Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-20.374 : le recours de l’État pour la pension militaire ne peut excéder les postes qu’elle répare

En bref : par un arrêt du 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que le recours de l’État, qui verse une pension militaire d’invalidité à un militaire blessé, est limité au montant des indemnités allouées sur les postes que cette pension répare. Statuant elle-même, la Cour ramène la somme due à l’État de 105 800,80 euros à 26 954,66 euros.

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Thème de la décision

Militaire blessé et recours de l’État

Pension militaire d’invalidité · Recours des tiers payeurs

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Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?

Juridiction Cour de cassation, deuxième chambre civile
Date 18 juin 2026
Numéro Pourvois n° 24-20.374 et 24-20.454 (jonction)
Publication Non publié (arrêt n° 662, F-D)
Décision attaquée Cour d’appel de Pau, 30 juillet 2024
Solution Rejet du pourvoi de la victime ; cassation partielle sans renvoi sur le pourvoi de l’assureur
Textes visés Article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; principe de la réparation intégrale
Poste concerné Recours de l’État ; pertes de gains professionnels futurs ; incidence professionnelle
Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2026:C200662
Texte intégral Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Que s’était-il passé pour la victime ?

Le 8 janvier 2014, M. Q., militaire, est blessé dans un accident impliquant un véhicule assuré par la MAAF. Une transaction est signée en 2015 et il reprend son activité. Après une aggravation, il est réformé définitivement pour infirmités en janvier 2017 et admis à la retraite. Il perçoit une pension militaire d’invalidité.

La cour d’appel de Pau évalue sa perte de gains futurs à 12 360,66 euros et son incidence professionnelle à 14 594 euros. Elle condamne pourtant l’assureur à verser à l’État la totalité de la pension capitalisée, soit 105 800,80 euros, y compris un solde de 78 846,14 euros excédant ces deux postes.

Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?

L’État peut-il obtenir du responsable le remboursement de la totalité de la pension militaire versée, au-delà des indemnités allouées sur les postes que cette pension répare ?

Qu’a jugé la Cour de cassation ?

La Cour casse sur le pourvoi de l’assureur. Les recours des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge. La cour d’appel devait limiter l’assiette du recours de l’État au montant des indemnités dues au titre des préjudices indemnisés par la pension.

Statuant au fond, la Cour limite le recours de l’État aux sommes allouées pour la perte de gains futurs et l’incidence professionnelle, soit 26 954,66 euros. Le pourvoi de la victime est rejeté.

Que retenir pour les militaires blessés ?

Le recours d’un tiers payeur n’est jamais autonome : il se greffe sur les postes de préjudice que sa prestation répare, dans la limite de leur montant. Le solde d’une pension supérieure aux postes professionnels ne peut pas être réclamé au responsable sur cette base. Pour la victime, l’enjeu tient au juste chiffrage de chaque poste, qui commande aussi le partage entre elle et l’État.

Dans cette affaire, le pourvoi ne portait pas sur le déficit fonctionnel permanent. La chambre criminelle admet l’imputation de la pension militaire sur ce poste, comme le montre l’arrêt du 20 janvier 2026.

Le 7 mai 2026, la Cour a rappelé la méthode inverse, au bénéfice de l’État employeur d’un agent des routes : le juge doit évaluer d’abord chaque poste de la victime avant d’imputer les traitements maintenus, et l’État peut réclamer directement au responsable les charges patronales versées pendant l’arrêt de travail, en vertu de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985 (2e civ., n° 25-10.468).

La nature de la pension militaire d’invalidité joue aussi après le décès du militaire. Attribuée à un militaire déjà retraité, elle ne répare que son déficit fonctionnel permanent : elle n’entre pas dans le revenu de référence du foyer pour calculer le préjudice économique de sa veuve (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-15.938).

Que doit vérifier un militaire blessé ?

Le militaire fait évaluer séparément chacun de ses postes de préjudice. Il vérifie le décompte de la créance de l’État et son imputation poste par poste. Il s’assure que les sommes qui lui reviennent sur les postes non couverts par la pension lui sont effectivement versées.

Quels textes s’appliquent ?

Où trouver plus d’informations ?

L’évaluation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle est détaillée sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 26 octobre 2026.

Votre situation?

Au moment de l’accident, dans quelle situation êtes-vous ? Automobiliste, passager, motard, cycliste, piéton, en trottinette, dans un car ou un bus, ou proche d’une victime ? À chaque situation, une solution.

Que vérifie le cabinet lorsque des organismes sociaux ont indemnisé la victime ?

Lorsque la victime perçoit une pension, une rente ou des prestations d’organismes sociaux, ces sommes s’imputent sur certains postes de préjudice. Le cabinet vérifie que chaque imputation se fait poste par poste et dans les limites prévues par la loi, afin que la part revenant à la victime ne soit pas réduite au-delà de ce qu’impose le recours des tiers payeurs. Les postes concernés sont présentés sur notre page consacrée aux préjudices de la victime.

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