Cass. crim., 10 mars 2026, n° 24-82.673 : un état antérieur sans effet sur les revenus ne réduit pas la perte de gains, et la retraite se calcule selon la réforme de 2023
En bref : un état antérieur sans effet sur l’activité peut-il réduire la perte de gains de la victime ? Non, lorsqu’il n’avait aucun effet sur ses revenus. Par un arrêt du 10 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait divisé par trois les revenus d’un plombier en raison d’une pathologie antérieure sans incidence sur son activité. Elle juge aussi que la date de départ à la retraite doit tenir compte de la réforme de 2023 et que la perte de droits à la retraite doit être examinée au titre de l’incidence professionnelle. Pour Maître Michel Benezra, avocat en dommage corporel, la victime doit produire ses bilans ou ses avis d’imposition sur plusieurs années avant l’accident.
Thème de la décision
État antérieur et réforme des retraites
Pertes de gains · Incidence professionnelle
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 10 mars 2026 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-82.673 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 295, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, 8 février 2024 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Toulouse |
| Textes visés | Article 1240 du code civil ; article 593 du code de procédure pénale |
| Poste concerné | Pertes de gains professionnels futurs ; incidence professionnelle |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00295 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
M. K., artisan plombier né en 1968, est blessé dans un accident de la circulation dont l’auteur est condamné pour blessures involontaires. Avant l’accident, il souffrait d’une pathologie lombaire à l’origine d’une incapacité partielle d’exercer son métier, fixée aux deux tiers par l’expert et par la sécurité sociale, mais sans incidence sur son chiffre d’affaires. Les séquelles de l’accident le rendent inapte à la plomberie.
La cour d’appel de Pau divise par trois son revenu antérieur pour calculer sa perte de gains futurs, jusqu’à un départ en retraite fixé au 1er décembre 2031, à 63 ans et 170 trimestres. Elle réduit l’incidence professionnelle à 20 000 euros, en retenant qu’il percevra une retraite à taux plein.
Quelles questions la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Le juge peut-il réduire la perte de gains futurs en raison d’une pathologie antérieure qui n’affectait pas les revenus de la victime ? Quelle date de départ à la retraite retenir depuis la réforme de 2023 ? Comment apprécier la perte de droits à la retraite au titre de l’incidence professionnelle ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse. Les juges ont tenu compte d’une pathologie antérieure tout en constatant qu’elle était sans incidence sur les revenus : il en résultait un lien de causalité direct et certain entre l’accident et la perte de revenus invoquée. La date de départ en retraite retenue ignorait en outre la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui a porté l’âge légal de 62 à 64 ans et fixé à 172 le nombre de trimestres nécessaires au taux plein.
Sur l’incidence professionnelle, la cour d’appel avait constaté que la victime avait dû abandonner son métier et ne conservait qu’une capacité de gain de 1 200 euros par mois. Elle devait s’expliquer sur l’effet de ces éléments sur le montant de ses droits à la retraite.
Pourquoi cet arrêt est-il favorable aux victimes ?
L’état antérieur ne réduit l’indemnisation que s’il produisait déjà des effets sur la situation de la victime. Un artisan qui travaillait normalement malgré une pathologie ancienne doit être indemnisé sur ses revenus réels. Sur l’état antérieur, voir aussi l’arrêt du 6 novembre 2025.
L’arrêt impose aussi d’appliquer la réforme des retraites au calcul de la période indemnisée, ce qui peut l’allonger jusqu’à deux ans pour les générations concernées. Sur la perte de droits à la retraite, voir l’arrêt du 17 septembre 2026.
Comment une victime doit-elle présenter sa perte de gains futurs ?
La victime produit ses bilans ou avis d’imposition sur plusieurs années avant l’accident, pour montrer que son état antérieur n’affectait pas ses revenus. Elle fait établir un relevé de carrière et calcule son âge de départ à taux plein selon les règles applicables à sa génération. Elle chiffre séparément, au titre de l’incidence professionnelle, la baisse de sa pension liée à la réduction de ses revenus.
Quels textes s’appliquent ?
- Article 1240 du code civil : réparation intégrale
- Article 593 du code de procédure pénale : motivation des décisions
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Cass. crim., 10 mars 2026, n° 24-82.673
Où trouver plus d’informations ?
Les pertes de gains professionnels futurs et le traitement de l’état antérieur de la victime sont détaillés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 26 octobre 2026.
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