Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-81.035 : la victime inapte à tout emploi a droit à l’incidence professionnelle

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 24 mai 2006, un homme qui travaille au Luxembourg rentre chez lui à vélo lorsqu’il est renversé par une camionnette. Le conducteur est déclaré coupable de blessures involontaires et entièrement responsable du dommage.

Devenu inapte à toute activité professionnelle, la victime réclame notamment 100 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, l’actualisation de ses pertes de revenus et le coût de l’adaptation de son véhicule. La cour d’appel de Metz rejette l’incidence professionnelle, au motif que ce poste supposerait la poursuite d’une profession. Elle refuse l’actualisation et capitalise le coût d’une boîte de vitesses automatique à partir de la consolidation de 2011, alors que l’équipement a été acheté en 2015.

Une victime qui ne peut plus travailler du tout peut-elle obtenir, en plus de la perte de ses revenus, une indemnité au titre de l’incidence professionnelle ? Le juge peut-il refuser d’actualiser les pertes de revenus quand la victime le demande ?

La chambre criminelle casse sur plusieurs points. La victime réclamait, au titre de l’incidence professionnelle, la réparation d’un préjudice distinct de la perte de gains futurs, découlant de la « situation d’anomalie sociale » créée par son inaptitude à reprendre un quelconque emploi. La cour d’appel ne pouvait pas l’écarter au motif que la victime ne pouvait plus travailler.

Le préjudice s’évalue au jour de la décision, et l’actualisation de l’indemnité est de droit lorsqu’elle est demandée. Le fait de percevoir un salaire à l’étranger ou d’avoir reçu des provisions ne permet pas de la refuser.

Pour la boîte de vitesses automatique, la capitalisation ne pouvait pas partir de la consolidation, alors que l’équipement n’avait été acheté qu’en 2015 et que la victime demandait elle-même un calcul à partir de cette date. La Cour censure enfin l’indemnisation, par la cour d’appel, d’un fauteuil roulant et de protections relevant de postes que le tribunal avait réservés.

Les assureurs soutiennent souvent que la victime indemnisée de ses revenus perdus jusqu’à la retraite a reçu tout ce qui lui revient sur le plan professionnel. L’arrêt écarte ce raisonnement. La perte de gains compense les revenus qui ne rentrent plus. L’incidence professionnelle couvre les autres conséquences du dommage sur la vie professionnelle : exclusion du monde du travail, perte d’un statut et d’une vie sociale liée à l’emploi, droits à la retraite amoindris. La victime privée de tout emploi subit ce préjudice au plus haut degré.

L’actualisation compte tout autant : entre l’accident de 2006 et la décision de 2018, l’érosion monétaire réduisait sensiblement la valeur des revenus perdus. Sur la distinction entre ces postes, voir aussi l’arrêt du 20 mai 2020 sur l’incidence professionnelle.

La victime inapte à tout emploi doit chiffrer séparément la perte de gains et l’incidence professionnelle, en décrivant concrètement ce que la sortie du monde du travail lui fait perdre. Elle doit demander expressément l’actualisation des pertes de revenus au jour de la décision.

Pour un équipement comme l’adaptation d’un véhicule, la capitalisation doit partir de la date de la dépense ou de celle que la victime réclame. Enfin, lorsque le tribunal a réservé un poste, c’est devant lui qu’il faut revenir pour le faire liquider, et non directement devant la cour d’appel.

• Article 1240 du code civil : réparation intégrale, visa de l’arrêt
• Article 593 du code de procédure pénale : obligation de motivation
• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour aucune des parties

Les pertes de revenus avant consolidation sont présentées sur la fiche pertes de gains professionnels actuels (PGPA), et l’adaptation du véhicule sur la fiche frais d’adaptation du logement et du véhicule. Les préjudices professionnels sont détaillés sur la page incidence professionnelle, et le déroulement de l’offre sur la page procédure d’offre d’indemnisation. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.