Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-83.921 : une aggravation que l’expert n’a pas évaluée ne peut pas être écartée
En bref : par un arrêt du 16 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait rejeté les demandes liées à l’aggravation de l’état d’une victime, alors que les experts avaient constaté cette aggravation sans l’évaluer. Elle juge aussi que la retraite anticipée imposée par l’accident ouvre droit à l’incidence professionnelle et que le salaire de référence doit être actualisé.
Thème de la décision
Aggravation non évaluée et retraite anticipée
Aggravation · Incidence professionnelle · Pertes de gains
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 16 juin 2026 |
| Numéro | Pourvoi n° 25-83.921 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 829, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Rouen, chambre correctionnelle, 25 mars 2025 |
| Solution | Cassation partielle sur les pourvois des victimes, renvoi devant la cour d’appel de Rouen autrement composée |
| Textes visés | Article 593 du code de procédure pénale ; article 1240 du code civil ; articles 2 et 3 du code de procédure pénale |
| Poste concerné | Déficit fonctionnel permanent, tierce personne et logement après aggravation ; pertes de gains futurs ; incidence professionnelle ; dépenses de santé futures |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00829 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 27 février 2012, M. K., agent territorial, est blessé dans un accident de la circulation. Il ne retravaille jamais et est mis à la retraite anticipée en 2014. Son état s’aggrave en novembre 2020. Les experts judiciaires, dont la mission se limitait au préjudice initial, constatent cette aggravation, maintiennent le déficit à 25 % à la date de la première consolidation et indiquent qu’une nouvelle mission sera nécessaire.
La cour d’appel de Rouen écarte pourtant toute aggravation, refuse l’incidence professionnelle au motif que la retraite anticipée est une forme légale de cessation d’activité, calcule la perte de gains sur le salaire d’avant l’accident et rejette les dépenses de santé futures faute de justificatifs de prise en charge.
Quelles questions la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Le juge peut-il écarter une aggravation constatée mais non évaluée par l’expert ? La retraite anticipée imposée par l’accident ouvre-t-elle droit à l’incidence professionnelle ? Le juge peut-il rejeter un poste dont il admet le principe faute de justificatifs suffisants ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse sur l’ensemble de ces points. Le rapport de 2024 indiquait de façon claire que les experts avaient constaté l’aggravation sans la prendre en compte et préconisaient une nouvelle expertise : la cour d’appel ne pouvait en déduire l’absence de besoins nouveaux en déficit, en aide humaine ou en aménagement du logement.
La dévalorisation sociale liée à l’exclusion définitive du monde du travail est un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, même lorsque la cessation d’activité prend la forme légale d’une retraite anticipée. Le salaire de référence devait être actualisé, comme la victime le demandait. Enfin, le juge qui reconnaît l’existence de dépenses de santé futures doit en rechercher l’étendue, au besoin par une expertise, au lieu de les rejeter pour insuffisance de justificatifs.
Pourquoi cet arrêt protège-t-il les victimes dont l’état s’aggrave ?
Les expertises judiciaires sont souvent limitées par leur mission. Lorsque l’expert signale une aggravation qu’il n’a pas pu évaluer, le juge ne peut pas s’appuyer sur son silence pour la nier. L’arrêt réunit aussi plusieurs règles déjà commentées : la dévalorisation sociale (arrêt du 9 décembre 2025) et l’actualisation du salaire de référence (arrêt du 18 décembre 2025).
Il ajoute que la retraite anticipée, même régulière, ne fait pas disparaître le préjudice lié à la fin forcée de la vie professionnelle.
Que doit faire une victime dont l’état s’aggrave en cours de procédure ?
La victime fait constater l’aggravation par un certificat médical daté et demande au juge d’étendre la mission de l’expert ou d’ordonner une nouvelle expertise. Elle souligne dans ses conclusions les passages du rapport qui réservent l’évaluation de l’aggravation. Elle chiffre séparément les besoins nouveaux et demande l’actualisation de son salaire de référence.
Quels textes s’appliquent ?
- Article 593 du code de procédure pénale : motivation
- Article 1240 du code civil : réparation intégrale
- Articles 2 et 3 du code de procédure pénale : action civile
- Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-83.921
Où trouver plus d’informations ?
La réouverture du dossier en cas d’aggravation et l’incidence professionnelle sont détaillées sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 26 octobre 2026.
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