Alcool et Composition pénale

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Alcool et Composition pénale

COMPOSITION PÉNALE & ALCOOL AU VOLANT ? 

Votre avocat Défense alcool composition pénale

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benezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobileLe procureur de la République peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à l’auteur d’une infraction tant qu’un procès n’a pas été engagé.

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Si elle est portée à la connaissance de l’auteur des faits par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, elle doit faire l’objet d’une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées.
La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit .
Le prévenu est informé qu’il peut se faire assister par un avocat avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur.
L’accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise au prévenu.

Le procureur de la République peut proposer le versement d’ une amende au Trésor public dont le montant maximum ne peut excéder celui de l’amende encourue.
Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’intéressé.
Le procureur de la République peut aussi proposer à l’auteur du délit de conduite sous stupéfiants d’effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois.

Il peut également proposer :
°un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut être supérieur à 18 mois,
°un stage de citoyenneté,
°le dessaisissement au profit de l’État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit,
°la remise au greffe du tribunal de grande instance du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois.

Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l’auteur des faits de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai maximal de 6 mois. La victime est informée de cette proposition.

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2018-05-30T14:45:24+00:00mai 30th, 2018|ALCOOL-pages|0 Comments

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