Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-86.105 : le capital-décès versé aux proches reste remboursable même s’ils n’ont rien réclamé
En bref : par un arrêt du 9 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la carence des proches d’une victime décédée, qui n’ont pas demandé réparation de leur préjudice économique, ne prive pas l’organisme social de son droit d’obtenir le remboursement du capital-décès versé, à concurrence du préjudice réel dont le responsable doit réparation.
Thème de la décision
Capital-décès et recours de l’organisme social
Victimes par ricochet · Recours des tiers payeurs
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 9 septembre 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-86.105 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 982, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 juin 2024 |
| Solution | Cassation partielle sur le pourvoi de la caisse de retraite et de prévoyance, renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée |
| Textes visés | Articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; article 1240 du code civil ; articles 2 et 593 du code de procédure pénale |
| Poste concerné | Capital-décès ; préjudice économique des proches |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00982 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé ?
Un conducteur est condamné pour homicide involontaire après la mort de M. O. dans un accident de la route. Les proches de la victime se constituent parties civiles. La caisse de retraite et de prévoyance des professions paramédicales (Carpimko) leur a versé un capital-décès de 17 928 euros et demande au responsable de le lui rembourser.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette sa demande : le capital-décès répare un préjudice économique, et les proches n’ont rien réclamé à ce titre, de sorte que la créance de la caisse ne pourrait s’imputer sur aucun poste.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
L’organisme social peut-il obtenir le remboursement du capital-décès lorsque les proches n’ont pas demandé réparation du poste correspondant ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse. La carence totale ou partielle de la victime d’une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d’obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses, à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au responsable. La cour d’appel devait répondre aux conclusions de la caisse, qui soutenait que sa prestation réparait un préjudice des ayants droit soumis au recours.
La cassation porte sur le recours subrogatoire de la caisse et sur l’indemnité forfaitaire de gestion qu’elle réclamait.
Pourquoi cet arrêt intéresse-t-il les familles endeuillées ?
Le capital-décès versé par un régime de prévoyance obligatoire peut correspondre au préjudice économique des proches. Si la famille ne réclame pas ce poste, l’organisme peut quand même agir contre le responsable, dans la limite du préjudice réel. Le juge devra alors évaluer ce préjudice, même en l’absence de demande des proches.
Pour la famille, l’arrêt montre l’intérêt de chiffrer elle-même son préjudice économique, plutôt que de laisser l’organisme et l’assureur en débattre seuls. Sur la preuve de ce préjudice, voir l’arrêt du 28 octobre 2025 sur le concubin survivant.
Que doit faire une famille qui reçoit un capital-décès ?
La famille identifie l’organisme qui a versé le capital-décès et la nature de cette prestation. Elle évalue son préjudice économique complet, à partir des revenus du défunt et de la part qui profitait au foyer. Elle s’assure que l’imputation du capital-décès se fait sur ce seul poste, sans réduire ses préjudices personnels comme le préjudice d’affection.
Quels textes s’appliquent ?
- Articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : prestations ouvrant recours et imputation poste par poste
- Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : recours des caisses
- Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-86.105
Où trouver plus d’informations ?
La déduction du capital-décès et les droits des proches sur la fiche victime par ricochet sont détaillés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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