EXCÈS DE VITESSE : CONTESTER UN FLASH RADAR (PV FLASH)

//EXCÈS DE VITESSE : CONTESTER UN FLASH RADAR (PV FLASH)

EXCÈS DE VITESSE : CONTESTER UN FLASH RADAR (PV FLASH)

EXCÈS DE VITESSE : CONTESTER UN FLASH RADAR (PV FLASH)

1 – QUELLE SITUATION ?

Votre véhicule a été flashé par un radar ? Vous pouvez contester un PV d’excès de vitesse constaté par un radar automatique ou autres (sans arrestation). Comment contester un PV d’excès de vitesse sans arrestation? Dans quelles mesures est-ce possible ? Un avocat vous explique la procédure à suivre…

Le radar vitesse fixe ou radar automatique

Les radars vitesse fixes (ou radars automatiques) sont signalés par des panneaux d’annonce radars. Ce type de radar est le premier dispositif à avoir été installé, le 27 octobre 2003, dans l’Essonne. Il calcule la vitesse des véhicules instantanément et flashe le véhicule si ce dernier est considéré en excès de vitesse (en tenant compte d’une marge d’erreur). C’est la décision du ministre de l’Intérieur, du 15 février 2013, de revenir à une cohérence dans la signalisation des radars, que tous les radars vitesse fixes sont maintenant signalés par des panneaux d’annonce radars. Les dispositions relatives à la signalisation des radars fixes sont définies dans l’arrêté du 4 mars 2013.

Le radar de vitesse embarqué

Le Radar embarqué est, comme son nom l’indique, “embarqué” dans un véhicule puis, lorsque le véhicule est à l’arrêt, le radar contrôle la vitesse des véhicules (radar positionné par exemple dans le coffre d’une voiture à contre sens ou, il est possible aussi de positionner le radar au bord de la route donc en mode “débarqué” du véhicule. Le Préfet peut donner des instructions afin que certains véhicules dotés de radars embarqués contrôlent certaines routes.

Le radar discriminant

Le radar discriminant est un radar de vitesse fixe va faire la distinction entre les différents types de véhicules (voiture, moto, poids lourd, etc.) et identifie la voie de circulation sur laquelle circule le véhicule en infraction. Ils peuvent également flasher sur deux voies à contre-sens.

Le radar tronçon

Ce radar tronçon fonctionne en calculant deux mesures à deux moments différents. Une première fois sur une portion de route ou d’autoroute en mémorisant la date, l’heure, la vitesse et bien sûr la plaque d’immatriculation du véhicule contrôlé. La seconde fois, en fonction du temps mis par le véhicule pour arriver à ce second point, le radar calcule alors la vitesse moyenne. C’est cette vitesse moyenne qui sera confrontée à la vitesse autorisée pour constater ou pas l’existence d’une infraction d’excès de vitesse.

Le radar de chantier ou radar autonome

Destinées à l’origine à assurer la sécurité des ouvriers, les radars de chantier se sont multipliés sur nos routes. Ils sont désormais nommés radars autonomes. Les radars de chantier peuvent contrôler la vitesse dans les deux sens de circulation, et identifier la voie de circulation, distinguer un véhicule léger d’un poids lourd. Ces radars sont semi-mobiles, ils peuvent être déplacés sur la zone de chantier ou de danger temporaire. Ils sont signalés par des panneaux « contrôle radar » et sécurisent le personnel sur le chantier.

Le radar pédagogique

Placés dans un premier temps en amont des radars fixes, les radars pédagogiques sont maintenant installés dans des zones de danger non équipées de radar fixe. Ce dispositif a pour but d’informer le conducteur de la vitesse à laquelle il roule et de l’inciter à adopter le bon comportement (ralentir, danger, etc.).

Le radar mobile nouvelle génération

Ce sont des radars mobiles embarqués à bord de véhicules exploités par des sociétés privées pour verbaliser sur certaines routes françaises. Le radar mobile nouvelle génération est installé à bord d’une voiture banalisée, conduite alors soit par des policiers ou des gendarmes en uniforme, soit par des agents travaillant dans des sociétés privées. Ces radars sont équipés de flash infrarouge, les rendant quasi-indétectables puisqu’ils ne produisent pas de flash. Il est capable de calculer la vitesse d’un véhicule dans les deux sens de circulation, il fonctionne même si la voiture en étant équipée est à l’arrêt.

