CONDUITE SOUS ALCOOL EN RÉCIDIVE / ALCOOL RÉCIDIVE

Conduite sous l’empire d’alcool en état de récidive légale 

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Quelles sont les règles en matière d’alcool en récidive ?

Le Code de la route a récemment fait l’objet d’une révision importante en ce qui concerne les sanctions renforcées pour la récidive d’alcool au volant.

Pour mieux comprendre ces changements, nous vous expliquons les différentes stratégies de défense possibles et faisons un point sur cette infraction.

La récidive d’alcool au volant est un délit sérieux, et le Code de la route a été modifié dans le cadre de la loi LOM afin de lutter plus efficacement contre ce problème. Il est crucial de connaître les nouvelles dispositions légales qui s’appliquent en matière de récidive légale d’alcoolémie.

Les sanctions prévues pour la récidive d’alcool au volant sont désormais plus sévères. En cas de récidive (dans un délai de cinq ans), les peines encourues sont composées de peines dites « plancher » c’est à dire automatiques, telle que l’annulation du permis de conduire et ce quel que soit le nombre de points sur votre permis de conduire.

L’une des mesures les plus discutées dans le cadre de la loi LOM concerne les éthylotests antidémarrage électroniques. Ces dispositifs sont conçus pour empêcher le démarrage du véhicule si le conducteur présente un taux d’alcoolémie supérieur à la limite autorisée.

Vous risquez  (article L234-12 du Code de la route) jusqu’à :

° 4 ans d’emprisonnement
° 9 000 euros d’amende
° une annulation automatique du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans
° une confiscation obligatoire du véhicule même si aucune immobilisation n’est intervenue au moment de la constatation de l’infraction

ATTENTION : La loi LOM de 2019 permet, dès l’annulation automatique du permis de conduire du prévenu condamné pour alcool au volant en état de récidive (peine plancher appliquée) au magistrat de lui octroyer la possibilité de reprendre le volant à la condition d’installer un ethylotest antidémarage électronique.

Aussi, au lieu et place de prononcer une peine d’annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction de le repasser sous x temps, le juge pourra prononcer une annulation de permis de conduire, avec la possibilité de le repasser immédiatement mais de reconduire alors avec un EAD ou éthylotest antidémarrage électronique – cass crim 24 mai 2022 n°21-86672 

En cas de comparution immédiate, il y a une urgence : un risque d’incarcération est imminent et des documents seront à rapporter très vite à votre avocat en droit pénal routier. contactez nous rapidement au 01.45.24.00.40 ou info@benezra.fr en dehors des heures d’ouverture du cabinet.

Comment détermine t-on le délai pour caractériser l’état de récidive légale 

Il faut comptabiliser précisément le délai dans lequel l’état de récidive légale sera caractérisé.

Pour caractériser l’état de récidive légale, il faut qu’un de délai de 5 ans se soit écoulé entre la dernière condamnation devenue définitive, et la date de réalisation de la nouvelle infraction !

Il y a alors deux dates essentielles à retenir.

La première date est est la date du jugement ou de l’arrêt auxquels sont ajoutés les délais durant lesquels un justiciable peut faire appel. En clair, si un justiciable est condamné par le tribunal correctionnel, le 1er janvier, il dispose alors de 10 jours pour faire appel.

Si le justiciable décide de ne pas faire appel, le 11 janvier, la décision sera dite « définitive » et c’est cette date qu’il faudra retenir pour le calcul.

