Préjudice d’établissement : comment est indemnisée la perte d’un projet de vie familiale ou personnelle ?
En bref : Le préjudice d’établissement répare la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap : se marier, fonder une famille, élever des enfants. Il n’exige pas que tout projet soit devenu impossible. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 novembre 2025 en censurant un refus fondé sur le fait que la victime pouvait encore construire un projet de vie. Ce poste est fréquemment omis des offres d’indemnisation.
Qu’est-ce que le préjudice d’établissement ?
La nomenclature Dintilhac le définit comme la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent dont reste atteinte la victime : se marier, fonder une famille, élever des enfants, et plus généralement les bouleversements dans les projets de vie qui l’obligent à des renonciations sur le plan familial. Il s’apprécie concrètement, en tenant compte notamment de l’âge de la victime.
Ce poste est distinct du déficit fonctionnel permanent, qui répare l’atteinte aux fonctions et les troubles dans les conditions d’existence, et du préjudice sexuel, qui répare notamment l’atteinte à la fonction de procréation. Il peut se cumuler avec eux.
Faut-il que tout projet familial soit devenu impossible ?
Non. Les assureurs et certains experts concluent fréquemment à l’absence de préjudice d’établissement au motif que la victime « peut encore » se marier ou avoir des enfants, ou qu’elle est déjà en couple. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : une cour d’appel ne pouvait rejeter la demande au motif que la victime ne prouvait pas être privée de toute possibilité de construire un projet personnel de vie, tout en admettant que ce projet serait nécessairement affecté, alors que ce préjudice consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.153).
Une victime déjà mariée et parente peut donc y prétendre lorsque le handicap compromet un projet réel, par exemple d’agrandir la famille, ou bouleverse durablement la vie de couple. La preuve du projet antérieur est déterminante : témoignages, démarches engagées, situation au jour de l’accident.
D’ EXPERTISE
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Quelles victimes sont concernées ?
Ce préjudice concerne d’abord les victimes de handicaps lourds : traumatisme crânien grave, tétraplégie, paraplégie, amputation, défigurement important. Il est particulièrement important pour les victimes jeunes, dont l’avenir familial était encore à construire. Les troubles du comportement liés à un traumatisme crânien, qui compromettent la vie de couple, peuvent aussi le caractériser, même sans handicap physique visible.
Préjudice d'établissement : situations fréquentes
Appréciation au cas par cas
| Situation de la victime | Ce qui est perdu | Ce qu'il faut démontrer |
|---|---|---|
| Jeune célibataire gravement handicapé | Chance de rencontrer un partenaire, de fonder une famille | Âge, gravité du handicap, vie sociale antérieure |
| Parent ayant un projet d'enfant | Possibilité d'agrandir la famille | Réalité du projet avant l'accident |
| Couple bouleversé par le handicap | Vie de couple normale, projet commun | Changements concrets, éventuelle séparation |
| Victime aux troubles du comportement | Capacité à construire une relation durable | Bilan neuropsychologique, témoignages |
Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr
Comment faire reconnaître ce préjudice ?
Il faut d’abord qu’il soit décrit à l’expertise : la mission de l’expert doit comprendre ce poste, et la victime doit exposer précisément sa situation et ses projets. Les attestations des proches, la description de la vie sentimentale et familiale avant et après l’accident, et l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre sont utiles. Faute d’être évoqué, ce poste disparaît purement et simplement de l’offre de l’assureur. Pour la liste complète des postes, voir notre page sur les préjudices des victimes de la route.
CAS TRAITÉS
Ce sont des dizaine de milliers de cas traités par le cabinet Benezra avocats, constituant alors une expérience sans équivalence, au service de la victime de la route et de sa famille.
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