Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-19.325 : artisan blessé, le revenu de référence est le bénéfice net déclaré

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 21 janvier 2017, M. A., plombier auto-entrepreneur dans la rénovation, est blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Monceau générale assurances. Son droit à indemnisation est réduit de moitié. L’expert fixe la consolidation au 8 janvier 2021. Les séquelles neuropsychologiques l’obligent à abandonner son activité. Il entame en février 2021 une formation de technicien en bâtiment, mais reste sans emploi.

La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion limite ses pertes de gains actuelles à 10 196,42 euros, en écartant son avis d’imposition, qui ne mentionnerait que son chiffre d’affaires de 29 000 euros. Elle rejette sa demande de pertes de gains futurs, faute d’élément objectif, et ses dépenses de santé futures, faute de détail sur la prise en charge de sa mutuelle.

Quel revenu retenir pour un artisan dont l’avis d’imposition indique un bénéfice après abattement ? La victime qui a dû abandonner son métier et n’a pas retrouvé d’emploi subit-elle une perte de gains entre la consolidation et la décision ?

La Cour casse sur trois points. L’avis d’imposition sur les revenus de 2016 faisait état de 29 000 euros de bénéfices industriels et commerciaux déclarés et, après un abattement de moitié, de 14 500 euros de bénéfices nets intégrés au revenu imposable. En jugeant que ce document ne mentionnait qu’un chiffre d’affaires, la cour d’appel l’a dénaturé.

La cour d’appel avait constaté que la victime avait dû abandonner son activité à cause de ses séquelles, s’était formée pour se reconvertir et restait sans emploi. Il en résultait une perte de gains professionnels entre la consolidation et la décision, qu’elle devait indemniser.

Enfin, le juge ne peut pas refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence au motif que les preuves du montant sont insuffisantes. Les soins dentaires futurs, prévus par l’expert sur devis, devaient être évalués.

Les revenus d’un indépendant sont souvent discutés par l’assureur, qui exige une comptabilité complète. Pour un micro-entrepreneur, l’avis d’imposition fait apparaître le bénéfice retenu après abattement forfaitaire. L’arrêt oblige le juge à lire ce document tel qu’il est, et non comme un simple chiffre d’affaires.

L’arrêt rappelle aussi qu’une reconversion entamée mais sans emploi au jour de la décision ne fait pas disparaître la perte de gains de la période écoulée depuis la consolidation. Il rejoint les arrêts du 3 juin 2026, qui interdisent de reprocher à la victime l’absence de recherche d’emploi. Pour les dépenses de santé futures, voir aussi l’arrêt du même jour n° 24-22.781.

Le travailleur indépendant produit ses avis d’imposition et ses déclarations professionnelles des années précédant l’accident, en faisant apparaître le bénéfice net retenu. Il documente l’abandon de son activité, ses démarches de formation ou de reconversion et sa situation d’emploi au jour où le juge statue. Pour les soins futurs, il fait chiffrer les besoins par l’expert ou par devis, sans attendre d’avoir avancé les frais.

• Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
• Article 4 du code civil : interdiction du déni de justice
• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
• Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-19.325

Ces postes sont présentés sur les fiches perte de gains professionnels actuels et perte de gains professionnels futurs. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 23 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 23 octobre 2026.