Comment se défendre contre un refus d’indemnisation après accident de la route ?
En bref : Notre cabinet est intervenu dans un reportage de France 3 Hauts-de-France consacré à une victime d’accident de la route à qui l’assureur refuse toute indemnisation, au motif d’une faute contestée. Ce dossier illustre une situation que nous rencontrons régulièrement : une faute opposée à un conducteur blessé sur le fondement de la loi Badinter, sans que son droit à indemnisation ne soit réellement instruit.
Quelle est cette affaire de victime gravement accidentée présentée sur France3 ?
Le reportage revient sur la situation d’un homme de 51 ans, gravement blessé après un accident de la route survenu dans l’Oise. Percuté une première fois par un poids lourd dans des conditions météorologiques dégradées, il se trouve hors de son véhicule pour établir un constat lorsqu’il est percuté une seconde fois par un autre automobiliste. Héliporté vers un hôpital d’Amiens, il présente un traumatisme crânien, des atteintes au foie et à l’artère rénale, ainsi que plusieurs fractures.
Un dépistage sanguin réalisé après l’accident s’est révélé positif à la cocaïne. Conséquence : retrait du permis de conduire et refus, par l’assureur, de prendre en charge ses soins, une faute lui étant opposée sur le fondement de son statut de conducteur.
Plus d’un an après les faits, l’accès complet au dossier pénal n’a toujours pas été obtenu, et la situation indemnitaire reste bloquée.
Interrogé par France 3, Maître Michel Benezra souligne la double difficulté du dossier : une victime privée de toute prise en charge financière de ses soins, et un accès aux pièces de la procédure qui demeure incomplet, alors même que ces éléments conditionnent sa capacité à faire valoir ses droits.
Nous ne prenons pas position, dans le cadre de cet article, sur la fiabilité du résultat toxicologique lui-même : ce point relève d’une expertise scientifique que nous ne pouvons ni confirmer ni infirmer. Notre intervention porte sur un terrain distinct, et tout aussi déterminant pour la victime : celui du droit à indemnisation et des conditions dans lesquelles une faute peut lui être opposée.
Pourquoi la faute du conducteur peut-elle réduire ou exclure son indemnisation ?
Parce que la loi Badinter traite différemment le conducteur et les autres usagers de la route.
L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a lui-même subis.
Ce régime est nettement plus sévère que celui applicable aux autres victimes. L’article 3 de la même loi pose en effet un principe inverse pour les piétons, cyclistes et passagers : leur propre faute ne peut leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident et ce principe est encore renforcé pour les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou présentant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %.
Un conducteur victime se trouve donc, structurellement, dans une position plus fragile face à l’assureur : c’est précisément sur ce terrain qu’une contestation rigoureuse de la faute opposée prend tout son sens.
Ce sont des dizaine de milliers de cas traités par le cabinet Benezra avocats, constituant alors une expérience sans équivalence, au service de la victime de la route et de sa famille.
Une faute alléguée suffit-elle à elle seule à exclure l’indemnisation ?
Lorsque l’accès au dossier pénal est retardé ou incomplet, la victime se trouve dans l’incapacité de discuter utilement la faute qui lui est opposée au titre de l’article 4, et donc de faire valoir sa position face à l’assureur. C’est une difficulté que nous rencontrons dans plusieurs dossiers où l’indemnisation reste suspendue à l’issue d’une procédure pénale qui, elle-même, n’avance pas.
Dans cette situation, notre rôle est d’agir sur deux fronts en parallèle : suivre la procédure pénale pour permettre à la victime d’accéder aux éléments qui la concernent, et engager, indépendamment de cette procédure, les démarches nécessaires pour faire reconnaître son droit à indemnisation.
Cas réel d’exclusion d’indemnisation :
Tribunal judiciaire – Strasbourg, 1ère Ch. Civile Cab. 4 – 15 septembre 2025 : Le 24 juillet 2015, Monsieur [B], né en 1988, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à moto. Il est entré en collision avec un véhicule Renault assuré auprès de la CMMA, dont la conductrice s’était engagée après un cédez-le-passage, puis est tombé sur le pare-chocs d’un véhicule Peugeot assuré par MMA IARD. Monsieur [B] a été transporté au Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg où ont été constatées de multiples fractures
Monsieur [B] avait commis des fautes (vitesse excessive et conduite sous stupéfiants) en lien causal direct avec l’accident, justifiant l’exclusion totale de son droit à indemnisation. Les demandeurs ont été déboutés de l’intégralité de leurs prétentions.
Que fait notre cabinet face à un refus d’indemnisation fondé sur une faute contestée ?
Notre cabinet n’attend pas la clôture de la procédure pénale pour agir sur le volet indemnitaire. Concrètement, nous :
- analysons les circonstances de l’accident et la réalité du lien entre la faute alléguée et le dommage subi ;
- sollicitons l’accès aux pièces du dossier nécessaires à la défense des intérêts de la victime ;
- contestons, lorsque les éléments le permettent, l’ampleur de la faute opposée par l’assureur au titre de l’article 4 de la loi Badinter ;
- mobilisons les experts pertinents pour objectiver les circonstances de l’accident ;
évaluons l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac, afin qu’ils soient prêts à être chiffrés dès que la contestation aboutit ; - saisissons le juge lorsque la voie amiable ne permet pas de débloquer la situation.
L’assureur protège ses propres intérêts économiques. Une faute opposée trop rapidement, ou insuffisamment discutée, peut priver une victime gravement blessée de toute indemnisation, alors même que l’article 4 de la loi Badinter n’impose pas une exclusion automatique.
Pourquoi notre cabinet intervient-il régulièrement dans les médias sur ce type de dossier ?
Nous intervenons dans les médias lorsqu’un dossier illustre une difficulté structurelle que rencontrent de nombreuses victimes, au-delà du cas individuel.
Ce reportage de France 3 Hauts-de-France s’ajoute à d’autres interventions de notre cabinet, dans tous les grands médias Nationaux, consacrées aux enjeux de la sécurité routière et de l’indemnisation des victimes.
Cette présence médiatique nous permet de rendre visibles des situations que les victimes, isolées, peinent souvent à faire entendre.
C’est enfin, un effet de levier au moment des négociations avec l’assurance qui n’aime pas la mauvaise publicité.
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N’attendez pas. Chaque jour qui passe affaiblit votre dossier.
Votre situation peut être différente de celle qu’on vous a présentée
Une faute opposée par l’assureur au titre de l’article 4 de la loi Badinter, un dépistage contesté, un accès incomplet au dossier pénal : ces éléments ne signifient pas nécessairement qu’aucune indemnisation n’est possible. Notre cabinet peut examiner votre dossier, analyser les conditions dans lesquelles la faute vous a été opposée, et déterminer les leviers encore disponibles pour faire valoir vos droits.
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