Accident causé par l’état de la route : qui est responsable et comment être indemnisé ?

La réponse dépend des circonstances de l’accident. Un motard qui chute seul sur une plaque de gravillons ne relève pas du même régime qu’un passager blessé dans une voiture sortie de route à cause d’une ornière. Dans bien des dossiers, deux voies d’indemnisation coexistent. La première vise l’assureur d’un véhicule impliqué, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. La seconde vise la personne qui gère la route, devant le juge administratif. Elles n’obéissent ni aux mêmes règles de preuve, ni aux mêmes délais, ni au même juge.

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le passager bénéficie d’une protection particulière. L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 interdit d’opposer à la victime la force majeure ou le fait d’un tiers. Le mauvais état de la chaussée ne permet donc pas, en principe, à l’assureur du véhicule de refuser ou de réduire son indemnisation. L’assureur qui a payé peut ensuite exercer un recours contre la collectivité. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé un tel recours, engagé par un assureur après un accident mortel survenu à un carrefour des Côtes-d’Armor. Elle a rappelé au passage que l’entretien de l’accotement d’une route départementale incombe au département, même lorsque la commune entretenait elle-même le massif de plantes qui s’y trouvait (CAA Nantes, 19 février 2015, n° 13NT02983).

La route est un ouvrage public. Lorsque vous l’empruntez, à pied, à vélo, à moto ou en voiture, le juge administratif vous considère comme un usager de cet ouvrage. Ce statut vous fait bénéficier d’un régime favorable. Vous n’avez pas à démontrer une faute précise de la collectivité. Il vous appartient de prouver la réalité de votre préjudice et le lien direct entre l’ouvrage et le dommage. La collectivité doit alors établir qu’elle a normalement entretenu la route, ou que le dommage résulte de votre faute ou d’un cas de force majeure. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé cette règle dans un arrêt récent (CAA Versailles, 13 novembre 2025, n° 23VE01673).

Toute imperfection de la chaussée ne constitue pas un défaut d’entretien normal. Le juge recherche si l’anomalie présentait un danger excédant ceux qu’un usager normalement attentif doit s’attendre à rencontrer. Il examine la profondeur et l’étendue du défaut, sa visibilité, la présence d’une signalisation, l’ancienneté du problème et la nature de la voie. Une départementale de campagne et une rue commerçante ne sont pas appréciées de la même façon.

Deux affaires montrent le poids de ces circonstances. En 2005, une cycliste chute dans une descente boisée du Jura à cause de trous de plus de 5 à 6 centimètres, présents depuis le printemps, jamais pré-signalés et difficiles à voir dans une zone ombragée. La cour retient la responsabilité du département (CAA Nancy, 18 mars 2010, n° 09NC00656). En 2019, à Blois, une excavation d’environ 5 centimètres, étendue et parfaitement visible en plein jour, ne constitue pas un danger anormal pour une piétonne qui marchait sur la chaussée. La commune n’est pas condamnée (CAA Versailles, 13 novembre 2025, précité). Des profondeurs voisines conduisent ainsi à des solutions opposées. La qualité du dossier fait la différence.

Vous devez établir que le défaut existait, où il se trouvait exactement, et qu’il a directement provoqué votre chute. Les juges se montrent exigeants. En 2019, un cycliste expérimenté chute sur le pont Albert-Louppe, près de Brest, et se fracture le bassin. Plusieurs cyclistes qui roulaient avec lui attestent de la présence d’un « gros trou ». Les photographies produites ne permettent pourtant pas de constater une excavation qu’un usager vigilant n’aurait pas pu éviter. Sa demande contre l’État est rejetée (CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT00104).

La collectivité produit en général les comptes rendus de ses patrouilles, les signalements reçus et traités, les panneaux posés. Ces pièces ne suffisent pas toujours. Dans l’affaire du Jura, des agents de l’équipement étaient passés la veille sans remarquer les trous, et le département a tout de même été jugé responsable. La défense la plus fréquente reste la faute de la victime : vitesse inadaptée, inattention, équipement défaillant, circulation hors des espaces prévus. La cycliste du Jura roulait trop vite dans une descente étroite et sinueuse qu’elle ne connaissait pas. La cour a laissé 20 % de ses préjudices à sa charge.

Cette logique s’éloigne de celle de la loi Badinter. Face à l’assureur d’un véhicule, la faute d’un piéton, d’un cycliste ou d’un passager ne peut lui être opposée que dans des cas très limités (voir notre page sur la faute de la victime). Devant le juge administratif, une imprudence ordinaire peut réduire votre indemnisation, et parfois l’écarter entièrement. Le choix de la bonne voie, ou la combinaison des deux, se décide donc dès le début du dossier.

Une chaussée dégradée se répare souvent dans les jours qui suivent un accident. La preuve disparaît alors avec le trou. Agissez vite, ou demandez à un proche de le faire si vous êtes hospitalisé. Photographiez le défaut sous plusieurs angles, avec un objet qui donne l’échelle (mètre ruban, stylo, chaussure) et un repère qui situe l’endroit (panneau, numéro de rue, borne kilométrique). Mesurez sa profondeur et sa largeur. Photographiez aussi l’environnement : virage, zone d’ombre, absence de panneau, éclairage. Lorsque c’est possible, faites dresser un constat par un commissaire de justice. Dans l’affaire de Blois, le constat d’huissier a permis d’établir que la chute venait bien du nid-de-poule.

