Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.279 : un état antérieur réactivé par l’accident ne fait pas obstacle à l’indemnisation de la perte d’emploi
En bref : par un arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que le juge ne peut pas refuser d’indemniser la perte d’emploi d’une victime au motif d’un état antérieur, lorsque celle-ci avait repris le travail après un premier accident et que son syndrome dépressif a été réactivé par le second. Le droit à indemnisation ne peut être réduit en raison d’une prédisposition révélée ou provoquée par l’accident.
Thème de la décision
État antérieur et perte d’emploi
Pertes de gains professionnels futurs · Incidence professionnelle
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 6 novembre 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-10.279 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 1105, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 novembre 2023 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée |
| Textes visés | Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime |
| Poste concerné | Pertes de gains professionnels futurs ; incidence professionnelle |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:C201105 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
M. K., chauffeur-livreur, est victime d’un premier accident de la circulation en 2006, suivi d’un traitement antidépresseur pendant quatre ans. Il reprend un emploi. Le 17 juin 2015, il est victime d’un second accident, impliquant un véhicule assuré par Axa, qui provoque un stress post-traumatique avec réactivation du précédent.
Consolidé le 29 septembre 2016, il est licencié pour inaptitude le 1er décembre 2017. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette sa perte de gains futurs et limite l’incidence professionnelle à 6 000 euros : en raison de son état antérieur, le licenciement ne serait pas imputable au seul accident de 2015.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
L’état antérieur de la victime, réactivé par l’accident, permet-il d’exclure le lien entre cet accident et la perte de son emploi ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse. Le droit de la victime à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
La cour d’appel constatait que la victime avait repris un emploi après l’accident de 2006 et que son syndrome dépressif avait été réactivé par celui de 2015. Ses motifs étaient donc impropres à exclure le lien de causalité entre l’accident de 2015 et le licenciement de 2017.
Pourquoi cet arrêt protège-t-il les victimes ayant un passé médical ?
Les assureurs invoquent souvent un état antérieur pour écarter tout ou partie des préjudices professionnels. L’arrêt rappelle que l’on indemnise la victime telle qu’elle était : si elle travaillait normalement avant l’accident, la réactivation d’une fragilité ancienne qui la prive de son emploi est imputable à l’accident. La cour d’appel exigeait un lien « direct, certain et exclusif » entre l’accident et le licenciement : la Cour censure ce raisonnement.
La solution s’inscrit dans la ligne de l’arrêt du 20 mai 2020 sur une maladie de Parkinson révélée par l’accident.
La première chambre civile a étendu cette règle au décès par un arrêt publié du 14 octobre 2026 : le décès qui ne serait pas survenu sans le fait dommageable est réparé en entier, même si l’état antérieur de la victime a compliqué sa prise en charge (Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-15.106 ; voir notre commentaire).
Que doit prouver une victime qui a un état antérieur ?
La victime établit sa situation avant l’accident : emploi occupé, absence d’arrêts de travail ou d’aménagement de poste, bilans médicaux récents. Elle demande à l’expert de distinguer ce qui relève d’un état antérieur déjà manifesté et ce qui a été révélé ou aggravé par l’accident. Elle rattache chaque décision de l’employeur, comme l’inaptitude ou le licenciement, à la chronologie médicale postérieure à l’accident.
Quels textes s’appliquent ?
- Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
- Article 624 du code de procédure civile : étendue de la cassation
- Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.279
Où trouver plus d’informations ?
La prise en compte de l’état antérieur de la victime et l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs sont détaillées sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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