Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-17.006 : sans offre dans les huit mois, le doublement des intérêts court dès l’expiration du délai

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 28 mars 2018, Mme W. est blessée dans un accident de la circulation. Après une expertise en référé, elle assigne l’assureur. Le tribunal constate qu’aucune offre complète et suffisante ne lui a été adressée et applique le doublement des intérêts.

La cour d’appel de Bastia porte son indemnité à 474 116 euros. Elle confirme le principe de la sanction, mais décide, en se fondant sur l’article 1231-7 du code civil relatif aux intérêts des indemnités, que les intérêts au double du taux légal ne courront qu’à compter de la notification de son arrêt.

Lorsque l’assureur n’a fait aucune offre dans le délai légal, le juge peut-il fixer le point de départ du doublement des intérêts à la date de sa propre décision ?

La Cour casse. Une offre doit être faite dans les huit mois de l’accident, éventuellement à titre provisionnel. À défaut, le montant de l’indemnité offerte ou allouée produit intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. La cour d’appel, qui relevait l’absence de toute offre dans les huit mois, ne pouvait faire partir la sanction de la notification de son arrêt.

Entre l’expiration du délai de huit mois et la décision d’appel, plusieurs années peuvent s’écouler. Faire partir la sanction de l’arrêt d’appel revenait à la priver de l’essentiel de son effet. L’arrêt rappelle que le doublement des intérêts obéit à ses propres règles, distinctes de celles des intérêts ordinaires des indemnités.

Il s’inscrit dans la série d’arrêts commentés sur la sanction de l’offre tardive, dont l’arrêt du 28 mai 2026 sur la période unique et l’arrêt du 8 octobre 2026 sur la capitalisation.

Lorsque l’offre définitive est insuffisante, le point de départ reste aussi l’expiration du délai légal, et non la date de cette offre (2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.276).

Le 2 avril 2026, la Cour a rappelé que le juge ne peut arrêter la sanction à la date d’une offre tardive sans rechercher si cette offre n’était pas manifestement insuffisante, y compris lorsque l’assureur est représenté par le Bureau central français (2e civ., n° 24-18.708).

Une offre tardive garde un effet. Le 23 janvier 2025, la Cour a jugé que l’assureur peut encore présenter une offre après l’expiration des délais légaux : si elle est complète et n’est pas manifestement insuffisante, son montant sert d’assiette à la sanction et sa date en marque le terme. Une offre contenue dans des conclusions signifiées à la victime fait partie du débat, même si l’assureur ne s’en prévaut plus ensuite (2e civ., n° 22-23.015).

La victime établit la date de l’accident et l’absence d’offre dans les huit mois, en conservant tous les courriers de l’assureur. Elle demande expressément que les intérêts au double du taux légal courent à compter de l’expiration de ce délai, sur la totalité de l’indemnité, jusqu’à l’offre complète ou au jugement définitif. Elle demande aussi la capitalisation de ces intérêts.

• Article L. 211-9 du code des assurances : délai de huit mois
• Article L. 211-13 du code des assurances : doublement des intérêts
• Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-17.006

Les délais imposés à l’assureur sont détaillés sur la fiche procédure d’offre d’indemnisation. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.