Comment contester une expertise médicale après un accident de la route ?

Le rapport d’expertise est la base de toute l’indemnisation : l’assureur, et plus tard le juge, chiffrent les préjudices à partir des seules constatations de l’expert. Un taux de déficit fonctionnel permanent minoré de quelques points, une date de consolidation prématurée, un besoin d’aide humaine oublié ou une incidence professionnelle écartée se traduisent directement par des dizaines, parfois des centaines de milliers d’euros en moins.

Or le médecin désigné par l’assureur est rémunéré par lui. Sans remettre en cause sa probité, il faut admettre que son examen, souvent bref et réalisé sans médecin-conseil face à lui, aboutit fréquemment à une évaluation basse. Les lésions dites « invisibles » (troubles cognitifs après un traumatisme crânien, douleurs chroniques, retentissement psychologique) sont les plus exposées.

Après l’examen pratiqué pour l’offre d’indemnisation, le médecin doit adresser son rapport à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée, dans un délai de vingt jours (article R. 211-44 du code des assurances). Dès sa réception, faites-le relire par un médecin-conseil de victimes et par votre avocat, poste par poste.

Si votre médecin-conseil vous a assisté, il ne signe pas un rapport avec lequel il est en désaccord, ou y fait figurer ses réserves écrites. Surtout, n’acceptez aucune offre fondée sur un rapport contesté : une transaction signée est très difficile à remettre en cause par la suite.

La première voie consiste à demander à l’assureur une nouvelle expertise, cette fois contradictoire : le médecin de l’assurance et le médecin-conseil choisi par la victime examinent ensemble la victime et discutent chaque poste. Refusez le médecin « recommandé » par l’assureur pour vous assister : choisissez un médecin-conseil indépendant, qui n’intervient que pour des victimes.

Ce médecin prépare l’expertise en amont : il analyse tout le dossier médical, demande au besoin des examens ou avis spécialisés complémentaires (bilan neuropsychologique, ergothérapique, psychiatrique) et établit sa propre estimation des séquelles. Le jour de l’expertise, il assiste à l’examen clinique, pose les questions utiles et défend son évaluation. L’assureur doit vous prévenir au moins quinze jours avant l’examen et vous informer de votre droit à être assisté d’un médecin de votre choix (article R. 211-43 du code des assurances).

Si le désaccord persiste, ou si l’assureur refuse une nouvelle expertise, la victime peut saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Même lorsque la victime s’est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel, le juge civil des référés reste compétent pour ordonner des mesures provisoires (article 5-1 du code de procédure pénale). La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.

Le juge fixe la mission de l’expert : il faut veiller à ce qu’elle soit complète, et notamment qu’elle autorise le recours à un sapiteur (neuropsychologue, psychiatre, ergothérapeute). L’expert judiciaire conduit ses opérations contradictoirement, adresse un pré-rapport aux parties, qui peuvent lui adresser leurs observations écrites (« dires ») ; il doit y répondre dans son rapport définitif. Le juge peut aussi accorder une provision sur l’indemnisation dans la même procédure. Pour le déroulement complet, voir notre page sur l’expertise médicale judiciaire.

Oui, mais le terrain est plus étroit. Pendant les opérations, les dires permettent de faire valoir les critiques avant le rapport définitif. Après son dépôt, on peut demander au tribunal un complément d’expertise ou une nouvelle expertise, en démontrant les lacunes ou les erreurs du rapport, généralement à l’aide d’un avis médical argumenté. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, mais il s’en écarte rarement sans éléments sérieux : d’où l’importance de préparer l’expertise dès le départ.

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