Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-80.121 : victime au chômage, la perte de gains futurs s’indemnise en perte de chance

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 16 décembre 2014, une conductrice est blessée lorsque sa voiture est percutée par celle d’un automobiliste poursuivi pour blessures involontaires et délit de fuite. Au jour de l’accident, elle était au chômage depuis sept mois.

Le tribunal correctionnel rejette sa demande de perte de gains professionnels futurs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui accorde au contraire 102 313,49 euros, calculés sur son salaire de 2013 à temps plein jusqu’à l’âge de la retraite, tout en constatant qu’elle n’est pas devenue inapte à tout emploi. L’assureur du conducteur forme un pourvoi.

Une victime sans emploi au moment de l’accident, qui reste capable de travailler, peut-elle obtenir l’équivalent de son ancien salaire jusqu’à la retraite ? Sur quelle base sa perte de gains futurs doit-elle être évaluée ?

La chambre criminelle casse sur ce poste. La cour d’appel ne pouvait pas à la fois retenir que la victime n’était pas inapte à tout emploi et lui accorder les revenus qu’elle aurait perçus jusqu’à la retraite. Elle devait indemniser uniquement la perte de chance de la victime d’exercer une activité professionnelle, compte tenu de sa qualité de demandeur d’emploi depuis sept mois. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.

La victime au chômage n’avait aucun revenu certain au jour de l’accident. Son préjudice tient à la probabilité, réduite par les séquelles, de retrouver un emploi et un salaire. Les juges doivent mesurer cette probabilité à partir de l’âge, de la qualification, du parcours professionnel et des restrictions médicales.

L’absence de revenus au jour de l’accident n’exclut pas l’indemnisation, comme la chambre criminelle l’a jugé pour un lycéen le 24 septembre 2019 (n° 18-82.605) ; encore faut-il motiver l’évaluation. La perte de chance ne joue d’ailleurs que sur la part incertaine du préjudice, ainsi que l’a rappelé la deuxième chambre civile le 18 janvier 2018 (n° 17-10.381).

Une victime sans emploi au moment de l’accident doit documenter son parcours : contrats antérieurs, durée du chômage, démarches de recherche d’emploi, formations, promesses d’embauche. Plus ces éléments rendent une reprise probable, plus le taux de perte de chance sera élevé.

L’expertise doit préciser les emplois devenus impossibles et ceux qui restent accessibles. Si la victime est devenue inapte à tout emploi, la discussion est différente, et les conclusions de l’expert sur ce point deviennent décisives.

• Article 1240 du code civil : réparation intégrale, visa de l’arrêt
• Article 593 du code de procédure pénale : obligation de motivation, visa de l’arrêt

Ce poste est présenté sur la fiche pertes de gains professionnels futurs (PGPF), et la notion sur la fiche perte de chance après un accident de la route. Les préjudices professionnels sont détaillés sur la page incidence professionnelle. Voir aussi l’arrêt du 24 septembre 2019 sur la jeune victime sans revenus. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.