Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-17.956 : sans offre provisionnelle, chaque assureur d’un véhicule impliqué encourt le doublement des intérêts

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 24 octobre 2012, Mme O. est blessée alors qu’elle est passagère d’un véhicule assuré par Axa. L’accident implique un second véhicule, assuré par La Médicale de France, aux droits de laquelle vient L’Équité. Aucune offre provisionnelle ne lui est présentée dans les huit mois. La Médicale formule une offre définitive le 31 janvier 2015.

La cour d’appel d’Agen rejette la demande de doublement des intérêts dirigée contre La Médicale, au motif qu’il revenait à Axa de présenter l’offre provisionnelle. Elle écarte aussi toute perte de gains futurs : selon elle, la victime aurait dû percevoir 77 333,22 euros entre sa consolidation et sa retraite, soit moins que les 78 219,62 euros de rentes reçues.

L’assureur d’un véhicule impliqué peut-il échapper au doublement des intérêts parce que l’assureur du véhicule qui transportait la victime n’a pas fait d’offre provisionnelle ? Le juge peut-il conclure à l’absence de perte de gains en retenant un revenu théorique inférieur à celui qui résulte de ses propres constatations ?

La Cour casse. L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans les délais légaux. La cour d’appel constatait que La Médicale garantissait le conducteur d’un véhicule impliqué et qu’aucune offre provisionnelle n’avait été faite dans les huit mois : elle devait appliquer la sanction.

Sur les pertes de gains, les juges avaient relevé une perte de salaire annuelle moyenne de 13 836 euros, avant actualisation, entre la consolidation du 10 juin 2014 et la retraite du 1er septembre 2020. La victime aurait donc dû percevoir plus que les 78 219,62 euros de rentes. En retenant le contraire, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, la victime n’a pas à déterminer lequel des assureurs devait lui adresser l’offre. Chacun est tenu de la présenter, et chacun encourt la sanction s’il reste silencieux pendant huit mois. Un assureur ne peut pas se retrancher derrière l’inaction d’un autre.

La victime doit toutefois invoquer ce manquement devant le juge : le 30 juin 2026, la chambre criminelle a jugé que le juge n’a pas à rechercher d’office l’absence d’offre provisionnelle (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-83.749). Sur l’offre provisionnelle, voir aussi l’arrêt du 9 juillet 2026.

La victime identifie dès le départ tous les véhicules impliqués et leurs assureurs. Elle note la date de chaque offre reçue et l’absence d’offre de chacun d’eux dans les huit mois de l’accident. Dans ses conclusions, elle demande le doublement des intérêts contre chaque assureur défaillant, en invoquant expressément l’absence d’offre provisionnelle.

• Article L. 211-9 du code des assurances et article L. 211-13 : offre de l’assureur et sanction
• Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-17.956

Les délais imposés à l’assureur sont détaillés sur la fiche procédure d’offre d’indemnisation. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 26 octobre 2026.