Convention IRCA : votre assureur gère votre indemnisation, faut-il lui faire confiance ?
En bref : la convention IRCA est un accord entre assureurs. Pour les blessures légères (atteinte permanente jusqu’à 5 %), c’est l’assureur du véhicule dans lequel vous vous trouviez qui instruit votre dossier et vous indemnise, pour le compte de l’assureur responsable. Elle accélère la gestion, mais elle ne vous lie pas : vos droits restent ceux de la loi Badinter.
Qu’est-ce que la convention IRCA ?
IRCA signifie « Indemnisation et Recours Corporel Automobile ». C’est une convention signée entre compagnies d’assurance, pas une loi. Elle organise la gestion des petits dossiers corporels et les remboursements entre assureurs, sur le modèle de l’IRSA pour les dégâts matériels.
Elle n’est pas prévue par la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui continue de fixer seule vos droits à indemnisation.
Quand la convention IRCA s’applique-t-elle ?
La convention vise les accidents corporels légers. Lorsque l’atteinte permanente (DFP ou AIPP) ne dépasse pas 5 %, c’est l’assureur du véhicule qui transportait la victime qui gère le dossier et l’indemnise, pour le compte de l’assureur du responsable (CNB, États généraux du dommage corporel, 2022).
Au-delà de 5 %, le dossier est transmis à l’assureur du responsable.
D’ EXPERTISE
Le Cabinet BENEZRA ne traite pas « occasionnellement » des accidents de la route.
C’est notre cœur de métier depuis plus de 20 ans avec des millions d’euros obtenus pour nos clients victimes.
Qui vous indemnise concrètement avec l’IRCA ?
Pour les dossiers relevant de l’IRCA, le circuit d’indemnisation change, mais pas vos droits :
Convention IRCA : qu’est-ce qui change pour vous ?
Dossiers dont l’atteinte permanente ne dépasse pas 5 %.
| Situation | Sans IRCA (loi Badinter) | Avec IRCA |
|---|---|---|
| Interlocuteur | Assureur du véhicule responsable | Assureur du véhicule dans lequel vous étiez |
| Expertise médicale | Médecin choisi par l’assureur adverse | Médecin choisi par votre assureur, qui reste un médecin d’assurance |
| Qui paie au final ? | L’assureur responsable | Votre assureur, remboursé ensuite par l’assureur responsable selon la convention |
| Vos droits | Indemnisation selon la loi de 1985 | Identiques : la convention ne peut pas les réduire |
Source : Cabinet Benezra Avocats - droit du dommage corporel
La convention règle ensuite le remboursement entre assureurs, sur une base forfaitaire ou au coût réel selon les cas. Ce mécanisme ne concerne que les compagnies : il ne fixe pas l’indemnité qui vous est due.
La convention IRCA vous est-elle opposable ?
Non. Un contrat « ne crée d’obligations qu’entre les parties » (art. 1199 du Code civil). Vous n’êtes pas signataire de l’IRCA : ses règles internes (barèmes, forfaits, partage entre assureurs) ne peuvent pas limiter votre indemnisation, qui reste fixée par la loi Badinter.
Si la phase amiable échoue, l’action en justice vous replace dans le droit commun, face à l’assureur du responsable.
« Votre assureur reste un assureur : ne lui confiez pas seul l’évaluation de vos préjudices » Cabinet Benezra Avocats
Pourquoi rester vigilant avec son propre assureur ?
- Votre assureur n’est pas toujours remboursé intégralement par l’assureur adverse : il a donc, lui aussi, intérêt à limiter le coût du dossier.
- Le médecin qu’il mandate est un médecin d’assurance, pas votre médecin.
- La loi l’oblige pourtant, dès sa première lettre, à vous informer que vous pouvez vous faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin de votre choix, et obtenir la copie du procès-verbal (art. L. 211-10 du Code des assurances). À défaut, la transaction encourt la nullité.
Que faire si votre assureur vous fait une offre ?
- vérifier que l’offre respecte les délais légaux (art. L. 211-9 du Code des assurances) ;
- ne jamais aller seul à l’expertise médicale : faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes (art. R. 211-43) ;
- faire contrôler l’offre avant de signer : vous disposez de 15 jours pour dénoncer la transaction (art. L. 211-16) ;
- remplir notre questionnaire corporel pour une analyse gratuite de votre situation.
Voir aussi : la procédure d’offre d’indemnisation, garantie du conducteur, coup du lapin, carambolage.
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Questions fréquentes sur la convention IRCA
Sources
- Code civil : article 1199
- Code des assurances : L. 211-9, L. 211-10, L. 211-16, R. 211-43
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- CNB, États généraux du dommage corporel, 2022 : pratique de la convention IRCA
Pourquoi choisir le cabinet BENEZRA pour votre accident corporel ?
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