Si le justiciable fait appel, et qu’il condamné par la cour d’appel qui rend un arrêt le 8 juin, alors la date à retenir pour le calcul de l’état de récidive sera cette dernière date à laquelle on rajoutera le délai du pourvoi (5 jours)

la Cour de cassation, dans un arrêt référencé Cass. Crim., 14 oct. 2014, n°13-87.636, sur le fondement de l’article 132-10 du code pénal, est venue préciser que dans le cas d’une condamnation avec sursis, il fallait considérer le terme du sursis comme le point de départ de la récidive et plus généralement à compter de l’expiration ou de la prescription (6 ans en matière d’alcool) de la précédente peine ;

L’état de récidive légale dans tous ses états

Bonne nouvelle, une simple contravention ne permet pas de considérer le justiciable en état de récidive légale, et parfois même aussi le délit d’alcool au volant lorsque le parquet a poursuivi initialement sous la forme d’une composition pénale

Si un justiciable a fait l’objet de poursuites contraventionnelles en matière d’alcool au volant (taux retenu à l’ethylomètre entre 0,25 et 0,40g / air), alors si de nouvelles poursuites délictuelles cette fois étaient engagées (taux retenu au-delà de 0,40g / air), le parquet ne pourrait pas poursuivre le justiciable devant le tribunal correctionnel pour alcool au volant en état de récidive légale.

En effet, le simple contravention ne peut pas constituer le premier terme pour le calcul de l’état de récidive légale en matière d’alcool au volant.

De même, si le justiciable commettait un nouveau délit d’alcool au volant cette fois, mais que la première fois il a été condamné sous la forme d’une composition pénale.

En effet, une condamnation pour un délit d’alcool au volant sous la forme d’une composition pénale ne peut pas constituer le premier terme pour le calcul de l’état de récidive légale.

En revanche, le justiciable sera en état de réitération car le juge pourra consulter le casier judiciaire du prévenu et constater qu’il a déjà été condamné par la forme de la composition pénale et même s’il ne pourra pas appliquer les peines planchers de l’infraction de conduite sous alcool en état de récidive légale, il pourra pousser les peines au plus haut.

Refus de se soumettre aux vérifications et la CEI n’échappent pas à l’état de récidive légale

Mauvaise nouvelle, si vous refusez de vous soumettre aux vérifications alcooliques, cela constitue une nouvelle infraction qui ne vous permettra pas d’échapper à l’état de récidive légale puisque des poursuite pour CEI ou conduite en état d’ivresse manifeste seront engagée (au lieu d’une CEA, conduite sous l’empire d’alcool)

Refuser un contrôle d’alcoolémie n’est pas la solution, et ce, même si vous avez déjà été condamné par le passé pensant pouvoir alors échapper aux sanctions de l’état de récidive légale.

Beaucoup de justiciables tentent maladroitement de faire semblant de ne pas être en état de souffler dans l’ethylomètre croyant alors échapper aux poursuites, ou simplement gagner du temps afin que le taux descende un peu. Cela est relativement inefficace.

En effet, même si aucun taux ne pourra être relevé pour caractériser les poursuites classiques pour CEA ou conduite sous l’empire d’alcool, les agents pourront engager une procédure pour CEI ou conduite en état d’ivresse manifeste, avec les mêmes peines et les mêmes conséquences en matière de récidive.

Pire, cela compliquera sensiblement votre dossier, puisqu’une nouvelle infraction sera relevée en plus (refus de se soumettre aux vérifications), et votre avocat qui a l’habitude d’aller contrôler tous les taux relevés et la procédure aura alors toutes les difficultés dans ce cas précis.

En effet, si le taux est le fondement des poursuites en matière de CEA ou conduite sous l’empire d’alcool, les simples faits constatés par les agents (titube, nerveux…) constituent le fondement des poursuites en matière de CEI ou conduite en état d’ivresse manifeste.

Comment se défendre en matière d’alcool au volant en Récidive

Les magistrats sont beaucoup plus sévères en matière de récidive d’alcool. D’ailleurs, vous l’avez compris, il existe même des peines « plancher » en dessous desquelles les magistrats ne peuvent pas aller : annulation du permis automatique.

Néanmoins, un avocat expérimenté pourra examiner attentivement le dossier, identifier les éventuelles irrégularités de procédure et élaborer une stratégie de défense solide.

Si des vices de procédure étaient alors décelés, votre avocat pourra  tenter justement de faire tomber toute la procédure de récidive d’alcool au volant.

Dans ce dernier cas, en cas de relaxe, aucune peine ne serait alors prononcée et le permis de conduire sauvé.

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