Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-83.749 : l’absence d’offre provisionnelle doit être invoquée expressément devant le juge
En bref : par un arrêt du 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le juge n’a pas à rechercher d’office si l’assureur a fait une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, lorsque les parties civiles ne l’ont pas invoqué. Faute de l’avoir soulevé, la victime ne peut obtenir le doublement des intérêts sur ce fondement.
Thème de la décision
Doublement des intérêts devant le juge pénal
Offre provisionnelle · Procédure
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 30 juin 2026 |
| Numéro | Pourvoi n° 25-83.749 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 901, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Lyon, chambre des mineurs, 14 avril 2025 |
| Solution | Rejet des pourvois des parties civiles |
| Textes visés | Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; articles 710 et 711 du code de procédure pénale |
| Poste concerné | Doublement des intérêts ; erreurs matérielles |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00901 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 16 décembre 2016, M. A. est grièvement blessé dans un accident causé par un conducteur mineur. Consolidé en 2018, il obtient une indemnisation de 812 249,31 euros. L’assureur, informé de la consolidation le 11 mai 2020, a présenté une offre définitive le 9 octobre suivant, dans le délai de cinq mois.
Devant la Cour de cassation, la famille reproche à la cour d’appel de Lyon d’avoir rejeté le doublement des intérêts sans vérifier qu’une offre provisionnelle complète avait été faite dans les huit mois de l’accident. Elle invoque aussi deux erreurs de calcul, sur une durée d’aide humaine et sur un nombre de jours de déficit temporaire.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Le juge doit-il vérifier de lui-même l’existence d’une offre provisionnelle dans les huit mois, lorsque la victime ne l’invoque pas ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour rejette les pourvois. La cour d’appel n’avait pas à faire cette recherche, dès lors que les parties civiles n’avaient pas invoqué l’absence d’offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident. Elle s’en est tenue à l’offre définitive, présentée dans les délais et jugée complète et suffisante.
Les deux erreurs de calcul relèvent de la procédure de rectification des erreurs matérielles prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, et non d’un pourvoi : les moyens sont irrecevables.
Pourquoi cet arrêt est-il défavorable aux victimes ?
Le doublement des intérêts sanctionne aussi bien l’absence d’offre provisionnelle dans les huit mois que le retard de l’offre définitive. Encore faut-il que la victime invoque précisément le manquement. Une demande qui ne vise que l’offre définitive ne permet pas d’obtenir la sanction sur le premier délai.
Lorsque la victime soulève ce point, le juge doit le vérifier, comme le rappellent l’arrêt du 9 juillet 2026 et l’arrêt du 27 novembre 2025.
Que doit demander une victime ?
La victime examine la chronologie complète des offres : date de l’accident, première offre, information de l’assureur sur la consolidation, offre définitive. Elle soutient expressément dans ses conclusions l’absence d’offre provisionnelle complète dans les huit mois, si c’est le cas, et chiffre la sanction sur cette période. En cas de simple erreur de calcul dans la décision, elle demande sa rectification devant la juridiction qui l’a rendue.
Quels textes s’appliquent ?
- Article L. 211-9 du code des assurances et article L. 211-13
- Articles 710 et 711 du code de procédure pénale : rectification des erreurs matérielles
- Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-83.749
Où trouver plus d’informations ?
Les délais imposés à l’assureur sont détaillés sur la fiche procédure d’offre d’indemnisation. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 26 octobre 2026.
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