Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-20.374 : le recours de l’État pour la pension militaire ne peut excéder les postes qu’elle répare

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 8 janvier 2014, M. Q., militaire, est blessé dans un accident impliquant un véhicule assuré par la MAAF. Une transaction est signée en 2015 et il reprend son activité. Après une aggravation, il est réformé définitivement pour infirmités en janvier 2017 et admis à la retraite. Il perçoit une pension militaire d’invalidité.

La cour d’appel de Pau évalue sa perte de gains futurs à 12 360,66 euros et son incidence professionnelle à 14 594 euros. Elle condamne pourtant l’assureur à verser à l’État la totalité de la pension capitalisée, soit 105 800,80 euros, y compris un solde de 78 846,14 euros excédant ces deux postes.

L’État peut-il obtenir du responsable le remboursement de la totalité de la pension militaire versée, au-delà des indemnités allouées sur les postes que cette pension répare ?

La Cour casse sur le pourvoi de l’assureur. Les recours des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge. La cour d’appel devait limiter l’assiette du recours de l’État au montant des indemnités dues au titre des préjudices indemnisés par la pension.

Statuant au fond, la Cour limite le recours de l’État aux sommes allouées pour la perte de gains futurs et l’incidence professionnelle, soit 26 954,66 euros. Le pourvoi de la victime est rejeté.

Le recours d’un tiers payeur n’est jamais autonome : il se greffe sur les postes de préjudice que sa prestation répare, dans la limite de leur montant. Le solde d’une pension supérieure aux postes professionnels ne peut pas être réclamé au responsable sur cette base. Pour la victime, l’enjeu tient au juste chiffrage de chaque poste, qui commande aussi le partage entre elle et l’État.

Dans cette affaire, le pourvoi ne portait pas sur le déficit fonctionnel permanent. La chambre criminelle admet l’imputation de la pension militaire sur ce poste, comme le montre l’arrêt du 20 janvier 2026.

Le 7 mai 2026, la Cour a rappelé la méthode inverse, au bénéfice de l’État employeur d’un agent des routes : le juge doit évaluer d’abord chaque poste de la victime avant d’imputer les traitements maintenus, et l’État peut réclamer directement au responsable les charges patronales versées pendant l’arrêt de travail, en vertu de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985 (2e civ., n° 25-10.468).

Le militaire fait évaluer séparément chacun de ses postes de préjudice. Il vérifie le décompte de la créance de l’État et son imputation poste par poste. Il s’assure que les sommes qui lui reviennent sur les postes non couverts par la pension lui sont effectivement versées.

• Article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : recours des tiers payeurs poste par poste
• Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468
• Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-20.374

L’évaluation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle est détaillée sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 26 octobre 2026.