Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-14.372 : le salaire de référence de la victime doit être actualisé au jour du jugement
En bref : par un arrêt du 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que le juge doit calculer la perte de gains professionnels futurs sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de sa décision, lorsqu’elle en demande l’actualisation. Il ne peut pas se contenter de la moyenne de ses revenus d’il y a plusieurs années.
Thème de la décision
Actualisation du salaire de référence
Pertes de gains professionnels futurs
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 18 décembre 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-14.372 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 1342, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Douai autrement composée |
| Textes visés | Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime |
| Poste concerné | Pertes de gains professionnels futurs |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:C201342 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 30 septembre 2006, M. V., cyclomotoriste, est blessé dans un accident impliquant un véhicule assuré par MMA. Il refuse l’offre de l’assureur et l’assigne avec son épouse et ses enfants. La cour d’appel de Douai fixe sa perte de gains futurs à 642 231,99 euros.
Pour les arrérages échus comme pour ceux à échoir, elle retient un salaire annuel de référence de 31 554,66 euros, correspondant à son revenu net moyen de 2010 à 2016. Elle écarte la demande de la victime d’appliquer un coefficient annuel de progression de 1,028.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Le juge peut-il calculer la perte de gains futurs sur un salaire de référence ancien, alors que la victime demande son actualisation au jour de la décision ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse. En application du principe de la réparation intégrale, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. En retenant un salaire moyen de 2010 à 2016 sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, alors qu’elle en demandait l’actualisation, la cour d’appel a violé ce principe.
La cassation s’étend aux intérêts au double du taux légal et à leur capitalisation, calculés sur une assiette qui incluait cette perte de gains.
Pourquoi cet arrêt pèse-t-il sur le montant de l’indemnité ?
Les dossiers de dommage corporel durent souvent de longues années. Un salaire figé à la date de l’accident ou à une moyenne ancienne réduit mécaniquement l’indemnité, surtout lorsqu’elle est capitalisée sur toute une vie. L’arrêt impose au juge de partir du salaire que la victime percevrait aujourd’hui, dès qu’elle le demande.
Il confirme l’arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-19.930), qui avait déjà censuré une cour d’appel ayant refusé d’indexer le salaire d’une victime pour tenir compte de l’érosion monétaire : le préjudice économique s’évalue au jour de la décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. Sur les droits à la retraite, il rejoint l’arrêt du 17 septembre 2026.
La chambre criminelle a confirmé cette exigence le 19 mai 2026 (n° 25-82.896) : une cour d’appel ne pouvait conclure à l’absence de perte de gains futurs d’une passagère de moto en comparant ses revenus actuels à ceux de 2017, sans les actualiser comme elle le demandait.
Que doit demander une victime ?
La victime demande expressément, dans ses conclusions, l’actualisation de son salaire de référence au jour de la décision, faute de quoi le juge n’est pas tenu d’y procéder. Elle justifie l’évolution qu’aurait connue sa rémunération : grille conventionnelle, attestation de l’employeur, salaires de collègues, indices de revalorisation. Elle renouvelle cette demande devant chaque juridiction.
Quels textes s’appliquent ?
- Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
- Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-14.372
- Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-82.896
- Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-19.930
Où trouver plus d’informations ?
L’évaluation de la perte de revenus est détaillée sur les fiches pertes de gains professionnels futurs et pertes de gains professionnels actuels. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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