2 – COMMENT CONTESTER UN FLASH, UN PV FLASH, UN RADAR FLASH ?

En raison de votre qualité de titulaire dU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (carte grise) du véhicule verbalisé, vous avez fait l’objet de cet envoi automatique d’un avis de contravention en provenance de RENNES.

Sans réaction de votre part, vous allez être condamné pénalement pour cette infraction d’excès de vitesse et à ce titre, vous devrez payer l’amende, et les points afférents à cette infraction seront retirés de votre permis de conduire automatiquement (nombre de points retirés en fonction de l’excès de vitesse – de 1 à 6 points).

L’objectif est alors de contester cet avis de contravention, donc cette infraction d’excès de vitesse, afin de transformer l’infraction pénale (amende avec perte de points), en une simple « redevance » civile afin que vous soyez simplement redevable pécuniairement au titre de propriétaire du véhicule (simple amende civile sans perte de point).

L’avis de contravention constatant une infraction d’excès de vitesse constatée par radar flash est toujours accompagné d’un formulaire de requête en exonération, permettant de contester ledit avis de contravention.

Vous disposez alors de plusieurs moyens de contestation : Soit par courrier RAR, soit directement sur le site ANTAI (https://www.antai.gouv.fr)

Pour CONTESTER un RADAR FLASH

Vous pouvez tout simplement refuser de dénoncer le conducteur (sauf si le véhicule appartient à un professionnel, la loi obligeant désormais les employeurs à dénoncer leurs salariés) car vous ne souhaitez pas perdre de points sur votre permis de conduire :

Remplissez le formulaire de requête en exonération et cochez le cas N°3 ;

Ecrire à l’officier du Ministère Public de Rennes (voir adresse sur le PV), un courrier RAR de contestation en indiquant que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et que vous êtes incapable (ou ne souhaitez pas) communiquer l’identité du conducteur et donc de l’auteur de l’infraction. Lui demander de classer l’affaire ou de vous convoquer conformément à la loi, devant un juge pour qu’il entende vos explications ;

Consignez  sur le site de paiement en ligne du ministère de l’intérieur (https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp) une somme (c’est une obligation légale pour pouvoir contester une infraction d’excès de vitesse constatée par un radar automatique) ; Imprimez un reçu de consignation directement sur le site du gouvernement et le joindre au courrier visé précédemment ;

Joignez l’ORIGINAL de l’avis de contravention.

Envoyez le tout en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention.

Au tribunal, si vous pouvez prouver en plus que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction routière (photo d’une femme alors que vous êtes un homme) vous serez relaxé purement et simplement et récupérerez le montant de votre consignation payée (article L.121-3 du code de la route).

Si vous ne prouvez pas prouver que vous n’étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l’infraction vous serez alors, comme promis, simplement redevable pécuniairement c’est-à-dire non coupable pénalement mais redevable civilement d’une amende n’entraînant pas de retrait de points (en compensation avec le montant de consignation déjà versé).

C’est le tribunal de police, qui vous jugera.

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Oui c’est possible, avec un nouveau guide contenant des modèles de lettres de contestation avec une notice technique.

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Mars 2016 – M6 – Turbo

Contester son PV.

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Lorsque le propriétaire d’un véhicule reçoit un avis de contravention, sachez qu’il peut la contester.

Pour ce faire, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l’avis de contravention.

On distingue deux types de requêtes, suivant qu’elles nécessitent ou non une consignation.

Rappelons que la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l’attente de la suite donnée à sa contestation :

1°) Requêtes sans consignation :
– Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d’en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite.- Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l’identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.
Précisons que tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d’amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.

2°) Requêtes obligatoirement liées à une consignation :
Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s’acquitter d’une consignation de 135 euros.
Le versement de cette provision doit s’effectuer en même temps qu’est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l’absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

N.B : Le paiement de la consignation n’entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :
– Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l’officier du ministère public chargé d’examiner le bien fondé de la requête.
– Dans le cas ou l’officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

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Contester un PV d’excès de vitesse ? Quel intérêt de contester un PV d’excès de vitesse? Vos droits, vos moyens de défense, les avantages à contester un PV d’excès de vitesse.

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2019-04-24T15:12:51+02:00avril 24th, 2019|VITESSE-pages|

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