Comment se déroule la procédure amiable d’indemnisation après un accident de la route ?

La procédure amiable est le règlement de votre indemnisation directement avec l’assureur du responsable, sans intervention d’un tribunal. Elle repose sur le cadre posé par la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui impose à l’assureur des délais précis pour vous indemniser et vous garantit, en tant que victime d’un accident de la circulation, un droit à indemnisation quasi automatique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.

La déclaration se fait auprès de votre assureur ou de celui du responsable, généralement à partir du constat amiable et, en cas de blessures, du certificat médical initial établi aux urgences ou par votre médecin.

Ce document déclenche officiellement la procédure d’indemnisation et sert de première base à l’évaluation de vos préjudices – sa rédaction mérite une attention particulière, car un certificat imprécis ou incomplet peut minorer l’évaluation de départ.

En effet, un assureur, quel qu’il soit, recherchera en priorité et exclusivement à indemniser la victime le moins possible en raison des relations inter-assurances ou de la convention IRCA qui vient régler les responsabilités en amont, et dispose à ce titre de plusieurs armes astucieuses :

° L’assureur peut recommander à la victime les services de son propre avocat, qui sera gratuit car payé par l’assurance – l’assureur restera le client principal et l’avocat désigné

° L’assureur organisera une expertise médicale en désignant lui même un médecin-conseil de compagnies, toujours gratuit car payé ici encore par l’assurance – l’idée c’est bien sûr de minimiser les préjudices en faisant abstraction par exemple des préjudices dits invisibles, et pour ceux qui sont visibles, de les diminuer considérablement.

Aussi, quel que soit l’assureur, celui de la victime ou celui du fautif, ses conseils seront à prendre avec la plus grande prudence puisque ce ne pourra être que de faux bons conseils.

En effet, les assurances sont régies par des conventions « inter assurances » dite « IRCA« , non opposables aux particuliers, et parfois la propre assurance de la victime est amenée à l’indemniser directement au lieu et place de l’assurance du fautif, mais elle se gardera de l’indiquer pour mieux négocier.

Aussi, il est impossible, vous l’aurez compris de faire confiance à une assurance qui vous recommandera tel ou tel avocat spécialisé en réparation des dommages corporels, vous orientera vers tel ou tel médecin-conseil spécialiste des préjudices corporels, alors qu’elle devra vous indemniser sur le fondement de leurs résultats. L’assistance, à défaut d’être effective, sera belle et bien fictive !

Est-ce que cela veut dire qu’il faille forcément agir au contentieux ? Pas forcément à partir du moment où l’on connait son adversaire et sa capacité à agir à l’encontre des intérêts de la victime de la route.

L’assureur mandate un médecin-expert chargé d’examiner vos séquelles et de les décrire dans un rapport qui servira de base à l’offre d’indemnisation. Ce médecin est rémunéré par l’assureur, ce qui ne signifie pas qu’il soit malhonnête, mais justifie que vous soyez vous-même assisté d’un médecin-conseil indépendant lors de cet examen.

Sans cette assistance, certains préjudices – en particulier les plus difficiles à objectiver comme le préjudice d’agrément ou le retentissement psychologique – risquent d’être sous-évalués ou omis.

Consultez notre page dédiée à l’expertise médicale amiable.

L’offre doit couvrir l’intégralité de vos préjudices, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac : préjudices patrimoniaux (frais médicaux restés à charge, perte de revenus, aménagement du logement ou du véhicule, assistance par tierce personne) et préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel).

Si votre état de santé n’est pas encore consolidé, l’offre doit malgré tout tenir compte des préjudices à venir.

L’article L.211-9 du Code des assurances impose trois délais à l’assureur, et c’est toujours le plus favorable à la victime qui s’applique. Il dispose de trois mois pour répondre motivé à votre demande d’indemnisation. Si votre état de santé n’est pas encore consolidé, il doit néanmoins vous présenter une offre – au moins provisionnelle – dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Une fois la consolidation connue, l’offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant cette information. Une provision peut par ailleurs être réclamée à tout moment de ce parcours, notamment lorsque des besoins immédiats existent.

Une offre insuffisante se conteste poste par poste, avec des éléments médicaux ou financiers complémentaires, et peut donner lieu à une demande de nouvelle évaluation lorsque l’expertise initiale paraît incomplète. Dans notre pratique, la négociation qui suit une offre sous-évaluée se mène le plus souvent sous la menace crédible d’une saisine du juge si l’assureur ne révise pas sa position – c’est ce rapport de force qui fait, concrètement, remonter les offres.

Une offre présentée avant la consolidation, comme s’il fallait trancher dans l’urgence, alors que votre état peut encore évoluer.
Un chiffrage global, qui ne détaille pas chaque poste de préjudice et complique la vérification.
Un assureur qui recommande son propre avocat ou son propre médecin : celui qui doit vous indemniser n’est jamais la partie la mieux placée pour vous conseiller sur le montant de cette indemnisation.

La procédure amiable s’arrête et la voie judiciaire s’impose lorsque l’assureur ne présente aucune offre dans les délais légaux, propose une offre manifestement insuffisante malgré la négociation, ou conteste votre droit à indemnisation – en invoquant par exemple une faute qui vous serait imputable.

Passer devant le juge n’annule pas ce qui a été fait en amiable : le dossier médical et les évaluations déjà réunies servent de base à la procédure judiciaire. Notre guide sur la procédure d’indemnisation détaille le déroulement de cette voie judiciaire et de la voie pénale lorsqu’elle s’y ajoute.