Cass. crim., 29 septembre 2026, n° 25-86.794 : les pertes de revenus déjà subies sont actualisées au jour du jugement si la victime le demande

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

M. U. survit à une tentative de meurtre commise par l’auteur du meurtre de sa sœur. Par un arrêt civil du 31 mars 2017, la cour d’assises reçoit les constitutions de partie civile de M. U. et de son autre sœur, Mme U., ordonne une expertise médicale et répare les préjudices liés au décès. La cour d’appel de Paris statue le 16 janvier 2024 sur les préjudices des parties civiles, à l’exception des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle, pour lesquelles elle rouvre les débats.

Le 11 février 2025, elle alloue à Mme U. 590 535 euros de perte de gains professionnels futurs, retraite comprise, et 150 000 euros d’incidence professionnelle ; elle calcule les arrérages échus en totalisant un revenu de référence de 4 250 euros jusqu’au 14 mai 2024, sous déduction des sommes perçues. Elle alloue à M. U. 6 780,90 euros de perte de gains professionnels actuels, calculés sur un revenu de 1 500 euros jusqu’à la consolidation du 6 décembre 2018, outre 39 079,26 euros de pertes futures et 112 000 euros d’incidence professionnelle. Les deux victimes avaient demandé la revalorisation des pertes échues pour tenir compte de l’érosion monétaire ; la cour d’appel ne se prononce pas sur cette demande.

Le juge qui calcule des pertes de revenus déjà subies peut-il s’en tenir à leur montant d’origine, alors que la victime demande leur actualisation au jour de la décision pour compenser la dépréciation monétaire ?

Au visa de l’article 1240 du code civil, la Cour énonce que le préjudice économique de la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date, et que les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation de l’indemnité au jour de leur décision en fonction de la dépréciation monétaire.

Les deux parties civiles avaient sollicité cette actualisation. En calculant les arrérages échus de Mme U. et la perte de revenus antérieure à la consolidation de M. U. à leur valeur nominale, la cour d’appel a méconnu ce principe. La cassation porte sur ces seuls postes ; les autres griefs ne sont pas admis.

Un revenu perdu en 2018 n’a plus le même pouvoir d’achat lorsque le juge statue plusieurs années plus tard. Sans actualisation, la durée de la procédure réduit l’indemnité réelle de la victime, d’autant plus fortement que les arrérages échus sont importants. La chambre criminelle applique la même règle que la deuxième chambre civile, qui impose l’actualisation demandée de l’indemnité (Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.814) et du salaire de référence (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-19.930), comme l’explique la fiche sur le salaire de référence actualisé (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025).

L’arrêt n’est pas publié et applique une règle constante. Il compte pour les victimes qui demandent réparation devant le juge pénal, notamment après un accident de la route jugé par le tribunal correctionnel. La même chambre a étendu l’exigence aux dépenses de santé et aux frais divers, voir la fiche sur l’actualisation des frais au jour du jugement (Cass. crim., 2 juin 2026).

L’actualisation n’est pas automatique : la victime la demande expressément dans ses conclusions, pour chaque poste patrimonial concerné. Elle présente un tableau des pertes mois par mois ou année par année, puis applique un coefficient d’érosion monétaire fondé sur un indice identifié, en justifiant le choix de cet indice au regard de la nature du poste. Les juges du fond restent maîtres de l’indice retenu ; une demande précise et motivée limite la discussion.

Le calcul est mis à jour à chaque étape de la procédure, en particulier en appel, à la date prévisible de la décision. Lorsque la juridiction ne répond pas à la demande d’actualisation, ce silence ouvre la cassation. La même demande peut être présentée dans une négociation amiable avec l’assureur.

• Article 1240 du code civil : responsabilité délictuelle
• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
• Cass. crim., 29 septembre 2026, n° 25-86.794

Les postes concernés sont présentés sur les fiches perte de gains professionnels actuels et perte de gains professionnels futurs. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 30 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 30 octobre 2026.