Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 25-85.378 : la tierce personne oubliée devant le tribunal ne peut plus être réclamée en appel

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 26 janvier 2010, Mme F. reçoit une gifle d’un collègue de travail. Le tribunal de police déclare l’auteur coupable de contravention de violences et renvoie l’affaire sur les intérêts civils. Après plusieurs expertises médicales, le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils le 8 février 2021, lui alloue 17 400 euros. Les faits relèvent de violences volontaires ; la règle posée vaut de la même manière pour la victime d’un accident de la route qui demande réparation devant le juge pénal, à la suite de blessures involontaires causées par un conducteur.

L’auteur et la victime font appel. Une nouvelle expertise, ordonnée par la cour d’appel de Colmar, fait apparaître pour la première fois un besoin d’assistance par une tierce personne. Le 26 mai 2025, la cour porte l’indemnisation à 138 922,07 euros. Elle accorde 42 680 euros pour l’aide humaine entre le 26 janvier 2010 et le 26 avril 2017, 90 euros pour le remplacement des piles des appareils auditifs, et fixe la perte de gains professionnels futurs à 271 448,93 euros. Elle déclare la demande d’aide humaine recevable au motif que la victime n’a pas à supporter les conséquences d’expertises incomplètes.

La partie civile peut-elle réclamer pour la première fois en appel l’indemnisation d’un préjudice subi avant le jugement de première instance, lorsque aucun des experts précédemment désignés n’avait été interrogé sur ce préjudice ? La Cour devait aussi dire si une dépense exposée après ce jugement pouvait être demandée devant la cour d’appel, et si les juges pouvaient retenir pour la perte de gains futurs un total différent de la somme de leurs propres calculs.

La Cour casse la condamnation au titre de la tierce personne. Elle rappelle que, selon l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, la partie civile ne peut former en appel aucune demande nouvelle. Aucune demande n’ayant été présentée devant le premier juge pour ce préjudice antérieur au jugement, la cour d’appel ne pouvait pas l’indemniser. Le motif tiré de l’insuffisance des expertises antérieures ne suffit pas à rendre la demande recevable, et le principe d’évaluation du préjudice au jour de la décision ne permet pas de contourner l’interdiction.

La Cour admet en revanche la demande relative aux piles des appareils auditifs. Ces frais, exposés le 5 juillet 2021, sont postérieurs au jugement du 8 février 2021 : leur réparation pouvait être demandée pour la première fois en appel. La Cour relève au passage que ces frais, postérieurs à la consolidation fixée au 26 janvier 2012, relevaient des dépenses de santé futures et non des dépenses de santé actuelles, erreur de rubrique qui n’entraîne pas la cassation. Enfin, elle censure la perte de gains professionnels futurs pour contradiction de motifs : les pertes retenues par la cour d’appel, 29 332,56 euros pour la période échue et 124 786,14 euros pour la période à échoir, ne pouvaient aboutir à un total de 271 448,93 euros.

La victime perd en appel 42 680 euros d’aide humaine dont l’existence n’a été révélée que par la dernière expertise. La solution applique strictement le texte, qui protège le double degré de juridiction et le droit de l’auteur à discuter chaque poste devant deux juges. Elle fait peser sur la victime le risque d’une expertise incomplète, alors que la mission de l’expert n’est pas entre ses mains seules. La publication au Bulletin, avec un sommaire, indique que les chambres des appels correctionnels devront appliquer cette règle sans tempérament.

L’arrêt laisse ouverte une voie utile : la réparation du préjudice souffert depuis le jugement de première instance reste recevable en appel, conformément à l’exception prévue par le même texte. Il complète la fiche consacrée à l’intervention des tiers payeurs publics au procès pénal (Cass. crim., 13 mai 2025), autre décision qui rappelle que tout se joue dès la première instance devant le juge pénal.

Avant que le tribunal statue sur les intérêts civils, la victime doit faire chiffrer tous les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, y compris ceux que l’expert n’a pas examinés. Si le rapport ne dit rien d’un besoin d’aide humaine, d’un aménagement ou d’une perte de revenus, il faut demander un complément d’expertise ou un nouvel examen avant de conclure, et formuler la demande dans les conclusions de première instance, pièces à l’appui (attestations des proches, factures, devis d’un service d’aide à domicile).

En appel, la victime peut demander l’augmentation de son indemnisation pour le préjudice souffert depuis le premier jugement : dépenses nouvelles, aide humaine postérieure, aggravation de la perte de revenus. Elle doit dater précisément chaque dépense et chaque période pour montrer qu’elle est postérieure au jugement. Le cabinet vérifie aussi, dans chaque décision, la cohérence arithmétique des calculs : une contradiction entre les montants retenus et le total alloué ouvre la cassation.

• Article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale : interdiction des demandes nouvelles de la partie civile en appel, sauf augmentation pour le préjudice souffert depuis le jugement
• Article 593 du code de procédure pénale : obligation de motivation des arrêts
• Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 25-85.378

L’indemnisation de l’aide humaine est présentée sur la fiche tierce personne, l’expertise sur la fiche expertise médicale judiciaire et la perte de revenus sur la fiche perte de gains professionnels futurs. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 28 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 28 octobre 2026.