Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387 : le juge doit indemniser la perte de chance qu’il constate, même si la victime ne l’a pas demandée

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 16 mai 2017, M. U. O., salarié de la société Loxam, est victime d’un accident du travail. Licencié en raison de l’accident, il réclame à son employeur et à l’assureur de celui-ci la réparation intégrale de sa perte de gains professionnels futurs.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence indemnise la période échue, mais refuse toute perte de gains pour l’avenir : la victime n’avait que 34 ans à la consolidation, ses séquelles n’empêchaient pas une reconversion, et elle n’avait formulé aucune demande subsidiaire au titre d’une perte de chance. Elle limite aussi le doublement des intérêts à la période du 21 septembre 2021 au 11 mars 2022.

Le juge qui constate l’existence d’une perte de chance peut-il refuser de l’indemniser parce que la victime n’a demandé que la réparation de l’entier dommage ? Doit-il vérifier, lorsque la victime le soutient, qu’une offre provisionnelle lui a été présentée dans les huit mois de l’accident ?

La Cour casse sur les deux points. Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l’existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. La Cour reprend la solution des deux arrêts de l’assemblée plénière du 27 juin 2025 (n° 22-21.146 et n° 22-21.812).

Sur les intérêts, la victime soutenait n’avoir jamais reçu d’offre provisionnelle. La cour d’appel devait rechercher si une offre comprenant tous les éléments indemnisables avait été présentée dans les huit mois de l’accident, au lieu de faire courir la sanction à partir de 2021.

Jusqu’aux arrêts d’assemblée plénière de 2025, une victime qui réclamait la réparation de tout son dommage risquait de ne rien obtenir lorsque le juge n’y voyait qu’une perte de chance. Le juge qui constate une chance perdue doit désormais l’indemniser, même sans demande subsidiaire. Un jeune salarié licencié à cause de l’accident, dont la reconversion reste incertaine, ne peut plus être privé de toute indemnité pour l’avenir pour ce seul motif.

La chambre criminelle raisonne aussi en termes de perte de chance pour l’incidence professionnelle (arrêt du 29 avril 2025). Sur l’offre provisionnelle, voir l’arrêt du 19 mars 2026.

La victime demande la réparation intégrale de sa perte de gains futurs et justifie de ses chances réelles de retrouver un emploi équivalent. Par prudence, elle peut ajouter une demande subsidiaire chiffrée au titre de la perte de chance. Elle vérifie la date de toutes les offres reçues et soutient expressément, si c’est le cas, l’absence d’offre provisionnelle complète dans les huit mois.

• Article 4 du code civil : obligation de juger ; article 1240 : réparation du préjudice
• Articles 4 et 5 du code de procédure civile : objet du litige
• Article L. 211-9 du code des assurances et article L. 211-13 : offre de l’assureur et sanction
• Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387

La perte de chance et les pertes de gains professionnels futurs sont détaillées sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 26 octobre 2026.

Frédéric était facteur. Une fracture ouverte du bras avec atteinte du nerf radial l’a empêché de reprendre son poste, alors que les experts le disaient apte à une activité sédentaire. Le cabinet a démontré que cette reconversion n’était pas réellement accessible. Déclaré inapte puis licencié, Frédéric a obtenu 624 000 € d’indemnisation (lire le dossier de Frédéric).