Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.022 : l’ITT pénale se mesure à la gêne notable, sans exiger une incapacité absolue

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

M. E., étudiant, reçoit des coups qui lui causent un traumatisme crânien avec perte de connaissance, une luxation et une fracture dentaires. Le service des urgences fixe l’ITT à trente jours, le médecin de l’unité médico-judiciaire à quatre jours « sous réserve de complications », un médecin expert à vingt jours, en relevant qu’il a dû différer d’un mois son départ pour un échange universitaire Erasmus, et l’expertise ordonnée sur les intérêts civils à quarante jours.

Poursuivi pour des violences ayant entraîné une ITT n’excédant pas huit jours, l’auteur est condamné par le tribunal correctionnel, le 10 novembre 2021, après requalification en violences suivies d’une ITT supérieure à huit jours. Le 27 juin 2025, la cour d’appel de Montpellier confirme cette qualification et le condamne à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire.

L’incapacité totale de travail suppose-t-elle que la victime soit dans l’impossibilité absolue de travailler ou d’accomplir les actes ordinaires de la vie, ou suffit-il qu’elle éprouve une gêne notable et invalidante dans ces actes ? Le prévenu soutenait que la définition retenue par la cour d’appel étendait la loi pénale au-delà de son texte.

La Cour rejette le pourvoi. La cour d’appel avait défini l’ITT comme la durée pendant laquelle la victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à travailler ou à accomplir ses activités quotidiennes sans fatigue ni douleurs anormales pouvant compromettre sa guérison, sans impliquer nécessairement l’impossibilité de tout effort physique. Elle s’était appuyée sur l’ensemble des documents médicaux pour conclure que la gêne s’était prolongée au-delà de huit jours, l’évaluation initiale de quatre jours en rendant insuffisamment compte.

La Cour de cassation juge qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a souverainement caractérisé l’incapacité de travailler pendant plus de huit jours et justifié sa décision. Elle ne censure donc pas la définition retenue et laisse aux juges du fond l’appréciation de la durée.

La victime n’a pas à démontrer qu’elle était clouée au lit. La gêne notable et durable dans la vie quotidienne suffit, ce qui correspond à la définition médico-légale retenue par l’expertise sur intérêts civils, qui se référait à celle de la Haute autorité de santé. L’arrêt confirme aussi que le premier certificat de l’unité médico-judiciaire ne lie pas le juge : une ITT de quatre jours peut être portée au-delà de huit jours au vu des certificats ultérieurs et de l’expertise.

La portée de l’arrêt reste limitée : il n’est pas publié, il rejette le pourvoi et repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond. Il concerne des violences volontaires, mais la notion d’ITT est la même pour les blessures involontaires causées par un conducteur, où sa durée commande la qualification et la peine encourue. L’ITT pénale reste distincte des postes de préjudice indemnisés, comme l’explique la fiche ITT pénale et ITT civile.

La victime conserve tous les certificats successifs : urgences, médecin traitant, spécialistes, unité médico-judiciaire. Lorsque l’ITT initiale est fixée « sous réserve de complications », elle fait établir un certificat de prolongation dès que la gêne se poursuit, en décrivant les actes de la vie courante qu’elle ne peut plus accomplir normalement : travail, études, déplacements, soins personnels, tâches ménagères.

Devant le tribunal, ces pièces permettent de demander la requalification des faits lorsque la durée retenue par l’accusation est trop courte. Le cabinet demande, si nécessaire, une expertise qui fixe l’ITT selon la définition de la gêne notable, et présente les certificats dans l’ordre chronologique pour montrer la durée réelle de l’incapacité.

• Article 222-11 du code pénal : violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours
• Articles 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal : blessures involontaires causées par le conducteur d’un véhicule
• Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.022

La différence entre les deux notions est présentée sur la fiche ITT pénale et ITT civile, les poursuites pénales sur la fiche sanctions du délit de blessures involontaires et la gêne temporaire indemnisée sur la fiche déficit fonctionnel temporaire. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 28 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 28 octobre 2026.