d’indemniser le préjudice économique de la concubine d’une victime décédée. Quinze ans de vie de couple ne suffisaient pas : chacun avait conservé son domicile et ses charges, et aucune mise en commun des revenus n’était établie.
Thème de la décision
Décès du concubin et préjudice économique
Victimes par ricochet · Préjudice économique
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 28 octobre 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-85.999 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 1347, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel d’Agen, chambre correctionnelle, 29 août 2024 |
| Solution | Rejet du pourvoi de la partie civile |
| Textes visés | Articles 515-8 et 1240 du code civil ; articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale (invoqués par le pourvoi) |
| Poste concerné | Préjudice économique du concubin survivant |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01347 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé ?
M. F. décède dans un accident de la circulation. Le conducteur est déclaré coupable d’homicide involontaire. Sa compagne depuis quinze ans se constitue partie civile. Le tribunal correctionnel lui alloue 30 000 euros au titre du préjudice d’affection et 56 808,15 euros au titre du préjudice économique.
L’assureur fait appel sur le seul préjudice économique. La cour d’appel d’Agen relève que le couple vivait tantôt chez l’un, tantôt chez l’autre, que chacun conservait son domicile et ses charges, déclarait séparément des revenus équivalents, et qu’aucun relevé bancaire ne montrait une répartition des dépenses. Elle rejette la demande.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Un concubinage stable et ancien suffit-il à établir le préjudice économique du concubin survivant ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour rejette le pourvoi. La cour d’appel a souverainement apprécié qu’en l’absence de mise en commun avérée des revenus et des charges des concubins, la partie civile ne subissait pas de préjudice économique du fait du décès. L’existence d’une relation de concubinage depuis quinze ans n’établissait pas, à elle seule, une communauté d’intérêts économiques.
Le préjudice d’affection, qui n’était pas contesté en appel, reste acquis à la compagne de la victime.
Pourquoi cet arrêt est-il défavorable aux couples non mariés ?
Le préjudice économique des proches répare la perte de la part des revenus du défunt qui profitait au foyer. Entre concubins vivant chacun chez soi, avec des revenus comparables et des comptes séparés, le juge peut estimer que cette part n’existait pas. L’arrêt montre que la preuve repose sur la victime par ricochet, et que la seule durée de la relation ne la remplace pas.
La méthode de calcul de ce préjudice, lorsque la mise en commun est établie, est commentée à propos de l’arrêt du 12 mars 2026 sur les parents séparés.
Que doit prouver le concubin survivant ?
Le concubin survivant réunit les preuves de la vie commune et surtout de la mise en commun des ressources : compte joint, virements réguliers, partage du loyer ou du crédit, factures payées par le défunt pour le foyer, attestations précises. Il reconstitue le budget du ménage avant le décès. Il distingue ce qui relevait de dépenses communes et ce que chacun assumait seul.
Quels textes s’appliquent ?
- Article 515-8 du code civil : définition du concubinage
- Article 1240 du code civil : réparation intégrale du préjudice
- Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-85.999
Où trouver plus d’informations ?
Le calcul du préjudice économique du conjoint survivant et les droits des proches sur la fiche victime par ricochet sont détaillés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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