Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-82.613 : perte de chance de retrouver un poste de cadre, le juge fixe souverainement la fraction indemnisée
En bref : par un arrêt du 29 avril 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a indemnisé, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance d’une victime de retrouver un emploi de directeur d’agence. Le juge apprécie souverainement la fraction indemnisée, et il peut actualiser l’indemnité au jour de sa décision lorsque la victime le demande.
Thème de la décision
Perte de chance professionnelle
Incidence professionnelle · Actualisation
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 29 avril 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-82.613 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 520, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, 11 janvier 2024 |
| Solution | Rejet des pourvois de la victime et de l’organisme représentant l’assureur |
| Textes visés | Articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; principe de la réparation intégrale (invoqués par les pourvois) |
| Poste concerné | Incidence professionnelle ; perte de chance |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00520 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 30 décembre 2016, M. E. V. est blessé dans un accident causé par un conducteur assuré par une compagnie suisse. Ancien responsable d’agence d’intérim pendant plus de dix ans, il recherchait activement un emploi au moment de l’accident. Ses séquelles cognitives et orthopédiques le cantonnent ensuite à un poste de moindre intérêt.
La cour d’appel de Pau retient une perte de chance de 75 % d’occuper à nouveau un poste de directeur d’agence rémunéré 3 000 euros par mois, qu’elle chiffre à 64 465,94 euros. Elle y ajoute la pénibilité accrue et la dévalorisation professionnelle, et fixe l’incidence professionnelle actualisée à 139 036,57 euros.
Quelles questions la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Le pourcentage de perte de chance doit-il s’appliquer à l’écart entre le salaire espéré et le revenu perçu, comme le soutenait la victime ? L’indemnité d’incidence professionnelle peut-elle être actualisée, comme le contestait l’organisme représentant l’assureur ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour rejette les deux pourvois. Le calcul procède de l’appréciation souveraine des juges : l’indemnité allouée est inférieure à l’avantage qu’aurait procuré la chance si elle s’était réalisée, la cour d’appel ayant déterminé la fraction du préjudice correspondant à la perte de chance.
Sur l’actualisation, la Cour rappelle que le préjudice économique s’évalue au jour de la décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date, et que les juges doivent l’actualiser en fonction de la dépréciation monétaire lorsque la victime le demande.
Que change cet arrêt pour l’évaluation de la perte de chance ?
La victime ne peut pas imposer au juge une formule de calcul particulière de la perte de chance professionnelle. La Cour vérifie ici que l’indemnité reste inférieure au gain espéré et laisse le reste à l’appréciation des juges du fond. La qualité du dossier présenté aux juges du fond est donc décisive : diplômes, expérience, démarches de recherche d’emploi avant l’accident.
L’arrêt confirme aussi l’actualisation des préjudices économiques au jour de la décision, que le cabinet a commentée à propos de l’arrêt du 18 décembre 2025.
Que doit prouver une victime privée d’une évolution de carrière ?
La victime établit concrètement la chance perdue : diplômes, postes occupés, candidatures et entretiens antérieurs à l’accident, offres d’emploi comparables, grilles de rémunération. Elle propose un pourcentage de chance argumenté et un salaire de référence actualisé. Elle demande expressément l’actualisation de l’indemnité au jour de la décision.
Quels textes s’appliquent ?
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
- Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
- Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-82.613
Où trouver plus d’informations ?
L’incidence professionnelle et la perte de chance sont détaillées sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
Consulter la jurisprudence sur d’autres thèmes
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Comment le cabinet fait-il reconnaître l’incidence professionnelle ?
Frédéric, facteur, a été déclaré inapte puis licencié après une fracture ouverte du bras ; le cabinet a contesté l’idée d’une reconversion sédentaire théorique et obtenu 624 000 € (lire le dossier de Frédéric). Hana, 16 ans au moment de l’accident, voulait enseigner mais ne pouvait plus rester debout plus de cinq minutes. L’incidence professionnelle, absente de la première offre de 60 000 €, a été défendue lors d’une expertise contradictoire, et l’indemnisation totale a dépassé 1 000 000 € (lire le dossier de Hana).
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