Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-18.414 : deux offres en retard, une seule période de doublement des intérêts

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 26 janvier 2018, une femme de 80 ans est blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAAF. L’assureur ne présente une offre provisionnelle que le 17 février 2020, puis une offre définitive complète le 25 septembre 2020. La victime accepte les postes proposés, sauf l’aide humaine, et saisit le tribunal.

La cour d’appel de Nancy fixe le taux horaire de l’aide humaine à 18 euros, en relevant qu’elle était familiale. Elle condamne l’assureur à deux doublements des intérêts sur la même somme, l’un du 27 septembre 2018 au 25 septembre 2020 pour l’absence d’offre provisionnelle, l’autre du 11 avril au 25 septembre 2020 pour le retard de l’offre définitive. Elle refuse la capitalisation de ces intérêts.

Le retard de l’offre provisionnelle puis de l’offre définitive justifie-t-il deux sanctions cumulées ? Les intérêts doublés peuvent-ils être capitalisés ? Le caractère familial de l’aide permet-il de réduire le taux horaire de la tierce personne ?

La Cour casse sur les trois points. Lorsque l’assureur n’a pas présenté d’offre provisionnelle complète dans les huit mois de l’accident, le juge fixe une seule sanction. Son point de départ est l’expiration de ce délai de huit mois. Son terme est la date de l’offre définitive si elle est suffisante et complète, à défaut la date du jugement devenu définitif. Son assiette est le montant de cette offre définitive, ou à défaut celui alloué par le juge.

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas à l’article 1343-2 du code civil, qui s’applique à tous les intérêts moratoires : les intérêts doublés, dus pour une année entière, peuvent produire eux-mêmes intérêts. La cour d’appel ne pouvait pas refuser la capitalisation au motif que la sanction s’interprète strictement.

Enfin, l’indemnité d’assistance par tierce personne ne peut être réduite en cas d’aide familiale ni subordonnée à la justification de dépenses. Le taux horaire ne peut donc pas être abaissé parce que l’aide venait d’un proche.

L’arrêt donne une méthode complète pour liquider le doublement des intérêts lorsque l’assureur a manqué aux deux délais : une période unique, un point de départ fixé huit mois après l’accident, un terme à l’offre suffisante ou au jugement définitif. Il écarte le cumul de deux sanctions sur la même somme, ce qui profite à l’assureur. Il admet en revanche la capitalisation annuelle de ces intérêts, dont la Cour a précisé le point de départ dans un arrêt publié du 8 octobre 2026 (n° 24-22.158) : la date de la première demande en justice.

Il complète les décisions déjà commentées sur cette sanction, notamment sur la distinction entre provision et offre provisionnelle (2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.598) et sur l’action en doublement après le jugement (2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811). Sur la tierce personne familiale, il applique la solution de l’arrêt du 6 novembre 2025.

La victime calcule la période de doublement à partir du huitième mois suivant l’accident et vérifie si l’offre définitive était suffisante et complète, faute de quoi la sanction court jusqu’au jugement définitif. Elle demande la capitalisation des intérêts dès sa première demande en justice, puisque cette date en fixe le point de départ. Pour l’aide humaine apportée par un proche, elle réclame le même taux horaire qu’une aide professionnelle de même nature.

• Article L. 211-9 du code des assurances : délais de l’offre
• Article L. 211-13 du code des assurances : doublement des intérêts
• Article 1343-2 du code civil : capitalisation des intérêts échus pour une année entière
• Principe de la réparation intégrale : tierce personne familiale

L’offre et ses délais sont présentés sur la fiche offre d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, et l’aide humaine sur la fiche évaluation et indemnisation de la tierce personne. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 23 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 23 octobre 2026.