Jeune victime d’un accident : comment sont indemnisés le préjudice scolaire (PSUF) et la perte de revenus futurs ?

La nomenclature Dintilhac définit le PSUF comme un poste patrimonial qui répare la perte d’une ou plusieurs années d’études, scolaires, universitaires ou de formation professionnelle. Il intègre non seulement le retard subi, mais aussi une éventuelle modification d’orientation, voire la renonciation à toute formation, lorsqu’elle compromet l’intégration de la victime dans le monde du travail.

L’évaluation tient compte de la durée de l’arrêt, de sa période dans l’année (une hospitalisation pendant les examens n’a pas les mêmes effets que pendant l’été), des résultats antérieurs, du niveau d’études et de la chance réelle de mener la formation à son terme. Un redoublement n’est indemnisé que s’il est imputable à l’accident.

Oui. Lorsque le handicap empêche la victime de poursuivre la voie qu’elle avait choisie, il ne s’agit plus d’un simple retard mais d’un changement de projet de vie. La Cour de cassation a approuvé, dans une affaire d’accident du travail, l’indemnisation d’un préjudice universitaire constitué par les modifications successives d’orientation imposées par le handicap d’un étudiant, inscrit en faculté de médecine avant l’accident, qui avait dû y renoncer puis changer de filière en cours d’études (Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.190).

Ce préjudice se distingue de ses conséquences financières futures, qui relèvent de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle. La victime doit produire ses bulletins scolaires, inscriptions, résultats et tout élément démontrant son projet : lettres d’admission, stages, attestations d’enseignants.

Oui. L’absence de revenus avant l’accident n’exclut pas, par principe, l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs. La chambre criminelle a cassé un arrêt qui l’avait refusée à un lycéen au motif qu’il n’avait jamais travaillé : ce poste donne lieu, pour une jeune victime, à une indemnisation par estimation, et il ne se confond pas avec l’incidence professionnelle (Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 18-82.605).

Le juge fixe souverainement le revenu de référence. Il a ainsi été admis, pour une jeune victime gravement blessée, une rente calculée sur un salaire de référence de 1 800 € nets par mois, sans que la cour d’appel ait à justifier davantage ce choix (Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 16-86.644). L’avocat doit donc construire ce revenu de référence à partir du niveau d’études, de la filière suivie, des débouchés et des statistiques de rémunération correspondantes.

Le PSUF, la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle sont trois postes distincts : le premier répare les études perdues, le deuxième l’argent qui ne sera jamais gagné, le troisième la dévalorisation, la pénibilité et la restriction des choix professionnels. S’y ajoutent, selon les cas, le préjudice d’établissement lorsque le handicap compromet un projet familial, le préjudice d’agrément pour les activités sportives ou artistiques abandonnées, et les préjudices des parents. Lorsque la victime est mineure, la prescription ne court qu’à compter de sa majorité.

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