Recueillez les coordonnées des témoins et leurs attestations écrites, datées et signées, accompagnées d’une copie de leur pièce d’identité. Conservez le rapport d’intervention des secours et demandez le procès-verbal d’accident s’il a été établi. Recherchez les signalements antérieurs : messages d’autres usagers, plaintes de riverains, articles de la presse locale. Photographiez votre véhicule, votre casque et vos équipements avant toute réparation. Faites établir un certificat médical initial le plus tôt possible, avec la description précise de vos lésions. Ces pièces serviront aussi bien devant l’assureur que devant le juge administratif.

Contre une commune, un département ou l’État, l’action relève du tribunal administratif. Les demandes d’usagers contre une société concessionnaire d’autoroute sont, elles aussi, jugées par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi statué sur l’action d’un automobiliste contre la société Cofiroute après une collision avec un sanglier ; elle a relevé que la preuve de l’entretien normal incombait à la société, qui l’a rapportée grâce à une clôture continue et adaptée (CAA Nantes, 2 juillet 2021, n° 20NT02368).

Avant toute action, vous devez adresser une demande indemnitaire préalable au gestionnaire de la voie. L’article R. 421-1 du code de justice administrative l’impose pour toute demande d’argent. Si l’administration garde le silence pendant deux mois, sa demande est en principe rejetée implicitement et vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal (article R. 421-2). Ce délai de recours ne vous est pas opposable si l’accusé de réception de votre demande ne mentionnait pas les voies et délais de recours (article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration).

Vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de cette phase pour faire évaluer vos blessures. Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale, même en l’absence de décision préalable de l’administration (article R. 532-1). Lorsque l’obligation de la collectivité n’est pas sérieusement contestable, il peut aussi lui ordonner de verser une provision (article R. 541-1). Pensez à indiquer votre caisse d’assurance maladie : elle doit être appelée à l’instance (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). Dans l’affaire de Blois, l’oubli de cette formalité par le tribunal a entraîné l’annulation de son jugement.

La procédure engagée contre l’assureur d’un véhicule impliqué suit son propre chemin, avec une offre d’indemnisation encadrée par la loi, puis, à défaut d’accord, une action devant le juge judiciaire. Notre page sur le tribunal compétent après un accident de la circulation détaille cette voie.

Les créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics se prescrivent par quatre ans, à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Pour un dommage corporel, le Conseil d’État fixe ce point de départ au premier jour de l’année qui suit la consolidation des blessures, pour tous les postes de préjudice (CE, sect., 5 décembre 2014, n° 354211). Si vos blessures sont consolidées en mars 2027, le délai court à partir du 1er janvier 2028 et expire le 31 décembre 2031.

Toute réclamation écrite adressée à l’administration au sujet de votre créance interrompt ce délai, de même qu’un recours devant une juridiction, même incompétente (article 2 de la même loi). Un nouveau délai de quatre ans court alors à compter du 1er janvier suivant. La prescription ne court pas contre la victime qui ne peut pas agir ou qui ignore légitimement l’existence de sa créance (article 3). Ces règles protègent les seules personnes publiques. Contre une société concessionnaire d’autoroute, le délai applicable se vérifie au cas par cas.

Face à l’assureur d’un véhicule, votre action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). Notre page sur la prescription en matière d’accident de la route précise ces règles. Ces délais paraissent longs. Les preuves matérielles, elles, se perdent en quelques jours.

La victime d’un accident causé par l’état de la route obtient la réparation des mêmes préjudices que toute victime d’un dommage corporel : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, pertes de revenus, frais d’assistance par une tierce personne, préjudice d’agrément, incidence professionnelle. Chaque poste est évalué à partir d’une expertise médicale, puis chiffré séparément. Notre page sur le calcul et la négociation des préjudices détaille cette méthode.

Lorsque le juge retient une faute de votre part, votre indemnisation est réduite dans la même proportion. La cycliste du Jura a ainsi été indemnisée à hauteur de 80 %. La cour lui a aussi accordé une provision de 2 500 euros, dans l’attente de l’évaluation définitive de ses préjudices. Les proches d’une victime décédée ou gravement blessée peuvent demander réparation de leurs propres préjudices. Les dommages causés à votre véhicule et à votre équipement se réclament dans la même demande ; ils sortent du champ de notre cabinet, consacré au dommage corporel.

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), articles 1er à 4
• Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, articles 1er à 3
• Code de justice administrative : articles R. 421-1 et R. 421-2, R. 431-2 et R. 431-3, R. 532-1, R. 541-1 et R. 811-7
• Code des relations entre le public et l’administration, article L. 112-6 ; code de la sécurité sociale, article L. 376-1 ; code civil, article 2226
• CE, sect., 5 décembre 2014, n° 354211
• CAA Versailles, 13 novembre 2025, n° 23VE01673
• CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT00104
• CAA Nantes, 2 juillet 2021, n° 20NT02368
• CAA Nantes, 19 février 2015, n° 13NT02983
• CAA Nancy, 18 mars 2010, n° 09NC00656