État antérieur et prédisposition pathologique : la victime d’un accident doit-elle être moins indemnisée ?

L’état antérieur désigne l’ensemble des fragilités, maladies ou séquelles que présentait la victime au moment de l’accident : arthrose débutante, hernie discale, antécédent de fracture, fragilité psychologique, maladie neurologique non encore déclarée, séquelles d’un précédent accident. Les assureurs l’invoquent très souvent pour soutenir qu’une partie des troubles aurait existé de toute façon, et réduire d’autant leur offre.

Le droit du dommage corporel distingue pourtant deux situations très différentes. L’état antérieur latent est une prédisposition qui ne causait aucune gêne avant l’accident. L’état antérieur patent est une pathologie qui s’était déjà manifestée et produisait déjà des conséquences dans la vie de la victime. Cette distinction détermine l’étendue de l’indemnisation.

Non. La Cour de cassation juge de manière constante que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (Cass. crim., 12 avril 1994, n° 93-84.367 ; Cass. 2e civ., 10 novembre 2009, n° 08-16.920 ; Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-14.985).

L’arrêt du 20 mai 2020 en offre une illustration nette (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095, publié au Bulletin). Quelques jours après un accident en apparence bénin, la victime présentait des tremblements ; les examens ont mis en évidence une maladie de Parkinson. Aucun symptôme n’existait avant l’accident et personne ne pouvait dire quand la maladie se serait déclarée. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu un droit à réparation intégral : la maladie, révélée par l’accident, lui est imputable.

La solution vaut aussi pour les fragilités psychologiques. Lorsqu’un état psychique fragile mais compensé décompense après l’accident, la perte de gains professionnels futurs ne peut pas être réduite en raison de cet état, sauf à constater que ses effets néfastes s’étaient déjà révélés avant l’accident (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784). Il en va de même pour une pathologie discale dégénérative restée silencieuse (Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 14-27.980).

Si la pathologie produisait déjà des effets avant l’accident, l’assureur ne doit indemniser que ce que l’accident a ajouté. L’expert doit alors isoler les séquelles directement imputables à l’accident et fixer le déficit fonctionnel permanent sur cette seule base. Une victime qui présentait déjà un taux de 5 % lié à une ancienne blessure du genou, et qui conserve 15 % après l’accident, ne sera indemnisée que de l’aggravation.

La frontière n’est jamais automatique. Un antécédent ancien, consolidé et sans gêne au quotidien ne doit pas être confondu avec un état patent. C’est à la victime, assistée de son médecin-conseil, de démontrer qu’elle menait une vie normale avant l’accident : activité professionnelle à temps plein, sport, absence d’arrêt de travail ou de traitement.

Toute la question de l’état antérieur se tranche à l’expertise. L’expert recherche les antécédents susceptibles d’interférer avec les séquelles, puis indique s’ils étaient latents ou patents et quelle part des séquelles revient à l’accident. Le code de déontologie médicale lui impose de ne révéler dans son rapport que les éléments utiles aux questions posées (article R. 4127-108 du code de la santé publique) : il n’a pas à exposer tout le passé médical de la victime.

Une formulation imprécise dans le rapport (« état antérieur interférant », « participation de l’état antérieur ») suffit souvent à l’assureur pour réduire son offre. La victime doit donc arriver à l’expertise avec un dossier médical complet, établissant l’absence de symptômes avant l’accident, et être assistée d’un médecin-conseil de victimes qui discutera chaque point. Si le rapport reste défavorable, une contre-expertise peut être sollicitée.

Oui, et la question revient souvent lors de la réouverture d’un dossier pour aggravation. Une pathologie écartée lors de la première expertise peut être présentée comme la véritable cause de la dégradation, ou une nouvelle maladie peut être invoquée pour contester le lien avec l’accident. Les mêmes principes s’appliquent : une décompensation provoquée par les séquelles de l’accident reste à la charge du responsable. Voir notre page sur l’aggravation du préjudice corporel.

Un serveur de café, déjà blessé dans un précédent accident, est de nouveau victime d’un accident de la route en apparence sans gravité. Après plusieurs interventions sur la jambe, une arthrose se déclare. L’assureur refuse d’indemniser les conséquences de cette arthrose, qu’il attribue à l’état antérieur. Le cabinet a organisé une contre-expertise avec un médecin-conseil de victimes : le lien entre l’accident et le déclenchement de la pathologie a été retenu, et le préjudice professionnel de ce client, contraint de quitter un métier exercé debout pour un emploi moins rémunéré, a été indemnisé à hauteur de plus de 250 000 euros.

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