Quel tableau d’indemnisation 2026 par type de préjudice ?

Aucun tableau ne peut fixer votre indemnisation à votre place parce que le droit français impose une réparation intégrale et individualisée de chaque préjudice. Deux victimes présentant la même fracture ou le même taux de déficit fonctionnel permanent ne subissent pas nécessairement les mêmes conséquences dans leur travail, leur autonomie, leur vie familiale ou leurs loisirs. La nomenclature Dintilhac sert à ne pas oublier un poste ; les référentiels indicatifs et la jurisprudence aident à en discuter la valeur. Aucun de ces outils ne dispense d’établir ce que l’accident a réellement changé dans votre vie.

À retenir : Un taux de déficit fonctionnel permanent ou une cotation sur 7 ne suffisent jamais à connaître le total de votre indemnisation. Les pertes de revenus, l’aide humaine, les frais futurs, l’incidence professionnelle et les préjudices des proches peuvent en représenter la part la plus importante.

Le tableau utile est celui qui distingue chaque poste de préjudice et précise sa méthode de calcul. Les repères ci-dessous sont des ordres de grandeur observés en pratique, non des promesses, des minima ou des plafonds.

Le déficit fonctionnel temporaire se lit par classe de gêne, chaque classe correspondant à une fraction du repère retenu à 100 %. Il indemnise la perte de qualité de vie entre l’accident et la consolidation, jamais le salaire perdu ni les soins reçus.

Les souffrances endurées sont cotées de 1/7 à 7/7 par le médecin expert, pour la période allant de l’accident à la consolidation. Cette cotation tient compte des douleurs physiques et psychiques, des hospitalisations, des opérations, des traitements, des complications et de la rééducation subies après l’accident.

Point de vigilance 
La cotation médicale et le montant en euros sont deux opérations distinctes. Une expertise incomplète peut minorer durablement ce poste, notamment lorsque les douleurs psychiques, les soins répétés ou les complications ne sont pas correctement documentés.

Le déficit fonctionnel permanent se valorise en général en multipliant le taux retenu après consolidation par une valeur du point qui augmente lorsque la victime est jeune et lorsque le taux global est élevé. Ces repères varient aussi selon les juridictions ; ils ne remplacent pas une évaluation individualisée du dossier.

Exemple pédagogique
une victime consolidée à 36 ans avec un déficit fonctionnel permanent de 12 % se situe dans un ordre de grandeur de 12 × environ 2 300 €, soit près de 27 600 € pour ce seul poste. Le total du dossier reste à compléter avec l’ensemble des autres préjudices.

Le préjudice esthétique permanent répare l’altération durable de l’apparence après consolidation : cicatrice, boiterie, déformation, amputation ou appareillage visible. Il est coté de 1/7 à 7/7 par l’expert, selon une évaluation propre à chaque dossier qui ne se limite jamais à un chiffre de tableau.

Les montants les plus importants ne figurent pas toujours dans les tableaux simplifiés. Après un accident de la route, il faut aussi rechercher et prouver :

• les dépenses de santé restant à charge, actuelles et futures ;
• les frais de déplacement, de stationnement, de garde ou d’équipement ;
• l’aide humaine, même lorsqu’elle a été fournie gratuitement par un proche ;
• les pertes de revenus actuelles et futures ;
• l’incidence professionnelle : pénibilité, déclassement, perte de chance de carrière ou retraite diminuée ;
• les frais de logement et de véhicule adaptés ;
• le préjudice d’agrément, sexuel ou d’établissement ;
• les préjudices propres du conjoint, des enfants et des autres proches.

Oui, le statut de la victime peut modifier le droit à indemnisation avant même le calcul des montants. Le passager, le piéton et le cycliste sont des victimes non conductrices particulièrement protégées par la loi du 5 juillet 1985 ; la faute du conducteur victime peut en revanche réduire ou exclure son indemnisation si elle a contribué à son propre dommage.

Un tableau financier n’a donc de sens qu’après avoir vérifié qui doit indemniser et dans quelle proportion. En présence d’un véhicule non assuré ou non identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir, sous conditions et dans des délais spécifiques.

Une offre d’assurance se compare ligne par ligne, jamais seulement par son total. Vérifiez notamment les points suivants avant toute signature.

• L’offre est-elle provisionnelle ou définitive ?
• La date de consolidation est-elle justifiée ?
• Chaque période de déficit fonctionnel temporaire est-elle reprise ?
• Le taux et la valeur du point de déficit fonctionnel permanent sont-ils indiqués ?
• Les revenus de référence et les prestations déduites sont-ils exacts ?
• L’aide familiale apportée gratuitement a-t-elle été valorisée ?
• Les frais futurs sont-ils calculés sur toute la durée du besoin ?

Prenons un exemple pédagogique, sans valeur de précédent. Une cycliste de 52 ans, renversée par un véhicule reconnu responsable, est consolidée après 150 jours. L’expertise retient 12 jours de déficit fonctionnel temporaire total, 70 jours à 50 %, 68 jours à 10 %, des souffrances endurées cotées 3/7, un déficit fonctionnel permanent de 7 % et un préjudice esthétique coté 2/7.

Pourquoi ce total est incomplet
Cet exemple ne permet pas de prévoir le montant d’un dossier réel. Une perte de revenus, une incidence professionnelle, une aide humaine ou des frais futurs peuvent modifier très fortement le résultat final.